Vertaling van "législatif habituel auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. considère que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire dispose d’un système efficace visant à garantir que le Parlement remplira et jouera pleinement son rôle conformément aux nouvelles dispositions de contrôle dans le domaine de la comitologie, et souligne le défi auquel la commission se trouve confrontée pour trouver un équilibre entre la charge de travail de son programme de travail législatif habituel et ces nouvelles tâches de contrôle ;
10. Considers that the Committee on Environment, Public Health and Food Safety has an efficient system in place to guarantee that Parliament fulfils and makes full use of its role under the new scrutiny provisions in the area of commitology, and stresses the challenge the Committee faces in balancing the workload of its regular legislative work programme with these new scrutiny tasks;

Peut-être avons-nous besoin d'une tout autre approche, qui consisterait par exemple à élaborer des programmes thématiques très clairs pour le court terme, en plus du programme législatif habituel auquel la Commission travaille de façon remarquable.
Perhaps we need an entirely different approach, for example by establishing very clear issue programmes in the short term, alongside regular legislative programmes, in respect of which the Commission is doing a sterling job.