Vertaling van "législatif fort " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

exposer les alcools forts | proposer des alcools forts | montrer les alcools forts | présenter les alcools forts
line up spirits attractively | put alcoholic beverages lined up neatly | display spirits | displaying spirits

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

article à forte intensité de savoir-faire [ produit à fort coefficient de compétence | produit à fort coefficient de savoir-faire | produit à forte composante de savoir-faire | produit à forte composante technique | produit à forte intensité de main-d'œuvre qualifiée | produit à forte intensité de savoir-fai ]
skill-intensive product

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet exercice n'est pas le prélude à un nouveau programme législatif global, mais vise à recenser les points forts et les points faibles du cadre législatif de l'UE en évolution et à tirer les enseignements de l'expérience acquise dans le cadre du PASF.
This is not a prelude to a comprehensive new legislative programme. It is an attempt to identify successes and failures of the evolving EU legislative framework and to draw lessons from the FSAP experience.

C'est pourquoi la Commission, forte de l'expérience acquise jusqu'ici dans le domaine du ciel unique, présente une nouvelle proposition législative soigneusement ciblée pour faciliter la mise en œuvre rapide du CUE, un paquet législatif comprenant la refonte des quatre règlements créant le ciel unique européen et la modification du règlement instituant l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA[11]).
So the Commission, building on the experience of the SES so far, is proposing a carefully targeted further legislative proposal to facilitate early implementation of the SES, a legislative package consisting of the recast of the four regulations creating the Single European Sky and the amendment of the regulation establishing the European Aviation Safety Agency (EASA[11]).

Enfin, les marchés de produits biologiques , qui bénéficient d’une forte demande et d’un cadre législatif favorable, pourraient fortement contribuer à transformer l’Union européenne en une économie plus durable.
The bio-based markets with high demand and favourable legislative framework could make a substantial contribution to the EU’s transformation into a more sustainable economy.

3. souhaite que la Commission propose en 2015 un acte législatif, selon la procédure ordinaire, afin d'appliquer le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et demande à la Commission de présenter cet acte sous la forme d'un ensemble législatif (régime d'échange de droits d'émission, décision de répartition de l'effort, directive sur la qualité des carburants et législation recouvrant les émissions causées par l'agriculture, la sylviculture et d'autres utilisations des sols); rappelle la nécessité de préciser les incidences qu'ont sur l'énergie les gaz à effet de serre dus aux différents types d'exploitation de la biomasse forestière, de déterminer les types d'exploitation susceptibles d'entraîner les plus fortes réductions d'émissions dans des délais stratégiques pertinents, et de proposer des critères de durabilité pour l'utilisation énergétique de la biomasse;
3. Expects the Commission to propose legislation in 2015 according to the ordinary procedure in order to implement the 2030 climate and energy framework and calls for the Commission to present it as a package (ETS, Effort Sharing Decision, Fuel Quality Directive, and legislation covering agriculture, forest and other land use emissions); reiterates the need to clarify the greenhouse gas impacts of the various uses of forest biomass for energy and to identify the uses that can achieve the biggest mitigation benefits within policy-relevant timeframes, and to come forward with proposals for sustainability criteria for energy use of biomass;

À plusieurs reprises, nous avons demandé un texte législatif fort, mais Reding n’a pas voulu en entendre parler. Pourquoi pouvons-nous accepter une Europe qui sanctionne les États membres qui ne respectent pas les règles et accords européens en matière de finances, mais pas une Europe qui sanctionne les États membres qui négligent l’égalité hommes-femmes et forment des gouvernements qui ne comprennent qu’une poignée de femmes, voire aucune.
This sentence is from a Commission that rushed to produce an empty, so-called Women’s Charter in March, and that neglected the Parliament when it came to negotiating the new gender equality strategy, which, I might add, is no more concrete than the Commission work programme here. We knew in March that Reding’s Charter was only a façade with no substance. We asked repeatedly for a strong legislative text, but Reding did not want to hear about it. Why can we accept a Europe that sanctions Member States when they are financially not in line with EU rules and agreements but we cannot accept a Europe that sanctions Member States that neglect gender equality and compose governments with few or no women ministers?

L’analyse préliminaire des textes législatifs nationaux révèle de fortes variations en ce qui concerne la transposition des motifs de refus.
A preliminary analysis of the implementing legislation in the Member States shows that wide variations exist in the transposition of the grounds for refusal.

Grâce à ses efforts et, bien entendu, à ceux de l’ensemble du Parlement, un cadre législatif fort va être mis en place, qui garantira que la part totale d’énergie renouvelable ne sera pas inférieure à 20 % à l’horizon 2020.
Thanks to his efforts, and indeed those of the whole of Parliament, a strong legislative framework will be put in place which will ensure that the total share of renewable energy will be no less than 20% by 2020.

Nous perdons du terrain, nous ne nous engagerons pas sur la voie d'un régime de contrôle législatif fort, nous reviendrons au stade de l'ancienne directive, de cette directive qui est tombée en discrédit et qui ne nous est d'aucune utilité, de cette directive qui a poussé la Commission et le Conseil à interrompre l'approbation des OGM et qui a contraint le Parlement à travailler pendant près de trois ans pour lui trouver une remplaçante.
Without it, we do not go forward into a strong regime of legislative control, we go backwards to the old directive, the discredited directive, which is of no use to any of us. It has caused the Commission and the Council to halt the approval of GMOs and has caused this Parliament to work for nearly three years on replacing it.

16. prend acte des contraintes budgétaires susceptibles de peser sur le budget 2004, dans la mesure où de nouveaux besoins sont apparus depuis 1999 et où l'augmentation du nombre de programmes adoptés dans le cadre de la procédure de codécision permet moins de flexibilité aux décisions budgétaires; réaffirme donc son opinion selon laquelle les nouvelles exigences politiques ne peuvent être couvertes que dans une mesure fort limitée dans le cadre des plafonds actuels des perspectives financières; demande à la Commission de livrer un aperçu de la programmation financière dans les rubriques 3 et 4 depuis 1999, en indiquant dans quelle mesure la reprogrammation a déjà eu lieu; et insiste sur la nécessité d'améliorer encore la cohérence entre ses pouvoirs législatifs et budgétaires; demande à la Commission de présenter avec l'APB une analyse de la compatibilité des programmes opérationnels avec les perspectives financières; fait ressortir l'expérience positive du nouveau dialogue structuré, qui a été mis en œuvre dans ce contexte pour la première fois l'année dernière, ainsi que le résultat positif du nouveau type de débat budgétaire entamé en 2002 qui a rehaussé l'image des questions budgétaires; estime qu'il sera important de renforcer davantage le lien entre la procédure budgétaire, le programme législatif et la procédure de décharge; invite, par conséquent, les commissions spécialisées à appliquer pleinement les procédures mises en place au programme législatif et de travail de la Commission dans le contexte de la gestion basée sur les activités (se reporter à l'annexe XIV du règlement);
16. Takes note of the likely budgetary constraints on the 2004 budget, given that new needs have emerged since 1999 and that the increase in the number of programmes adopted under the co-decision procedure makes budgetary decisions less flexible; reiterates its view that new political needs can be covered only to a very limited extent under the existing financial perspective ceilings; asks the Commission to give an overview of the financial programming in category 3 and 4 since 1999, indicating to which extent re-programming has already taken place; stresses the need to further improve coherence between its legislative and budgetary powers; calls on the Commission to submit, together with the preliminary draft budget, an analysis of the operational programmes' compatibility with the financial perspective; underlines the positive experience of the new structured dialogue which was applied in this context last year for the first time and the outcome of the new type of budgetary debate initiated in 2002, which has raised the profile of budgetary issues; considers that it will be important to further strengthen the link between the budgetary procedure and the legislative programme and discharge procedure; therefore calls on the specialised committees to fully apply the procedures put in place in the Commission's legislative and work programme in the context of the activity-based management (see Annex XIV of the Rules of Procedure);

Dans de nombreux pays MEDA, un pouvoir exécutif fort exerce un contrôle important sans qu'il y ait de freins et de contrepoids satisfaisants des pouvoirs législatif et judiciaire.
In many MEDA countries, a powerful executive branch exerts significant control and is subject to inadequate checks and balances from the legislative and judicial branches.