Traduction de «législatif existe déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes législatifs existants
existing principles laid down by law

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

interchangeabilité avec un matériel déjà existant à
interchangeability with already existing equipment

appui au réseau déjà existant
back-up for existing network

numéro de fax déjà existant
Fax Number Already Exists

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre législatif existe déjà.
The legislative framework is in place.

La pleine application coordonnée et harmonisée des instruments législatifs existants, y compris l'exercice des compétences déjà conférées aux États membres dans le cadre de la PAC, pourrait d'ores et déjà entraîner une réduction sensible des risques liés à l'utilisation des PPP.
The co-ordinated and harmonised full implementation of the existing legislative instruments, including the use of the powers already conferred on Member States in the CAP, could already have a significant downward effect on the risks associated with the use of PPP.

1) Un cadre législatif déjà existant — Les États membres qui disposaient déjà de règles bien établies en matière de responsabilité environnementale ont dû intégrer les nouvelles dispositions dans le cadre législatif existant.
1. Existing legal frameworks — Member States that already had advanced liability rules on environmental issues had to fit the new legislation into these existing legal frameworks.

Le projet de loi dont nous sommes saisis confère le pouvoir décisionnel juridique et démocratique intégral aux premières nations qui souhaitent adhérer à cette mesure législative. Celle-ci est facultative, ce qui dénote une prudence et une sagesse considérables, à en juger encore une fois la situation de Fort McKay (1025) Il est clairement incompréhensible que l'on tente de concevoir des lois et des règlements fédéraux sur les questions liées aux revendications et à l'environnement, à la qualité de l'eau et de l'air, bref toute la panoplie de questions que soulève l'exploitation des sables bitumineux, alors que ce cadre législatif existe déjà.
The legislation provides full control of their own legal and democratic decision making authority to those first nations that determine they wish to opt into the legislation, and the legislation is optional, in a manner which indicates considerable prudence and wisdom, once again using the situation of Fort McKay (1025) It is clearly incomprehensible that we would attempt to develop federal legislation and regulations dealing with environmental and reclamation issues, air and water quality, all the panoply of issues that involve the development of oils sands, when that framework already exists.

Il existe déjà un corpus législatif substantiel et conséquent, qui réglemente notamment les caractéristiques des produits et leur commerce, par exemple dans le cadre du marché intérieur ou de la politique de la concurrence.
There is already a substantial and significant body of legislation, such as that regulating the characteristics of and trade in products, for example in the framework of the internal market, or competition policy.

En outre, l'analyse des instruments législatifs existants a déjà permis de dégager des options politiques pour d'éventuelles actions futures.
In addition, scrutiny of existing legislative instruments has already provided policy options for possible future action.

Un des critères d'évaluation susmentionnés indique que l'existence de principes juridiques généraux (découlant par exemple de mesures adéquates déjà en vigueur) peut suffire, pour autant que ces principes garantissent l'application de l'instrument législatif d'une manière suffisamment claire et précise.
One of the evaluation criteria mentioned above indicates that a general legal context (such as appropriate measures already in existence) may be sufficient, as long as the full application of the instrument is assured in a sufficiently clear and precise manner.

Bien que le cadre législatif pour la protection de la nature existe déjà, il convient de renforcer les stratégies de mise en oeuvre, et notamment la gestion des zones protégées.
Whilst the legislative framework for nature protection exists, implementation measures, and particularly the management of protected areas, need to be strengthened.