Traduction de «législatif européen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

cadre législatif européen
European legislative framework

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

bras manipulateur européen [ ERA | bras robotique européen | bras télémanipulateur européen | bras robotisé européen | bras européen ]
European robotic arm

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

pays européen
European country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen et le Conseil sont invités à faire en sorte non seulement que les PME bénéficient de la législation européenne, mais aussi qu’aucune charge inutile supplémentaire ne leur soit imposée dans le processus législatif européen.
The European Parliament and Council are invited to ensure not only that SMEs receive the benefit of EU legislation but also that no unnecessary burdens on SMEs are added in the EU legislative process.

L'autre consiste à mettre en place un cadre législatif européen pour l’identification et la mise à disposition des œuvres dites «orphelines»[25]. Si elles sont menées à bien, ces deux initiatives donneront en outre un coup de fouet au développement de la plateforme en ligne Europeana[26], qui permet à tous d'accéder au patrimoine culturel européen dans sa richesse et sa diversité.
The other is a European legislative framework to identify and make available so-called "orphan works".[25] The successful completion of these two initiatives will also boost the development of Europeana[26] as an online platform through which citizens can access the diversity and richness of Europe's cultural heritage.

La Commission européenne accueille favorablement l'orientation générale retenue par les États membres lors de la réunion du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» d'aujourd'hui sur la proposition de la Commission visant à rendre accessibles aux personnes handicapées un grand nombre de produits et de services (acte législatif européen sur l'accessibilité).
The European Commission welcomes the general approach found by the Member States at the Employment, Social Policy, Health and Consumers Council today on the Commission's proposal to make many everyday products and services accessible to people with a disability (European Accessibility Act).

La Commission se félicite de l'accord des États membres sur l'acte législatif européen sur l'accessibilité, mais appelle à davantage d'ambition sur les responsabilités des pouvoirs publics. // Bruxelles, le 7 décembre 2017
Commission welcomes Member States' agreement on the European Accessibility Act, but calls for more ambition on responsibilities of public authorities. // Brussels, 7 December 2017

Si l'on veut légitimer directement le législatif européen, il faut alors transférer tout le pouvoir législatif au Parlement européen, donc, fédéraliser le système, et faire du conseil une deuxième Chambre parce que le conseil est la préfiguration d'une seconde Chambre, d'une Chambre haute, du fait des représentants des États membres.
If the European legislature were to be given direct legitimacy, all legislative power would then have to be transferred to the European Parliament, which would thus make the system a federal one and make the Council a second chamber because the Council is the forerunner of a second chamber, an upper chamber, by virtue of the fact that it consists of representatives of the member states.

La Commission confirme la qualité du cadre législatif européen concernant les OGM
Commission confirms quality of European GMO legislative framework

La Commission européenne a fait le point ce jour sur le cadre législatif européen concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM).
Today the European Commission took stock of the EU legislative framework on Genetically Modified Organisms (GMOs).

Le cadre législatif européen sur les OGM est maintenant en place
European legislative framework for GMOs is now in place

M. David Byrne, commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs, a ajouté: "Je me rejouis que le cadre législatif européen sur les OGM est désormais complet.
Health and Consumer Protection Commissioner David Byrne said: “I am very pleased that the European legislative framework for GMOs is now complete.

La partie III détaille plusieurs instruments législatifs européens qui modifient ou complètent la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen.
Part III gives details of a number of EU legislative instruments that amend or complement the Council Framework Decision on the EAW.