Traduction de «législatif européen tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

cadre législatif européen
European legislative framework

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

cadre européen des certifications | cadre européen des certifications pour l´éducation et la formation tout au long de la vie [ CEC ]
European Qualifications Framework | European Qualifications Framework for Lifelong Learning [ EQF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent livre blanc expose les vues de la Commission européenne sur les moyens de simplifier l'environnement législatif européen tout en proposant des solutions d'investissement attrayantes et sûres aux investisseurs.
This White Paper sets out the views of the European Commission on ways to simplify the European legislative environment while providing attractive and secure investment solutions to investors.

La CES voit dans la directive 2008/94/CE un instrument législatif européen indispensable, qui offre un minimum de protection aux travailleurs de toute l’Europe.
ETUC regards Directive 2008/94/EC as an indispensable instrument of Union law, providing minimum protection to workers throughout Europe.

Elle est par ailleurs conforme à la proposition de la Commission concernant un nouveau règlement du Conseil et du Parlement européen relatif aux contrôles officiels[7], qui vise à consolider l'approche intégrée dans tous les domaines liés à la chaîne de production alimentaire en rationalisant et en simplifiant le cadre législatif général, tout en poursuivant l'objectif consistant à mieux légiférer.
It is also consistent with the Commission's proposal for a new Council and Parliament regulation on official controls[7], which aims at consolidating the integrated approach in all areas related to the food chain by rationalising and simplifying the overall legislative framework whilst simultaneously pursuing the objective of better regulation.

La stratégie communautaire sur le mercure a contribué à la constitution et au renforcement d'un arsenal législatif européen ciblant les divers aspects du problème lié au mercure, tout en insistant sur la nécessité de privilégier la procédure de négociation internationale d'un traité sur le mercure.
The Community Strategy concerning Mercurycontributed to the development and strengthening of a comprehensive body of Union legislation addressing the various aspects of the mercury problem, while highlighting the need to give priority to the international negotiation process on a mercury treaty.

La poursuite de la mise en œuvre du principe de «produire une fois, utiliser souvent», découlant du système de partage d’informations sur l’environnement , et des approches et normes communes sur l’acquisition et la compilation d’informations spatiales pertinentes dans le cadre des systèmes INSPIRE et Copernicus , ainsi que d’autres systèmes d’information sur l’environnement pour l’Europe [tels que le système européen d’information sur la biodiversité (BISE) et le système européen d’information sur l’eau (WISE)], contribuera à éviter la répétition de travaux déjà accomplis et à éliminer toute charge administrative inutile pesant sur les autorités publiques, tout comme les efforts visant à rationaliser les obligations en matière de rapports, prévues par différents actes législatifs pertinents.
Further implementation of the Shared Environmental Information System principle of ‘produce once, use often’ and the common approaches and standards on acquisition and collation of consistent spatial information under the INSPIRE and Copernicus systems, as well as other environmental information systems for Europe (such as the Biodiversity Information System for Europe (BISE) and the Water Information System for Europe (WISE)), will help avoid duplication of effort and eliminate any unnecessary administrative burden on public authorities, as will efforts to streamline reporting obligations under different relevant pieces of legislation.

Si l'on veut légitimer directement le législatif européen, il faut alors transférer tout le pouvoir législatif au Parlement européen, donc, fédéraliser le système, et faire du conseil une deuxième Chambre parce que le conseil est la préfiguration d'une seconde Chambre, d'une Chambre haute, du fait des représentants des États membres.
If the European legislature were to be given direct legitimacy, all legislative power would then have to be transferred to the European Parliament, which would thus make the system a federal one and make the Council a second chamber because the Council is the forerunner of a second chamber, an upper chamber, by virtue of the fact that it consists of representatives of the member states.

Pour avoir pris connaissance de textes législatifs européens pertinents, je constate que l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, à la façon des deux pactes des Nations Unies, énumère une série non exhaustive de motifs de distinction illicite, tout comme le fait l'article 15 de la Charte.
My understanding from my reading of the European system is that under the European Convention on Human Rights there is an article 14, just as in the two United Nations covenants, that lists the prohibited grounds of discrimination or other status, as we have, open ended, in section 15 of the Charter.

Le principe de la gouvernance à multiniveaux doit faire partie intégrante des textes législatifs européens en tant que principe fondamental guidant le processus de décision européen pour toutes les politiques européennes ayant un impact territorial.
The principle of multilevel governance must be an integral part of EU legislative texts as a fundamental guiding principle of the European decision‑making process for all EU policies with a territorial impact.

Suivant les termes de l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité constitutionnel, "tout Parlement national d'un État membre ou toute chambre de l'un de ces Parlements peut, dans un délai de six semaines à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif européen, adresser aux Présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité.
Article 5 of the Constitutional Treaty’s protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality states: “Any national Parliament or any chamber of a national Parliament of a Member State may, within six weeks from the date of transmission of the Commission’s legislative proposal, send to the Presidents of the European Parliament, the Council of Ministers and the Commission a reasoned opinion stating why it considers that the proposal in question does not comply with the principle of subsidiarity.

Les discussions menées entre la Commission, le Parlement européen et les autorités nationales ont permis d'aboutir à un large consensus en faveur d'une politique communautaire visant à conserver le cadre législatif actuel tout en prenant des mesures spécifiques afin de renforcer et d'améliorer l'information des patients, le suivi et la surveillance des interventions, le contrôle de la qualité des implants et les travaux fondamentaux de recherche.
Debates between the Commission, European Parliament and national authorities have produced a wide consensus in favour of a Community-wide policy that would retain the present legal framework, but introduce specific measures to increase and improve information for patients, tracking and surveillance, quality control of implants, and key research.