Traduction de «législatif européen sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

cadre législatif européen
European legislative framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Autorité européenne du travail sera établie en tant que nouvelle agence décentralisée de l'UE et devrait être opérationnelle en 2019, à la suite de la finalisation du processus législatif européen.
The European Labour Authority will be established as a new decentralised EU agency and, following the completion of the EU legislative process, should be up and running in 2019.

De plus, la révision sera l’occasion d’améliorer la cohérence avec d’autres actes législatifs européens adoptés après la directive de 1996.
Moreover, the revision will be an opportunity to create better coherence with other pieces of EU legislation that were adopted after the 1996 Directive.

Grâce à l’acte législatif européen sur l'accessibilité, il sera plus facile pour les producteurs et les fournisseurs de services d’exporter des produits et services qui respectent les exigences de l’Union européenne, puisqu'ils ne devront pas s’adapter à des règles nationales différentes.
The European Accessibility Act will make it easier for producers and service providers to export products and services that comply with the EU requirements, since they won't need to adjust to divergent national rules.

Le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité de législateurs européens, sont invités à examiner, selon une procédure accélérée, la proposition d’acte législatif[5] qui sera nécessaire pour établir le Fonds européen pour les investissements stratégiques, afin que cet acte puisse entrer en vigueur en juin 2015 au plus tard.
The legal proposal[5] necessary for the European Fund for Strategic Investments should be dealt with in fast-track procedure by the European Parliament and the Council, as the EU legislator, to be in force by June 2015.

Cet accord, résultat de neuf mois de négociations, ne sera pas mis en oeuvre au moyen d'un instrument législatif européen, mais par les membres de la CES, de l'UNICE/UEAPME et du CEEP.
This agreement, concluded after nine months of negotiations, is to be implemented by the members of ETUC, UNICE/UEAPME, and CEEP, rather than by European legislation.

Les données à caractère personnel se trouvant dans le SIS II doivent être traitées conformément aux dispositions spécifiques figurant dans les actes législatifs de base régissant ce système [règlement (CE) n° 1987/2006 et décision 2007/533/JAI du Conseil], qui précisent les principes énoncés dans la directive 95/46/CE, et conformément au règlement (CE) n° 45/2001, à la convention n° 108 du Conseil de l’Europe et à la recommandation relative à la police[14]. Le SIS II fera usage de s-TESTA, le réseau sécurisé de communication de données de la Commission[15]. Dès qu’il sera opérationnel, ce système sera applicable dans tous les États membres, en Suisse, au Liechtenstein, en Norvège et en Islande[16]. La Commission est tenue de faire parvenir au Parlement européen et au Conseil un rapport semestriel sur l'état d'avancement des travaux concernant le développement du SIS II et la migration éventuelle du système de première génération vers le SIS II[17].
Personal data in SIS II must be processed in accordance with the specific provisions of the basic legal acts governing this system (Regulation (EC) No 1987/2006 and Council Decision 2007/533/JHA), which clarify the principles of Directive 95/46/EC and in accordance with Regulation (EC) No 45/2001, Council of Europe Convention 108 and the Police Recommendation.[14] SIS II will use s-TESTA, the Commission’s secure data communication network.[15] Once operational, this system will be applicable in all Member States, Switzerland, Liechtenstein, Norway and Iceland.[16] The Commission is required to send to the European Parliament and the Council a biannual progress report on the development of SIS II and potential migration from the first-generation system.[17]

[75] Même si la Commission propose un acte législatif dans lequel le recours à la corégulation sera prévu, il reviendra au Parlement européen et au Conseil d'adopter cette proposition.
[75] Even where the Commission proposes legislation which allows for co-regulation, it will be for the European Parliament and the Council to adopt the proposal.

D'autre part, et parallèlement à ces actions, la Commission prendra l'initiative, au sein du Comité sur l'immigration et l'asile, d'une discussion politique sur la contribution de la réinstallation à la politique commune d'asile, l'échange de bonnes pratiques voire la faisabilité d'instruments européens spécifiques, y compris législatifs, dans ce domaine. Le rôle du HCR ou d'autres partenaires sera examiné.
At the same time the Commission will take the initiative in the Immigration and Asylum Committee of launching a policy debate on the contribution made by resettlement to the common asylum policy, the exchange of good practices and even the feasibility of specific European instruments, including legislative instruments. The role of the HCR and other partners will be considered.

Ce rapport fait état des travaux sur cinq propositions - quatre règlements et un projet de convention - visant à améliorer le cadre législatif communautaire en matière anti-fraude présentées par la Commission au titre de son programme de travail pour 1994, concernant : - la protection des intérêts financiers des Communautés ; - un projet de convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés, concernant le domaine des sanctions pénales ; à ce sujet le Conseil européen sera saisi d'un rapport du Conseil JAI sur l'état des travaux ; - des mesures à prendre envers certains bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA / Garantie ; - la modification du règlement nu 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA / Garantie ; - l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole, et abrogeant le règlement nu 1468/81 ; sur ce projet le Conseil, sans débat, a marqué son accord politique.
This report sets out the stage reached on five proposals - four Regulations and a draft Convention - the aim of which is to improve Community anti-fraud legislation; these proposals were submitted by the Commission as part of its work programme for 1994 and concern: - the protection of the Communities' financial interests; - a draft Convention for the protection of the Communities' financial interests covering the area of criminal sanctions; a progress report on the subject from the JHA Council is to be submitted to the European Council; - measures to be taken in dealing with certain beneficiaries of operations financed by the Guarantee Section of the EAGGF; - the amendment of Council Regulation No 4045/89 on scrutiny by Member States of transactions forming part of the system of financing by the EAGGF, Guarantee Section; - mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters, and the repeal of Regulation No 1468/81; the Council recorded policy agreement on this draft without debate.

La déclaration suivante sera reprise dans les actes de la Conférence : "En adoptant les dispositions institutionnelles du Traité d'adhésion, les Etats membres et les pays candidats conviennent que la Conférence intergouvernementale qui sera convoquée en 1996 entreprendra, outre l'examen du rôle législatif du Parlement européen et les autres points prévus par le Traité sur l'Union européenne, l'examen des questions relatives au nombre des membres de la Commission et à la pondération des voix des Etats membres au sein du Conseil.
* * * The following declaration will appear in the official record of the conference: "In adopting the institutional provisions of the Accession Treaty, the Member States and the applicant countries agree that, as well as examining the legislative role of the European Parliament and the other matters envisaged in the Treaty on European Union, the Intergovernmental Conference to be convened in 1996 will consider the questions relating to the number of members of the Commission and the weighting of the votes of the Member States in the Council.