Vertaling van "législatif européen devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

cadre législatif européen
European legislative framework

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le refus d'embarquement pour le voyage retour ou aller au motif que le passager n'a pas effectué le trajet aller ou un segment de vol est interdit, parce qu'un acte législatif européen devrait éviter – même pour l'indemnisation d'un préjudice – de légitimer une rupture de contrat.
Denied boarding at the return or onward journey on the grounds that the passenger did not take the outward journey or stage of the journey shall be prohibited, because a European legislation should avoid-even for compensation of damages- the legitimation of a breach of contract.

24. prend note de la nouvelle rubrique intitulée "Lighten the Load – Have your Say" ("Alléger les charges – Donnez votre avis") sur la page internet de la Commission consacrée à l'amélioration de la réglementation, et demande que la Commission et la nouvelle plateforme REFIT examinent de manière équilibrée et transparente les commentaires reçus; estime toutefois que le panel REFIT ne devrait pas adopter des procédures et délibérations trop lourdes, mais devrait être un organe capable de réagir rapidement et de travailler plus en détail sur le processus législatif européen; estime que les consultations par l'intermédiaire du site internet de la Commission ne peuvent pas remplacer une consultation publique avec des parties prenantes;
24. Notes the new ‘Lighten the Load – Have Your Say’ section of the Commission’s webpages on better lawmaking and calls for a balanced and transparent examination by the Commission and by the new REFIT Platform of the comments received there; believes, however, that the REFIT panel should not be too burdensome in its processes and deliberations, but should be a body capable of fast responses as well as more detailed work in the European legislation process; is of the opinion that consultation via this Commission website cannot replace public consultations of stakeholders;

27. souligne que le Parlement européen devrait également renforcer son évaluation autonome des incidences sur les droits fondamentaux des propositions législatives et amendements à l'examen dans le cadre du processus législatif et établir des mécanismes visant à surveiller les violations des droits de l'homme;
27. Emphasises that the European Parliament should also strengthen its autonomous assessment of the impact on fundamental rights of legislative proposals and amendments under consideration as part of the legislative process and establish mechanisms to monitor human rights violations;

2. souligne que le choix d'un instrument juridique adéquat (acte législatif, délégué ou d'exécution ou acte délégué reposant sur une norme technique réglementaire) n'est pas une question purement technique; signale qu'il est en effet indispensable de s'assurer que le législateur assume une entière responsabilité eu égard aux éléments essentiels et au contrôle effectif des décisions politiques; note également l'importance cruciale possible pour l'équilibre des pouvoirs, la régularité et le bon fonctionnement du processus de décision et la mise en œuvre des politiques, de faire de ces divers instruments un usage conforme aux critères définis par le traité; insiste sur le fait que le Parlement européen devrait par conséquent prêter une attention particulière à ces aspects;
2. Emphasises that the choice of the correct legal instrument (legislative, delegated or implementing act or delegated act based on RTS) is not only a technical question; points out that, in fact, it is of the utmost importance to ensure that the legislature assumes full responsibility with regard to the essential elements and to the effective scrutiny of political decisions; notes that it can also be of considerable importance for the balance of power, the correctness and proper functioning of the decision-making process and the enforcement of policies that these various instruments are used in a way which complies with the criteria set out in the Treaty; stresses that the European Parliament should consequently pay particular attention to these aspects;

L'avantage que présente l'incorporation du Code de l'ACNOR dans cette loi, c'est que l'on ne devrait pas avoir besoin de recourir à un arsenal législatif énorme pour contrôler les utilisateurs des renseignements, c'est à dire pour les obliger à se conformer à la loi, comme c'est le cas dans la plupart des pays européens.
The advantage of having the CSA code incorporated into this legislation is that there should not be a need for a massive legislative scheme to control data users that is, to force compliance, as there is in most of the European countries.

L'adoption d'un cadre législatif européen devrait permettre d'exploiter pleinement le potentiel, jusqu'à présent négligé, des énergies renouvelables dans le domaine du chauffage et de la réfrigération.
A European legislative framework is intended to allow the potential of renewable energy for warming and cooling, which has so far been largely ignored, to be fully exploited.

En février, le Parlement européen et le Conseil des ministres ont adopté un nouvel ensemble législatif qui devrait favoriser davantage encore la concurrence transfrontalière (cf. IP/04/150).
The European Parliament and Council of Ministers adopted in February a new legislative package modernising and simplifying procurement procedures which should further boost cross-border competition (see IP/04/150).

En outre, les prérogatives du Parlement européen devraient être considérablement accrues: la procédure de codécision (au titre de laquelle le Conseil et le Parlement légifèrent ensemble) devrait être suivie pour tous les actes législatifs européens; le Parlement devrait être mis sur un pied d'égalité avec le Conseil pour ce qui est du contrôle de l'exécution de la législation; ses prérogatives budgétaires devraient être élargies.
Furthermore, the powers of the European Parliament should be considerably enhanced : co-decision (the procedure referring to Council and Parliament legislating together) should be applied to all European laws ; Parliament should get equal status as the Council in monitoring execution of legislation ; it should get enhanced budgetary powers.

En Grande-Bretagne, une majorité de personnes pensent que le Parlement Européen devrait avoir un pouvoir co-législatif (51% pour, 27% contre) et que la Communauté Européenne devrait être responsable de la sécurité et de la défense (50% pour, 33% contre). Les Britanniques ont par ailleurs des avis partagés concernant : la Banque centrale européenne (39% pour, 41% contre), la responsabilité de la Communauté Européenne en matière de politique étrangère (41% pour, 38% contre) et le problème de la monnaie unique (40% pour, 42% contre), tout cela avec une marge d'erreur de +/- 3%.
In Britain, a majority of people agrees that the European Parliament should be given co-legislative powers (51% for; 27% against) and the EC should be made responsible for security and defence (50% for; 33% against) - but the British are split down the middle concerning the European Central Bank (39% for; 41% against); the EC being responsible for foreign policy (41% for; 38% against) and the single currency issue (40% for; 42% against), all within the +/-3% margin of error.

_____________________ (1) Résolution du Parlement Européen du 16.12.1993 En revanche pour les actes non normatifs des formules plus légères devraient rester disponibles, garantissant l'adoption d'une décision dans un délai précis, conformément à celles prévues par la décision du Conseil de 1987(2), en excluant cependant le recours au comité de règlementation, qui n'est pas adapté aux actes de nature autre que normative. La Commission est pleinement consciente que l'aboutissement de cet exercice suppose de recueillir le plein accord tant du Parlement européen que du Conseil; elle est décidée de son côté, quelles que soient les difficultés de ce dossier, à s'y employer avec détermination. La Commission espère par ailleurs que la perspective d'une solution d'ensemble ouverte par son initiative devrait permettre, pour les propositions relevant de la procédure de codécision qui sont en cours d'adoption, de s'accommoder de la décision comitologie de 1987 actuellement applicable et de débloquer ainsi le processus législatif, tout en notant que ceci ne préjuge en rien la révision à entreprendre. __________________________ (2) Décision 87/373 du Conseil fixant les modalités de l'exercice de compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 197 du 18.7.87) ***
In the case of non-legislative measures, on the other hand, simpler formulas should be available which ensure that a decision can be adopted within a stated time; these can be taken over from the 1987 Council Decision,2 with the exception of the legislation on committee procedure, which would be inappropriate for the adoption of measures of this nature. The Commission is fully aware that, if this exercise is to be completed, the full agreement of both Parliament and the Council needs to be secured; for its 1 Parliament Resolution of 16 December 1993. 2 Council Decision 87/373 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (OJ L 197, 18.7.1987). part, regardless of the difficulties, the Commission is determined to use its best efforts to bring the matter to a successful conclusion. This initiative holds out the prospect of an overall solution, which the Commission hopes will make it possible for proposals under the co-decision procedure which are in the process of being adopted to make do with the procedures applied at present under the 1987 Decision and thus to get the legislative process moving again, while noting that this approach is without prejudice to a future revision. ***