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Dispositif législatif
Ensemble des dispositions législatives
Exécutif-législatif
Législatif
Législatif-exécutif
Législature
Observatoire européen institutionnel législatif
Observatoire législatif
Organe législatif
Paquet législatif
Pourquoi des politiques d'ajustement positives?
Pouvoir législatif
Programme législatif
Programme législatif communautaire
QQQOCP
Relation législatif-exécutif
ŒIL

Traduction de «législatif et pourquoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]


Pourquoi des politiques d'ajustement positives? : recueil de documents de l'OCDE, 1978/79 [ Pourquoi des politiques d'ajustement positives? ]

The case for positive adjustment policies: a compendium of OECD documents, 1978/79 [ The case for positive adjustment policies ]


Les transitions maritales et l'adaptation des enfants : comprendre pourquoi les familles diffèrent les unes des autres et pourquoi les enfants d'une même famille affichent des profils d'adaptation différents

Marital Transitions and Children's Adjustments: Understanding why families differ from one another and why children in the same family show different patterns of adjustment


qui, quoi, quand, où, comment, pourquoi | QQQOCP [Abbr.]

who/what/when/where/how/why


pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]

legislative branch [ legislative power | legislature ]


programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]


dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif

legislative package


Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]

Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]


pouvoir législatif

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est pourquoi la Commission, forte de l'expérience acquise jusqu'ici dans le domaine du ciel unique, présente une nouvelle proposition législative soigneusement ciblée pour faciliter la mise en œuvre rapide du CUE, un paquet législatif comprenant la refonte des quatre règlements créant le ciel unique européen et la modification du règlement instituant l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA[11]).

So the Commission, building on the experience of the SES so far, is proposing a carefully targeted further legislative proposal to facilitate early implementation of the SES, a legislative package consisting of the recast of the four regulations creating the Single European Sky and the amendment of the regulation establishing the European Aviation Safety Agency (EASA[11]).


C'est pourquoi la Commission propose, dans le présent paquet législatif, de renforcer le rôle du gestionnaire de réseau dans une optique de rationalisation de la gouvernance qui conférera un rôle plus important aux entreprises du secteur (PSNA, usagers de l'espace aérien et aéroports).

The Commission therefore proposes in this legislative package to reinforce the role of the Network Manager based on streamlined governance that gives a more prominent role to the industry (ANSPs, airspace users and airports).


C'est pourquoi, et compte tenu de l'importance que revêt également l'efficacité énergétique pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les États membres et la Commission sont encouragés à inclure davantage d'informations détaillées sur les mesures visant l'efficacité énergétique dans le secteur des transports dans les rapports qu'ils doivent présenter conformément à l'annexe IV de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil et aux autres actes législatifs de l'Union ayant trait à la promotion de l'efficacité énergétique dans ...[+++]

Therefore, and due to the importance of energy efficiency also for greenhouse gas emission reduction, Member States and the Commission are encouraged to include more detailed information on energy efficiency measures in the transport sector in their reports to be submitted in accordance with Annex IV to Directive 2012/27/EU of the European Parliament and of the Council and other Union legislation with relevance for the promotion of energy efficiency in the transport sector.


C’est pourquoi les pays de l’UE ont convenu d’un texte législatif sur la migration saisonnière.

For this reason, EU countries have agreed a law on seasonal migration.


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Nous aspirons nous aussi à une plus grande implication des parlements nationaux dans le processus politique et législatif de l’Union européenne, c’est pourquoi nous nous sommes engagés à contribuer à la création des conditions d’un accompagnement et d’un contrôle national effectif des gouvernements respectifs en leur qualité de membres du Conseil de l’Union.

We also hope to see greater involvement by the national Parliaments in the political and legislative process of the European Union, and we are, therefore, committed to helping establish conditions for the effective national monitoring of each government in their capacity as a Member of the Council of the Union.


C’est pourquoi - comme vous le disiez - il nous est difficile d’accepter la manière dont les décisions relatives aux quatre instruments législatifs pour établir une liste des terroristes au sein de l’Union européenne ont été prises le 27 décembre dernier.

Therefore – as you have said – we find it difficult to accept the way in which on 27 December decisions were taken on the four legislative instruments to establish a list of terrorists in the European Union.


Comme l'a affirmé Mme Randzio-Plath, cela équivaudrait à mélanger les pouvoirs exécutif et législatif. C'est pourquoi la Commission ne peut se résoudre à accepter la proposition de la présidente de la commission économique et monétaire.

As Mrs Randzio-Plath says, it would amount to a mixing of executive and legislative powers, and for that reason the Commission cannot see its way to agreeing with the chairperson of the Committee on Economic and Monetary Affairs.


C'est pourquoi un dispositif réglementaire à la fois moderne, souple et efficace, fondé sur des mesures d'ordre législatif et administratif et tenant pleinement compte des besoins de marchés de capital-risque efficients (du côté de l'offre comme de la demande) devrait être mis en place sans délai.

Therefore, a modern, flexible and cost-effective regulatory system comprising legal and administrative measures, and which takes fully into account the needs of efficient risk capital markets (both supply and demand), should be introduced without delay.


C'est pourquoi nous devons, par l'intermédiaire de législations moins lourdes prévoyant une évaluation et les meilleures pratiques, abaisser le taux de taxation le plus possible, afin de proposer à nos entreprises un cadre législatif simple et adapté.

That is why we should make it our business to bring down tax rates as far as possible by introducing less hefty laws, slimmed-down benchmarking and best practices so as to create a simple and well-ordered environment for our businesses.


C'est pourquoi nous attendons de la Commission européenne qu'elle propose à cet effet un cadre législatif fondamental.

We are therefore looking to the European Commission to put forward a basic legal framework.


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