Traduction de «législatif et politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Gestion de l'information : cadres législatif et politique
Information Management: Legal and Policy Frameworks

Comité consultatif national sur les aspects éthique, législatif et politique de la recherche
National Advisory Committee on Research Ethics, Law and Policy

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les objectifs en matière de production d'énergie par les SER, il y a un large consensus sur le fait que l'objectif communautaire global pour 2010 a joué un rôle moteur dans le processus législatif et politique aux niveaux national et européen.
Concerning renewable energy targets, there was a common understanding that the EU general renewable energy target for 2010 has been a driving force in the legislative and policy process at domestic and European levels.

Si le renforcement de la lutte contre la discrimination à l’aide d’instruments tant législatifs que politiques profitera à l'ensemble des groupes d’acteurs potentiels, il reste important de s’attaquer aux problèmes particuliers de groupes spécifiques.
While boosting the fight against discrimination through both legislative and policy tools will benefit all potential stakeholder groups, it remains important to address particular concerns of specific groups.

rappelle que les États membres, en faisant appel à la participation de la population, doivent concevoir une stratégie pour l'énergie citoyenne et locale en décrivant, dans leurs plans d'action nationaux, la façon dont ils encourageront les projets d'énergies renouvelables et les coopératives énergétiques de petite et de moyenne taille et les intégreront dans leur cadre législatif, leurs politiques de soutien et l'accessibilité au marché.
Recalls that Member States are, on the basis of public participation, to develop a Citizen and Community Energy strategy and describe in their national action plans how they will promote small and medium-sized renewable energy projects and energy cooperatives and factor them into their legislative framework, support policies and market accessibility.

Il convient de renforcer les connaissances scientifiques, notamment selon les orientations de la communication intitulée «Une stratégie européenne pour la recherche marine et maritime: un espace européen de la recherche cohérent à l’appui d’une utilisation durable des mers et des océans» , dans le cadre de la communication «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» et dans la ligne des autres textes législatifs et politiques de l’Union.
An improved scientific knowledge needs to be developed, in particular through the Communication ‘A European Strategy for Marine and Maritime Research. A coherent European Research Area framework in support of a sustainable use of oceans and seas’ , in the framework of the Communication ‘Europe 2020 A strategy for smart, sustainable and inclusive growth’ and in coherence with other Union legislation and policies.

13. insiste pour que les mouvements de paix féminins et les organisations de femmes soient, dans les situations post-conflit, soutenus pédagogiquement, politiquement, financièrement et juridiquement, pour aboutir à une société démocratique soucieuse des droits des femmes et de l'égalité des genres dans le cadre des réformes opérées aux niveaux constitutionnel, législatif et politique; salue les différentes initiatives internationales qui ont œuvré en ce sens, comme celle de l'Australie en Papouasie-Nouvelle Guinée et celle de la Norvège au Sri Lanka;
13. Stresses that in post-conflict situations, women's peace movements and women's organisations should receive pedagogical, political, financial and legal support, so as to bring about a democratic society respectful of women's rights as well as gender equality in constitutional, legislative and policy reforms; welcomes the various international initiatives, e.g. those of Australia in Papua New Guinea and Norway in Sri Lanka, which are working to this end;

Le plan est cohérent avec les autres instruments législatifs et politiques communautaires.
The plan shall be consistent with other Community legislative and policy instruments.

Ils ne sont, en revanche, pas d'accord sur la question de savoir s'il y a lieu d'agir aujourd'hui dans le cadre de l'OMC pour contribuer à améliorer la relation entre les systèmes législatif et politique en matière de commerce et d'environnement et à veiller à ce qu'ils se renforcent mutuellement.
There is, however, controversy as to whether anything needs to be done today, in the WTO, in order to contribute to a better, and mutually supportive, relationship between the trade and environment legal and policy systems.

Poursuivre l'élaboration d'un cadre législatif et politique pour le commerce et les politiques connexes, en veillant à sa compatibilité avec les mécanismes de l'Union européenne et de l'OMC.
Continue the development of a legislative and policy framework for trade and trade-related policies, ensuring EU- and WTO-compatibility.