Vertaling van "législatif et des délicates discussions menées " (Frans → Engels) :

123. observe que certains États membres de l'Union s'efforcent d'assurer une communication bilatérale avec les autorités américaines à propos des allégations d'espionnage et que certains d'entre eux ont conclu (Royaume-Uni) ou envisagent de conclure (Allemagne, France) des accords dits «de lutte contre l'espionnage»; souligne que ces États membres sont tenus de respecter pleinement les intérêts et le cadre législatif de l'Union dans son ensemble; juge ces accords bilatéraux contreproductifs et inappropriés, étant donnée la nécessité d'une approche européenne de ce problème; demande au Conseil d'informer le Parlement de l'évolution des discussions menées par les États membres au sujet d'un accord mutuel de non-espionnage pour toute l'Union;
123. Notes that some Member States are pursuing bilateral communication with the US authorities on spying allegations, and that some of them have concluded (the UK) or envisage concluding (Germany, France) so-called ‘anti-spying’ arrangements; stresses that these Member States need to observe fully the interests and the legislative framework of the EU as a whole; deems such bilateral arrangements to be counterproductive and irrelevant, given the need for a European approach to this problem; asks the Council to inform Parliament on developments by Member States on an EU-wide mutual no-spy arrangement;

122. observe que certains États membres de l'Union s'efforcent d'assurer une communication bilatérale avec les autorités américaines à propos des allégations d'espionnage et que certains d'entre eux ont conclu (Royaume-Uni) ou envisagent de conclure (Allemagne, France) des accords dits "de lutte contre l'espionnage"; souligne que ces États membres sont tenus de respecter pleinement les intérêts et le cadre législatif de l'Union dans son ensemble; juge ces accords bilatéraux contreproductifs et inappropriés, étant donnée la nécessité d'une approche européenne de ce problème; demande au Conseil d'informer le Parlement de l'évolution des discussions menées par les États membres au sujet d'un accord mutuel de non-espionnage pour toute l'Union;
122. Notes that some Member States are pursuing bilateral communication with the US authorities on spying allegations, and that some of them have concluded (the UK) or envisage concluding (Germany, France) so-called ‘anti-spying’ arrangements; stresses that these Member States need to observe fully the interests and the legislative framework of the EU as a whole; deems such bilateral arrangements to be counterproductive and irrelevant, given the need for a European approach to this problem; asks the Council to inform Parliament on developments by Member States on an EU-wide mutual no-spy arrangement;

Compte tenu de l'urgence qu'il y a à créer des règles techniques européennes uniformes, de la durée déjà très longue du processus législatif et des délicates discussions menées au sein du Conseil ainsi que du fait que le Conseil a déjà intégré une grande partie des amendements proposés en première lecture par le Parlement, le rapporteur se prononce en faveur d'une conclusion rapide de la procédure de codécision.
In view of the urgent need to establish uniform European technical provisions, the protracted legislative procedure to date, the difficult negotiations in the Council and the fact that the Council to a large extent adopted the amendments tabled by Parliament at first reading, the rapporteur advocates a swift conclusion of the codecision procedure.

Toutefois, avec la longue discussion menée entre le Parlement, la Commission et le Conseil sur la question de l’amélioration de la négociation des textes législatifs de la Communauté, la commission juridique et du marché intérieur - qui a approuvé le rapport à l’unanimité - et moi-même souhaitons exprimer notre inquiétude vis-à-vis d’une tendance que je qualifierais de technocratique dans le domaine législatif.
However, by means of the long discussion between Parliament, the Commission and the Council on the issue of improving the negotiation of Community legislation, myself and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which approved the report unanimously, wish to express our concern at a tendency which I would describe as technocratic in the legislative field.

Les discussions menées entre la Commission, le Parlement européen et les autorités nationales ont permis d'aboutir à un large consensus en faveur d'une politique communautaire visant à conserver le cadre législatif actuel tout en prenant des mesures spécifiques afin de renforcer et d'améliorer l'information des patients, le suivi et la surveillance des interventions, le contrôle de la qualité des implants et les travaux fondamentaux de recherche.
Debates between the Commission, European Parliament and national authorities have produced a wide consensus in favour of a Community-wide policy that would retain the present legal framework, but introduce specific measures to increase and improve information for patients, tracking and surveillance, quality control of implants, and key research.

J'espère sincèrement que la confiance née de la détente entre ces deux pays leur permettra d'aborder les délicates questions de sécurité régionale dans le même esprit que celui qui a prévalu dans les discussions menées jusqu'à présent.
I sincerely hope that the trust achieved between both these countries by means of détente will give them the possibility of addressing the difficult issues of security in the region in the same spirit as in previous discussions.

La Commission a publié, le 18 décembre 2001, une communication [COM(2001) 720] qui examine les possibilités de réalisation et de développement du SIS II. À l’issue des études et des discussions menées concernant l’architecture et les fonctionnalités du futur système, la Commission a présenté trois propositions d’instruments législatifs en 2005.
The Commission published a communication [COM(2001) 720] on 18 December 2001 examining ways of creating and developing SIS II. Following studies and discussions relating to the architecture and functionalities of the future system, the Commission presented three proposals for legislative instruments in 2005.

Des fonctionnaires du ministère des Transports signalent qu’on a mené à terme en 2001 un examen de la LTC prévu par celle-ci et que les modifications apportées dans le projet de loi C-11 sont l’aboutissement de discussions et consultations approfondies destinées à mettre à jour le cadre législatif qui régit d’importantes composantes du réseau national des transports du Canada.
Departmental officials point out that a thorough statutory review of the Canada Transportation Act was completed in 2001, and the proposed amendments in Bill C-11 are the culmination of extensive discussions and consultations aimed at updating the legislative framework governing significant components of Canada’s national transportation system.