Traduction de «législatif et contractuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel
employee working under contract

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne fait aucun doute que les cadres législatif et contractuel peuvent être pertinents, mais pas nécessairement déterminants quant à la question de savoir s'il existe une attente raisonnable en matière de vie privée.
There is no doubt that the contractual and statutory framework may be relevant to, but not necessarily determinative of whether there is a reasonable expectation of privacy.

Vous signez un contrat qui dit que la banque ou l'institution communiquera vos renseignements personnels en cas d'enquête policière — les cadres législatif et contractuel.
You sign a contract that says the bank or the institution will give your private information if it's a matter of police investigation — the contractual and statutory framework.

Il n'y aura donc pas d'interruption des ententes contractuelles en place avant que l'ensemble du cadre législatif ne soit prêt.
Therefore it will not disrupt the contractual arrangements that are in place until the legislative framework is complete.

En recourant de plus en plus au soutien budgétaire et sectoriel, en simplifiant les accords contractuels pour les organisations internationales et en proposant d'alléger son cadre législatif et réglementaire, la Commission s'efforce de satisfaire aux obligations conférées par la déclaration de Paris.
The Commission, through increasing recourse to budget and sector support, simplified contractual arrangements for international organisations and proposals to simplify its regulatory and legislative framework is progressing in accordance with the obligations of the Paris Declaration.

11. Estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options possibles pourraient être étudiées en vue de surmonter le désaccord éventuel entre les deux branches de l'autorité budgétaire; il conviendrait, par exemple de prévoir soit un mécanisme d'inscription d'office des crédits nécessaires à la couverture des engagements législatifs et contractuels de l'Union, soit l'attribution d'un "dernier mot" au Parlement dans la stricte limite d'un taux maximal d'augmentation de la dépense, déterminée rubrique par rubrique, par rapport à l'exercice précédent; ces deux approches pourraient être combinées;
11. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make it more transparent, which might make it possible to concentrate the procedure over a shorter period; notes that a number of possible options could be explored with a view to overcoming any disagreement between the two arms of the budgetary authority; provision should, for example, be made either for a mechanism for the automatic entry in the budget of the appropriations required to cover the Union’s legislative and contractual commitments, or the award of a ‘final say’ to Parliament, on the basis of a strict maximum rate for the increase in expenditure, determined heading by heading, over the previous financial year; these two approaches could be combined;

En outre, pour réussir les contrats de PPP, il faut un cadre législatif et de contrôle. En l'absence d'un tel cadre, les accords contractuels de PPP courent le risque soit de ne pas être conclus de manière juste et transparente, soit d'être biaisés en faveur du partenaire privé ou de provoquer des conflits entre les partenaires qui ne peuvent pas être arbitrés correctement.
Furthermore, successful PPPs require an effective legislative and control framework to be in place, the absence of which constitutes a risk that contractual PPP arrangements are either not concluded in a transparent and fair manner, or biased in favour of the private partner or give rise to conflicts between the partners that cannot be properly arbitrated.

Même si l'on est dans un régime législatif purement contractuel, il y a des droits et des obligations.
Even under a purely contractual regime, there are rights and obligations.

Cinq domaines législatifs sont concernés: le droit des sociétés au sens strict, le droit comptable, les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle et la reconnaissance et l'exécution tant des décisions de justice en matière civile et commerciale que des obligations contractuelles.
They concern five legislative fields: company law in the strict sense, accounting law, intellectual property rights, industrial property rights, and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters as well as of contractual obligations.

Si le cadre législatif officiel prévoit effectivement un service minimum garanti, la concurrence qui s'exerce a encouragé les entreprises à proposer de nouvelles offres tarifaires et des conditions contractuelles améliorant les services de base fournis aux consommateurs dans toute la Communauté.
Whilst the formal legislative framework effectively provides minimum guaranteed provision, the competitive process has encouraged undertakings to offer new tariff packages and contract terms which further enhance the services which consumers can expect as standard throughout the Community.

Si la cour avait refusé d'examiner la décision, elle aurait permis en fait à l'assemblée législative d'utiliser le privilège comme bouclier pour se protéger contre la nécessité d'assumer ses propres obligations contractuelles à l'égard de la commissaire aux conflits d'intérêts et de son engagement législatif voulant que ce commissaire soit indépendant et ne puisse être révoqué que pour des motifs justifiés ou pour cause d'incapacité.
Had the court refused to review the decision, it would have allowed the legislative assembly to in effect use privilege as a shield to protect itself from complying with its own contractual obligations to the Conflict of Interest Commissioner and its statutory undertaking that the conflict commissioner would be independent and removable only for cause or incapacity.