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Exécutif-législatif
Législatif-exécutif
Législature
Névrose traumatique
Organe législatif
Pouvoir législatif
Programme législatif
Programme législatif communautaire
Relation législatif-exécutif
Texte législatif auquel on fait renvoi
Texte législatif cité
Texte législatif incorporé
Texte législatif incorporé par renvoi

Vertaling van "législatif et comprennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most f ...[+++]


relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]


texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]

referenced enactment


pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]

legislative branch [ legislative power | legislature ]


les recettes comprennent, sans préjudice d'autres recettes, le produit des taxes dues

revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable


programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]


pouvoir législatif

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]


Projet de directives concernant les mouvements transfrontières de déchets dangereux qui comprennent une traversée

Draft Guidelines on Transfrontier Movements of Hazardous Wastes Comprising a Sea Crossing


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence rép ...[+++]

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment f ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cadre de l'adoption du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil , la Commission s'est engagée, par une déclaration , à réviser, à la lumière des critères définis dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les actes législatifs qui comprennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle.

In light of the adoption of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council , the Commission has committed itself, by means of a Statement , to reviewing, in light of the criteria laid down in the TFEU, legislative acts which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny.


Ces instruments comprennent des incitations économiques, des instruments fondés sur le marché, des exigences en matière d’information, ainsi que des mécanismes à participation volontaire et des mesures destinées à compléter les cadres législatifs et à associer les parties prenantes à différents niveaux.

Such policy instruments include economic incentives, market-based instruments, information requirements as well as voluntary tools and measures to complement legislative frameworks and to engage stakeholders at different levels.


Les projections fondées sur le modèle PRIMES/GAINS qui comprennent les politiques mises en œuvre au niveau national et de l'Union à partir de mi-2009 et incluent les émissions couvertes par le paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique montrent que la réduction des émissions de GES de l'Union (avec les mesures qui sont déjà en place) s'élèverait à 15,3 % entre 1990 et 2020.

Projections based on PRIMES/GAINS model which include implemented Union's and national policies as of mid 2009 and covers the Climate and Energy Package emissions scope show that the cut in Union's GHG emissions (with measures already in place) would be at the level of 15.3% between 1990 and 2020.


La Commission s’est engagée, en vertu du règlement (UE) no 182/2011, à réviser, à la lumière des critères définis dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les actes législatifs qui comprennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle.

The Commission has committed itself, under Regulation (EU) No 182/2011, to reviewing legislative acts which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny in the light of the criteria laid down in the TFEU.


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La Commission s’est engagée, en vertu du règlement (UE) no 182/2011, à réviser, à la lumière des critères définis dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les actes législatifs qui comprennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle.

The Commission has committed itself, under Regulation (EU) No 182/2011, to reviewing legislative acts which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny in the light of the criteria laid down in the TFEU.


Les projections fondées sur le modèle PRIMES/GAINS qui comprennent les politiques mises en œuvre au niveau national et de l'Union à partir de mi-2009 et incluent les émissions couvertes par le paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique montrent que la réduction des émissions de GES de l'Union (avec les mesures qui sont déjà en place) s'élèverait à 15,3 % entre 1990 et 2020.

Projections based on PRIMES/GAINS model which include implemented Union's and national policies as of mid 2009 and covers the Climate and Energy Package emissions scope show that the cut in Union's GHG emissions (with measures already in place) would be at the level of 15.3% between 1990 and 2020.


juge essentiel que le «Single Market Act» comprenne un programme ambitieux pour la protection sociale et celle des consommateurs qui se traduise par l'inclusion d'une clause sociale dans tous les actes législatifs liés au marché intérieur, une législation sur les services d'intérêt économique général, un programme législatif visant à renforcer les droits des travailleurs, un ensemble de mesures législatives ambitieuses en matière de protection des consommateurs qui aient un effet réel sur la vie quotidienne des citoyens et une meilleu ...[+++]

Considers it essential that the Single Market Act include an ambitious agenda for social and consumer protection in the form of the insertion of a social clause in all legislation related to the internal market, legislation on services of general economic interest, a legislative agenda to strengthen workers' rights, an ambitious legislative package for consumer protection that makes a difference to the daily lives of citizens and better tax coordination by means of harmonisation of the corporate tax base and VAT rates;


36. Les actes législatifs concernant des programmes pluriannuels adoptés selon la procédure de la codécision comprennent une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme.

36. Legislative acts concerning multiannual programmes adopted under the co-decision procedure contain a provision in which the legislative authority lays down the financial envelopes for the programme.


36. Les actes législatifs concernant des programmes pluriannuels adoptés selon la procédure de la codécision comprennent une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme.

36. Legislative acts concerning multiannual programmes adopted under the co-decision procedure contain a provision in which the legislative authority lays down the financial envelopes for the programme.


33. Les actes législatifs concernant des programmes pluriannuels adoptés selon la procédure de la codécision comprennent une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme pour l'ensemble de sa durée.

33. Legislative acts concerning multiannual programmes adopted under the co-decision procedure contain a provision in which the legislative authority lays down the financial framework for the programme for its entire duration.




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législatif et comprennent ->

Date index: 2025-09-17
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