Vertaling van "législatif estime toutefois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. salue le travail accompli par la Commission ces dernières années et l'ensemble des mesures mises en place pour aider les États membres à les appliquer (tableaux de concordance, contrôle de conformité, tableaux de bord et baromètres, lignes directrices et autres); estime toutefois que les informations sur l'application du droit de l'Union au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice devraient être davantage structurées, détaillées, transparentes et accessibles; attire l'attention sur le fait que le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union pourrait être complété par d'autres mesures permettant au Parlement d'être informé plus régulièrement et de façon plus détaillée sur l'état de la mise en œuvre, les retards, la transposition incorrecte, l'application incorrecte et les procédures d'infraction pour chacun des instruments législatifs adoptés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi que dans d'autres domaines; demande à la Commission, conformément au paragraphe 44, deuxième alinéa, de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, de livrer au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement ouvertes portant sur les instruments de l'ancien troisième pilier et concernant les questions auxquelles ces procédures se rapportent;
15. Welcomes the efforts made by the Commission during the past years and acknowledges the range of measures that have been put in place to assist Member States with implementation (correlation tables, conformity checking, scoreboards and barometers, guidelines, etc.); considers, however, that the information on the implementation of EU law in the AFSJ should be more structured, detailed, transparent and accessible; points out that the annual monitoring report could be supplemented by other measures that would allow Parliament to be more regularly and thoroughly informed about the state of implementation, delays, incorrect transposition, incorrect implementation and infringement procedures, with regard to each legal instrument adopted in the area of justice and home affairs, as well as in other fields; asks the Commission, in accordance with paragraph 44, second subparagraph of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission, to make available to Parliament summary information on infringement procedures launched with regard to the former third pillar instruments and on the related issues;

39. se félicite que la Commission soit prête à tenir compte de l'incidence de l'ensemble législatif "Climat et énergie à l'horizon 2030" sur la directive fixant des plafonds d'émission nationaux (PEN); estime toutefois qu'il n'est pas nécessaire de modifier la proposition mais que la question de la cohérence des politiques relatives au climat et à l'énergie devrait être abordée lors des négociations interinstitutionnelles à venir; rappelle que la révision de la directive PEN aurait dû s'effectuer depuis plus de dix ans et que tout retard supplémentaire porterait atteinte au niveau de protection des citoyens et de l'environnement;
39. Welcomes the Commission’s openness to considering the impact of the 2030 climate and energy package to the National Emission Ceilings Directive (NEC); considers however that a modified proposal is not necessary but the issue of aligning climate and energy policies should be addressed in the context of future interinstitutional negotiations; recalls that the revision of the NEC Directive is more than 10 years overdue and any further delay would only undermine the level of protection to the citizen and the environment;

24. prend note de la nouvelle rubrique intitulée "Lighten the Load – Have your Say" ("Alléger les charges – Donnez votre avis") sur la page internet de la Commission consacrée à l'amélioration de la réglementation, et demande que la Commission et la nouvelle plateforme REFIT examinent de manière équilibrée et transparente les commentaires reçus; estime toutefois que le panel REFIT ne devrait pas adopter des procédures et délibérations trop lourdes, mais devrait être un organe capable de réagir rapidement et de travailler plus en détail sur le processus législatif européen; estime que les consultations par l'intermédiaire du site internet de la Commission ne peuvent pas remplacer une consultation publique avec des parties prenantes;
24. Notes the new ‘Lighten the Load – Have Your Say’ section of the Commission’s webpages on better lawmaking and calls for a balanced and transparent examination by the Commission and by the new REFIT Platform of the comments received there; believes, however, that the REFIT panel should not be too burdensome in its processes and deliberations, but should be a body capable of fast responses as well as more detailed work in the European legislation process; is of the opinion that consultation via this Commission website cannot replace public consultations of stakeholders;

10. estime toutefois qu'il reste beaucoup de travail législatif à réaliser pour apporter une réponse globale, structurelle et exhaustive à la crise; invite par conséquent la Commission à présenter, avant septembre 2012 et conformément à la méthode communautaire, un paquet de propositions législatives sur la base des quatre éléments constitutifs susmentionnés;
10. Believes, nevertheless, that much legislative work still remains to be done in order to deliver a global, structural and comprehensive response to the crisis; calls, therefore, on the Commission to table a package of legislative proposals by September 2012, in line with the Community method, on the basis of these four building blocks;

21. est satisfait, d'une manière générale, du rythme global de l'alignement législatif; estime toutefois que la qualité de la législation doit davantage être prise en compte; encourage les autorités croates à poursuivre leurs efforts tendant à développer la capacité administrative nécessaire pour appliquer l'acquis;
21. Is generally pleased with the overall pace of legislative alignment; believes, however, that greater attention should be paid to the quality of legislation; encourages the Croatian authorities to pursue their efforts to develop the administrative capacity required to implement the acquis;

Toutefois, la Cour estime que le cadre législatif de cette politique demeure trop complexe.
However, the Court considers that the legislative framework of this policy remains too complex.

La nation métisse estime qu’il est juste et raisonnable que le Canada modifie sa législation, conformément au projet de loi C-3, pour mettre fin à la discrimination contre les femmes indiennes et leurs descendants. Toutefois, les questions de citoyenneté relevant de la Loi sur les Indiens vont bien au-delà du domaine législatif.
As for citizenship, it is recommended by the Métis Nation, when an aboriginal nation touches upon and affects self-determination, Canada's approach to dialogue on citizenship must be undertaken on a nation-to-nation basis.

Il a souligné toutefois qu’un mandat à durée fixe ne change en rien la composition et la structure fondamentalement non démocratiques du Sénat et que l’Alberta appuie le projet de loi S‑4 uniquement en raison de la nature du texte législatif, lequel est censé être la première d’une série de mesures s’inscrivant dans le cadre d’une réforme plus vaste que le gouvernement albertain estime essentielle (3:65)
He stressed, however, that the eight-year terms do not address “.the Senate’s fundamentally undemocratic composition and structure,” and that Alberta’s support for Bill S-4 responds to the character of the bill as but a first step in the broader reform that the Alberta government believes is essential (3:65)