Traduction de «législatif est réellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]
Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]

route réellement suivie | TMG
track made good | TMG

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Qui est vraiment consulté dans le processus législatif communautaire - Les voix les plus faibles sont-elles réellement et toujours entendues - Sur quoi porte cette consultation - Dans quelle mesure est-il tenu compte des avis ainsi recueillis - C'est l'objet de la seconde communication qui donne un tour pratique à l'avènement d'une culture de dialogue et de participation.
Who is really consulted as part of the Community legislative process- Are the smallest voices really and always heard- What is the subject matter of consultation- And to what extent are people's opinions actually taken into account- This is the subject of the second communication, which gives practical expression to the emerging culture of dialogue and participation.

Nombre des programmes réellement importants, hormis celui de la Défense, sont de toute façon législatifs et ne sont donc pas réellement couverts par le processus des crédits budgétaires.
Many of the really big programs, other than Defence, are the ones that are statutory anyway and therefore not formally part of the estimates voting process.

Par conséquent, un deuxième paquet législatif (ciel unique européen II) proposé par la Commission en juin 2008[3] a été adopté en novembre 2009 par le Conseil et le Parlement européen dans le but d'accélérer la mise en œuvre d'un ciel réellement unique à partir de 2012[4].
So a second package of legislation (SES II) proposed by the Commission in June 2008[3] was adopted in November 2009 by the Council and the European Parliament with the objective of accelerating the establishment of a truly single SES from 2012 onwards[4].

Cette directive, ainsi que les autres instruments législatifs en matière d'asile déjà adoptés par le Conseil, assure un niveau minimum de protection et de garanties dans tous les États membres à ceux qui ont réellement besoin d'une protection internationale, tout en contribuant à prévenir les demandes frauduleuses qui portent atteinte à la crédibilité de l'asile.
This Directive, along with the other legislative instruments on asylum already adopted by the Council, guarantees a minimum level of protection and safeguards in all Member States for those genuinely in need of international protection while helping prevent fraudulent claims which undermine the credibility of asylum.

12. estime que l'objectif de cohérence, de simplification et de lisibilité suppose que l'examen des modifications aux directives spécifiques existantes ait lieu en même temps que l'examen d'une proposition de directive-cadre, de façon à ce que le législateur puisse disposer d'une vue d'ensemble et s'assurer que le paquet législatif simplifie réellement le marché intérieur au lieu de le rendre encore plus complexe;
12. Inclines to the view that the objective of consistency, simplification and comprehensibility presupposes that the required changes to existing specific directives will be made at the same time as a proposal for a framework directive is being drawn up, thereby ensuring that the legislation can be drafted on the basis of a complete picture and the assurance given that the legislative package will in fact simplify the internal market rather than making it more complex;

12. estime que l'objectif de cohérence, de simplification et de lisibilité suppose que l'examen des modifications aux directives spécifiques existantes ait lieu en même temps que l'examen d'une proposition de directive‑cadre, de façon à ce que le législateur puisse disposer d'une vue d'ensemble et s'assurer que le paquet législatif simplifie réellement le marché intérieur au lieu de le rendre encore plus complexe;
12. Inclines to the view that the objective of consistency, simplification and comprehensibility presupposes that the required changes to existing specific directives will be made at the same time as a proposal for a framework directive is being drawn up, thereby ensuring that the legislation can be drafted on the basis of a complete picture and the assurance given that the legislative package will in fact simplify the internal market rather than making it more complex;

- (EN) Monsieur le Président, cet acte législatif est réellement l'un des pires que nous ayons jamais connus au sein de ce Parlement.
– Mr President, this is really one of the worst pieces of legislation I have seen in this Parliament.

Ces directives, ainsi que les autres instruments législatifs en matière d'asile déjà adoptés par le Conseil, assurent un niveau minimum de protection et de garanties procédurales dans tous les États membres à ceux qui ont réellement besoin de protection internationale, tout en évitant les demandes d'asile abusives qui portent atteinte à la crédibilité du régime.
These Directives, together with the other legislative instruments on asylum already adopted by the Council guarantee a minimum level of protection and procedural safeguards in all Member States for those who are genuinely in need of international protection, whilst preventing abuses of asylum applications which undermine the credibility of the system.

L'Association britannique de la publicité (Advertising Association), par exemple, a déclaré que le contrôle obligatoire et l'autorégulation ne constituaient pas un choix alternatif et qu'il "incombe réellement à une législation cadre "globale" de définir les paramètres de fonctionnement de l'autorégulation". Un fondement législatif, toujours selon l'association, "confère aux sanctions du poids, de l'autorité et un caractère suprême".
The UK Advertising Association for example has stated that statutory and self-regulatory control is not an 'either/or' question, and that "there is a genuine role for 'over-arching' framework legislation that defines the parameters in which self-regulation operates". Legislative back-up, according to the Association, "adds weight, authority and ultimate sanction".

Souvent nous pouvons tirer parti de l'expérience d'un ou plusieurs Etats membres pour élaborer un cadre communautaire qui soit réellement utile dans les autres pays de la Communauté et qui leur permet ainsi de rattraper leur retard dans des domaines où, comme la protection de la nature, très peu de choses ont étté faites jusqu'à maintenant, ou encore lorsque pour toute une série de raisons (souvent mesquines comme la défense d'intérêts particulies), la vitesse du travail législatif ressemble à celle de la proverbiale tortue qui, soit dit en passant, est elle aussi partout menacée !
Often we are able to draw on the experience of one or several Member States to devise a community framework which is of real utility in the rest of the Community, enabling them to catch up in areas (like nature protection) where so far little action has been taken or where the speed of purely domestic legislation for a variety of reasons (usually of the baser sort, like vested interests of one kind or another!) is akin to that of the proverbial and now also widely- threatened tortoise!