Traduction de «législatif est exercé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obstruction à l'égard de personnes exerçant des pouvoirs conférés par un texte législatif ou réglementaire
obstructing persons exercising statutory powers

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen se prononce désormais sur la grande majorité des actes législatifs de l'UE et exerce un pouvoir de contrôle sur l'ensemble du budget de l'Union, sur un pied d'égalité avec le Conseil. Son accord est en outre requis pour l'adoption des cadres financiers pluriannuels.
The European Parliament now decides on the vast majority of EU legislation and has power over the entire EU budget on an equal footing with the Council, while its consent is required for the adoption of Multiannual Financial Frameworks.

· Proposer des actes législatifs abrogeant les lourdes exigences de légalisation des documents officiels que les PME doivent fournir pour exercer des activités transfrontalières sur le marché unique.
· Propose legislation abolishing burdensome authentication requirements for public documents which SMEs have to produce to conduct cross-border business within the Single Market.

Charge réglementaire: des règles clarifiées et simplifiées || · Proposer des actes législatifs abrogeant les lourdes exigences de légalisation des documents officiels que les PME doivent fournir pour exercer des activités transfrontalières sur le marché unique.
Regulatory burden: clearer and simpler rules || · Propose legislation abolishing burdensome authentication requirements for public documents which SMEs have to produce to conduct cross-border business within the Internal Market.

2. L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.
2. The Union shall also have exclusive competence for the conclusion of an international agreement when its conclusion is provided for in a legislative act of the Union or is necessary to enable the Union to exercise its internal competence, or in so far as its conclusion may affect common rules or alter their scope.

Je suis frappé de voir que vous recommandez de confier une fonction exécutive au pouvoir législatif, de permettre à un comité législatif d'exercer une fonction dévolue jusqu'ici au pouvoir exécutif.
It strikes me your recommendation is to move the executive function to a legislative role; to allow a legislative committee to exercise what we have traditionally understood to be executive functions.

La contribution du conseiller parlementaire au processus législatif s'exerce principalement par la rédaction de projets de loi et d'amendements aux projets de loi au Sénat.
The most significant function of counsel in the legislative process is that of drafting bills and amendments for use in the Senate.

"La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 11 bis afin d'ajouter à l'annexe du présent règlement des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs de pays tiers d'application extraterritoriale qui lèsent les intérêts de l'Union et ceux des personnes physiques ou morales exerçant des droits sous le régime du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et supprimer des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs quand ils n'ont plus de tels effets".
"The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 11a to add to the Annex to this Regulation laws, regulations or other legislative instruments of third countries having extraterritorial application and causing adverse effects on the interests of the Union and the interests of natural and legal persons exercising rights under the Treaty on the Functioning of the European Union, and to delete laws, regulations or other legislative instruments when they no longer have such effects".

Au Canada, le pouvoir législatif est exercé par Sa Majesté, avec, bien entendu, l'avis et le consentement du Sénat.
The legislative power in Canada is exercised by Her Majesty with, of course, the advice and consent of the Senate.

Donc la Reine, lorsqu'elle exerce son pouvoir législatif, l'exerce en tant que constituante du Parlement avec les deux avis qu'elle doit nécessairement recevoir.
So the Queen, in exercising her legislative powers does so as a constituent of Parliament on the basis of the advice she must have received from both places.