Traduction de «législatif est examiné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]
Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]

pouvoir législatif | législatif
legislative power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Proposer un instrument législatif relatif à la production et à la diffusion des données satellitaires privées. · Examiner la possibilité de mettre en place un instrument législatif en ce qui concerne certains aspects ayant une incidence sur l’émergence d’un marché unique des produits et services spatiaux: obligation d’assurance, d’enregistrement et d’autorisation pour les activités et services spatiaux, sanctions, questions environnementales.
· Propose a legislative instrument on production and dissemination of private satellite data; · Examine the possibility of a legislative instrument on certain aspects that have an impact on the emergence of a single market for space products and services such as: obligation of insurance, registration and authorisation of space activities and services , sanctions, environmental issues.

Des textes législatifs et des mesures ont ainsi été examinés dans ce cadre, par exemple, en ce qui concerne le changement climatique, l'initiative "voiture propre", le plan d'action "chaleur et électricité combinées", la stratégie en matière des énergies renouvelables, la proposition du Parlement européen et la politique commune des transports et, dans le domaine de la protection des sols [45], la stratégie thématique pour la protection des sols et la réforme de la politique agricole commune. [46]
For example, for climate change, the clean vehicle initiative, the combined heat and power action plan, the renewable energy strategy, the EuP proposal, and the Common Transport Policy were considered and for soil protection, the Thematic Strategy on soil protection [45] and the reform of the Common Agricultural Policy [46] were covered.

Les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission continueront de se réunir à intervalles réguliers, y compris avant le Conseil européen de printemps, pour examiner comment faire avancer la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne dans le processus législatif.
Presidents of the Parliament, the Council and the Commission could continue to meet regularly, including before the Spring European Council, to identify how the legislative proposals related to the Community Lisbon Programme can be taken forward in the legislative process.

En particulier, la COSAC peut examiner toute proposition d'acte législatif en relation avec la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (en liaison avec les droits et les libertés des individus).
Above all, COSAC can examine any legislative proposal concerning the area of freedom, security and justice that might have a direct bearing on the rights and freedoms of individuals.

23. invite la Commission à tirer un meilleur parti des livres blancs présentant les projets législatifs à examiner; estime que cela réduirait la fréquence à laquelle les propositions doivent subir des révisions substantielles, ou même totales, lors du processus législatif; estime de plus que l'évaluation de la proportionnalité des réglementations proposées y gagnerait, sachant que cette tâche s'avère souvent difficile lorsqu'on ne dispose que d'esquisses de propositions sous la forme de livres verts;
23. Calls on the Commission to make better use of White Papers presenting draft legislative proposals for consideration; considers that this would reduce the frequency with which proposals have to undergo substantial, if not wholesale, revision during the legislative process; further considers that this would aid evaluation of the proportionality of suggested legislation, which is often difficult when only outline proposals are presented initially in Green Paper form;

24. invite la Commission à tirer un meilleur parti des livres blancs présentant les projets législatifs à examiner; estime que cela réduirait la fréquence à laquelle les propositions doivent subir des révisions substantielles, ou même totales, lors du processus législatif; estime de plus que l'évaluation de la proportionnalité des réglementations proposées y gagnerait, sachant que cette tâche s'avère souvent difficile lorsqu'on ne dispose que d'esquisses de propositions sous la forme de livres verts;
24. Calls on the Commission to make better use of White Papers presenting draft legislative proposals for consideration; considers that this would reduce the frequency with which proposals have to undergo substantial, if not wholesale, revision during the legislative process; further considers that this would aid evaluation of the proportionality of suggested legislation, which is often difficult when only outline proposals are presented initially in Green Paper form;

Cette évaluation exige que tous les projets législatifs soient examinés au préalable sous l'angle de leur efficacité économique, environnementale, sociale et sur le plan de la sécurité.
According to the assessment, all proposed legislation must be examined in advance to check its effectiveness in terms of economic, environmental, social and safety aspects.

L’augmentation a été particulièrement importante en ce qui concerne le nombre de points législatifs «B»: au total, le nombre de points législatifs «B» examinés en public par le Conseil depuis le 1 juillet 2006 a doublé en comparaison avec la période allant de juillet 2002 à juin 2006.
The increase has been particularly significant as regards the number of legislative "B" items: Altogether the number of the legislative "B" items examined by the Council since 1 July 2006 in public doubled in comparison with the period July 2002 - June 2006.

L’augmentation a été particulièrement importante en ce qui concerne le nombre de points législatifs «B»: au total, le nombre de points législatifs «B» examinés en public par le Conseil depuis le 1juillet 2006 a doublé en comparaison avec la période allant de juillet 2002 à juin 2006.
The increase has been particularly significant as regards the number of legislative "B" items: Altogether the number of the legislative "B" items examined by the Council since 1 July 2006 in public doubled in comparison with the period July 2002 - June 2006.

La Commission confirme sa détermination à examiner dans les meilleurs délais les actes législatifs qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de déterminer si ces actes doivent être adaptés au régime des actes délégués prévu par l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Commission confirms its commitment to examine as soon as possible the legislative acts which were not adapted to the regulatory procedure with scrutiny before the entry into force of the Lisbon Treaty, in order to assess whether those instruments need to be adapted to the regime of delegated acts introduced by Article 290 TFEU.