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Confectionner des plats préparés
Dispositif législatif
Document législatif
Document à caractère législatif
Ensemble des dispositions législatives
Exécutif-législatif
Législatif-exécutif
Législature
Observatoire européen institutionnel législatif
Observatoire législatif
Organe législatif
Paquet législatif
Pouvoir législatif
Processus législatif et préparation des lois
Programme législatif
Programme législatif communautaire
Préparer des plats préparés
Préparer des plats prêts à déguster
Préparer des plats surgelés
Relation législatif-exécutif
Texte législatif auquel on fait renvoi
Texte législatif cité
Texte législatif incorporé
Texte législatif incorporé par renvoi
ŒIL

Traduction de «législatif en préparation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Processus législatif et préparation des lois

The Legislative Process and the preparation of Legislation


relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]


texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]

referenced enactment


pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]

legislative branch [ legislative power | legislature ]


document à caractère législatif | document législatif

document of a legislative nature | legislative document


dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif

legislative package


programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]


Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]

Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]


pouvoir législatif

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]


préparer des plats prêts à déguster | préparer des plats surgelés | confectionner des plats préparés | préparer des plats préparés

prepare catering dishes | prepare snacks and sandwiches | prepare frozen food | prepare ready-made dishes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les droits des passagers aériens ont été considérablement renforcés, de sorte que les Européens peuvent apprécier avec une sécurité accrue la liberté de travailler et de voyager dans l’ensemble de l’Union. Il faut que les autorités nationales intensifient le suivi des plaintes. Les transports internationaux ferroviaire et maritime offriront bientôt des droits analogues à leurs passagers, en vertu d’un instrument législatif en préparation. Les voyages par autocar devraient aussi bénéficier d’une plus grande attention à la qualité du service. La qualité du service est un atout concurrentiel important pour tous les modes de transport. Il fa ...[+++]

Passenger rights have been considerably strengthened for air travel, making Europeans more secure in enjoying the freedom to work and travel throughout the Union. National authorities need to intensify the follow-up of complaints. Passengers using international transport by rail and sea will benefit from similar rights under forthcoming legislation. Coach travel would also benefit from greater attention to quality of service. Quality of service is an important competitive asset in all modes. Attention should be paid to increasing effe ...[+++]


Accélérer la mise en place d'un environnement législatif approprié - Une série de propositions législatives sont en cours de préparation et sont débattues à l'échelon européen. eEurope vise à accélérer leur adoption en fixant des échéances strictes à tous les acteurs concernés.

Accelerating the setting up of an appropriate legal environment - On a European level, a range of legislative proposals is being prepared and discussed. eEurope aims to speed up their adoption through setting tight deadlines for all the actors.


Nous avons dialogué pendant longtemps avec les Finances et maintenant, nous souhaitons que les services législatifs nous préparent rapidement les dispositifs dont nous avons besoin.

We have been talking to finance for quite some time and now we would like to see the legislative arm work quickly to deliver what we need.


Comme nous l'avons appris l'autre jour, il y a deux équipes de rédacteurs législatifs qui préparent le texte séparément l'une de l'autre.

As we discovered the other day, there are two teams in charge of drafting legislation and each one works independently.


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Avant de passer au vote, je voudrais mentionner un détail technique que le greffier législatif a préparé.

Before we vote on this, I want to make a technical point that the legislative clerk has prepared.


Si vous avez des amendements à proposer, je vous prierais de nous en faire part; cela va aider le greffier législatif à préparer l'étude article par article qui se tiendra dans le cadre des prochaines séances.

As amendments are decided upon, if you would make us aware of those it would help the legislative clerk as he undertakes his work in preparation for clause by clause in the next number of meetings.


Le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'assurance donnée par la Commission aux organes législatifs de l'Union que les indicateurs de réalisation communs correspondant au règlement relatif au FEDER, au règlement relatif à la coopération territoriale européenne et au règlement relatif au Fonds de cohésion, qui doivent figurer en annexe de chacun de ces règlements, sont le fruit d'un long processus de préparation faisant intervenir des experts évaluateurs issus de la Commission et des États membres et devraient, en princip ...[+++]

The European Parliament and the Council note the assurance provided by the Commission to the EU legislature that the common output indicators for the ERDF Regulation, the ETC Regulation and the Cohesion Fund Regulation to be included in an annex to, respectively, each regulation, are the outcome of a lengthy preparatory process involving the evaluation experts of both the Commission and the Member States and, in principle, are expected to remain stable.


Les discussions intervenues au sein du Groupe de pilotage ont permis une meilleure concordance des dispositions contenues dans les différents instruments législatifs en préparation pour la nouvelle période de programmation financière 2007-2013, s'agissant des règles applicables à la combinaison entre les différents instruments financiers et du développement d'instruments financiers innovants.

The discussions within the Steering Group have made it possible to achieve greater consistency between the provisions of the various legislative instruments in preparation for the new financial programming period 2007-2013, consisting of rules applicable to combinations of different financial instruments and development of new and innovative financial instruments.


[121] Les tableaux des peines dans cette section sont reproduits du texte Projet de loi C-8 :Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Résumé législatif 240, préparé par Jane Allain, Division du droit et du gouvernement, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement, 20 mars 1996 (révisé le 1 mai 1997).

[121] The tables of penalties in this section are reproduced from Bill C‑8: An Act to regulate certain drugs and other substances, Legislative Summary 240, prepared by Allain, J., (1996; revised May 1997) Ottawa: Law and Government Division, Parliamentary Research Branch, Library of Parliament.


Au terme de ce processus de consultation, la Commission estime que la stratégie pour une meilleure qualité réglementaire devrait mettre en lumière les trois étapes principales du cycle législatif : la préparation et la présentation de la proposition d'acte par la Commission ; la discussion législative entre le Parlement européen et le Conseil ; enfin l'application par les Etats membres.

Now that this consultation process has been completed, the Commission feels that the strategy for better quality legislation should focus on the three main parts of the legislative cycle: preparation and presentation of the legislative proposal by the Commission; discussion of the proposal by the European Parliament and the Council; application of the legislative act by the Member States.


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