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Autorisation de l'assureur
Demande d'autorisation d'appel
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'en appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande de permission d'appeler
Demande en autorisation d'appel
Exécutif-législatif
Législatif-exécutif
Législature
Observatoire européen institutionnel législatif
Observatoire législatif
Organe législatif
Pouvoir législatif
Programme législatif
Programme législatif communautaire
Relation législatif-exécutif
Requête en autorisation d'appel
Requête pour auto
Texte législatif auquel on fait renvoi
Texte législatif cité
Texte législatif incorporé
Texte législatif incorporé par renvoi
ŒIL

Vertaling van "législatif en autorisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]


texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]

referenced enactment


pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]

legislative branch [ legislative power | legislature ]




tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]


pouvoir législatif

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]


Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]

Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le règlement REACH (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques) fournit un cadre législatif complet en matière de fabrication et d’utilisation des produits chimiques en Europe.

The REACH (registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals) regulation provides a comprehensive legislative framework for chemicals manufacture and use in Europe.


· Proposer un instrument législatif relatif à la production et à la diffusion des données satellitaires privées. · Examiner la possibilité de mettre en place un instrument législatif en ce qui concerne certains aspects ayant une incidence sur l’émergence d’un marché unique des produits et services spatiaux: obligation d’assurance, d’enregistrement et d’autorisation pour les activités et services spatiaux, sanctions, questions environnementales.

· Propose a legislative instrument on production and dissemination of private satellite data; · Examine the possibility of a legislative instrument on certain aspects that have an impact on the emergence of a single market for space products and services such as: obligation of insurance, registration and authorisation of space activities and services , sanctions, environmental issues.


Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que des actes législatifs sont adoptés par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant l'adoption desdits actes conformément à la procédure législative ordinaire.

Where the Treaty on the Functioning of the European Union provides for legislative acts to be adopted by the Council in accordance with a special legislative procedure, the European Council may adopt a decision allowing for the adoption of such acts in accordance with the ordinary legislative procedure.


À ma connaissance, pour que la partie 6 s'applique, il faudrait un fondement législatif qui autorise une première nation à percevoir la taxe.

My own understanding is that in order for part 6 to operate, there would have to be some legislative basis for the first nation to levy the tax.


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Il est convenu, Que le président, les greffiers, les attachés de recherche et le rédacteur législatif soient autorisés à apporter à l'ébauche de projet de loi les changements de nature grammaticale et stylistique jugés nécessaires, sans en altérer le fond.

It was agreed, That the Chair, Clerks, Researchers, and Legislative Drafter be authorized to make such grammatical and editorial changes to the draft bill as may be necessary without changing the substance of the bill.


L'essentiel du total de la somme présentée — soit 250,3 millions de dollars — représente des postes de crédits législatifs préalablement autorisés par le Parlement par l'entremise d'autres lois.

The bulk of the total amount presented—$250.3 million—represents items under statutory appropriations previously authorized by Parliament through other legislation.


Conformément à l’article 290 du TFUE, la directive STI autorise la Commission à adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif.

In line with article 290 of the TFEU, the ITS Directive empowers the Commission to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act.


Si l'on met en place un régime légal en vertu d'un cadre législatif qui autorise des enquêtes, des perquisitions sur le lieu de travail, des procédures devant les tribunaux, des ordonnances émises par les tribunaux, l'application de ces ordonnances et ainsi de suite, ce qui a toujours préoccupé la Chambre, c'est la manière dont ce processus entraverait les activités de l'institution: la Chambre, ses comités, les députés et leurs bureaux respectifs.

If there's a legal regime in place under a legislative scheme that allows for investigations, searches of workplaces, proceedings in front of tribunals, orders made by tribunals, enforcement of those orders, and so on and so on, what the House has to always be concerned about is how that process would impair the operations of the institution: the chamber, its committees, and the members of Parliament and their respective offices.


La directive «autorisation» fait partie du paquet «Télécom», qui, avec quatre autres directives (relatives au cadre législatif, à l’accès, au service universel et à la vie privée et aux communications électroniques), établit un cadre réglementaire pour renforcer la compétitivité du secteur des réseaux et services de communications électroniques.

The authorisation directive is part of the ’telecoms package’ which, with 4 other directives (‘framework’, ‘access’, ‘universal service’ and ‘privacy and electronic communications’), defines the regulatory framework that aims to make the electronic communications networks and services sector more competitive.


Le pouvoir législatif qui autorise cette mesure est très restreint.

The legislative authority to do that is very narrow.


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