Traduction de «législatif déjà existant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interchangeabilité avec un matériel déjà existant à
interchangeability with already existing equipment

numéro de fax déjà existant
Fax Number Already Exists

appui au réseau déjà existant
back-up for existing network

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

principes législatifs existants
existing principles laid down by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La pleine application coordonnée et harmonisée des instruments législatifs existants, y compris l'exercice des compétences déjà conférées aux États membres dans le cadre de la PAC, pourrait d'ores et déjà entraîner une réduction sensible des risques liés à l'utilisation des PPP.
The co-ordinated and harmonised full implementation of the existing legislative instruments, including the use of the powers already conferred on Member States in the CAP, could already have a significant downward effect on the risks associated with the use of PPP.

1) Un cadre législatif déjà existant — Les États membres qui disposaient déjà de règles bien établies en matière de responsabilité environnementale ont dû intégrer les nouvelles dispositions dans le cadre législatif existant.
1. Existing legal frameworks — Member States that already had advanced liability rules on environmental issues had to fit the new legislation into these existing legal frameworks.

Il semble utile de préciser que la présente décision est conçue pour mettre en œuvre et compléter un instrument législatif déjà existant sans en altérer les principes.
It would seem appropriate to make clear that this decision is one that applies and supplements an already existing regulatory instrument, without altering its principles.

On constatera une amélioration notable et significative des conditions de vie dans les zones urbaines par le biais de la mise en œuvre totale des instruments législatifs déjà existants.
A noticeable and significant improvement in the living conditions in urban areas will be seen through the full implementation of existing legislative instruments.

Il va sans dire que la possibilité de simplifier un instrument juridique existant pourrait également apparaître au cours de travaux législatifs déjà engagés, pour des motifs politiques plus généraux, ou lorsque des examens de politiques sont programmés.
The opportunity to simplify any existing legal instrument could, of course, also present itself during legislative work that is, for wider policy reasons, already taking place or where policy reviews have been programmed.

Il existe déjà un corpus législatif substantiel et conséquent, qui réglemente notamment les caractéristiques des produits et leur commerce, par exemple dans le cadre du marché intérieur ou de la politique de la concurrence.
There is already a substantial and significant body of legislation, such as that regulating the characteristics of and trade in products, for example in the framework of the internal market, or competition policy.

Un des critères d'évaluation susmentionnés indique que l'existence de principes juridiques généraux (découlant par exemple de mesures adéquates déjà en vigueur) peut suffire, pour autant que ces principes garantissent l'application de l'instrument législatif d'une manière suffisamment claire et précise.
One of the evaluation criteria mentioned above indicates that a general legal context (such as appropriate measures already in existence) may be sufficient, as long as the full application of the instrument is assured in a sufficiently clear and precise manner.