Traduction de «législatif durant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ses conclusions du 9 mars 2012, le Conseil indique que l’objectif quantifié de l’Union en matière de limitation et de réduction des émissions au cours de la deuxième période d’engagement est déterminé sur la base des émissions totales de gaz à effet de serre de l’Union autorisées durant la période 2013-2020 en vertu de son paquet législatif énergie-climat, traduisant ainsi l’engagement unilatéral de l’Union en faveur d’une réduction des émissions de 20 % d’ici 2020, et, dans ce contexte, il confirme que, dans le cadre de cette approche, les obligations de réduction des émissions de chacun des États membres ne devraient pas dépasser les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union.
The Council conclusions of 9 March 2012 state that the Union’s quantified emission limitation or reduction objective during the second commitment period is determined on the basis of the Union’s total greenhouse gas emissions allowed during the period 2013-20 under its climate and energy legislative package, thus reflecting the Union’s unilateral commitment to a 20 % reduction by 2020, and in this context confirm that with this approach, the emission reduction obligations of individual Member States should not exceed their obligations agreed in Union legislation.

admet qu'un rapporteur puisse, s'il l'estime approprié (et sur une base volontaire), utiliser une «empreinte législative», c'est-à-dire une liste indicative (jointe à un rapport parlementaire), des représentants d'intérêts accrédités qui ont été consultés et ont eu un rôle important durant la préparation du rapport; considère qu'il est particulièrement souhaitable que cette liste soit intégrée aux rapports législatifs; souligne néanmoins qu'il est tout aussi important que la Commission joigne ces «empreintes législatives» à ses initiatives législatives;
Acknowledges that a rapporteur may, as he or she sees fit (on a voluntary basis), use a ‘legislative footprint’, i.e. an indicative list, attached to a Parliamentary report, of registered interest representatives who were consulted and had significant input during the preparation of the report; considers it particularly advisable that such a list be included in legislative reports; stresses, nevertheless, that it is equally important for the Commission to attach such ‘legislative footprints’ to its legislative initiatives;

3. admet qu'un rapporteur puisse, s'il l'estime approprié (et sur une base volontaire), utiliser une "empreinte législative", c'est-à-dire une liste indicative (jointe à chaque rapport), des représentants d'intérêts accrédités qui ont été consultés et ont eu un rôle important durant la préparation du rapport; considère qu'il est particulièrement souhaitable que cette liste soit intégrée aux rapports législatifs; souligne néanmoins qu'il est encore plus important que la Commission joigne cette "empreinte législative" à ses initiatives législatives;
3. Acknowledges that a rapporteur may, as he or she sees fit (on a voluntary basis), use a "legislative footprint", i.e. an indicative list (attached to Parliament's reports) of registered interest representatives who were consulted, and had significant input, during the preparation of the report; considers it particularly advisable that such list be included in legislative reports; stresses, nevertheless, that it is even more important for the Commission to attach such "legislative footprint" to its legislative initiatives;

2. note avec satisfaction la décision de principe de la Commission d'établir une distinction entre un nombre raisonnable (21) d'"initiatives stratégiques" - que la Commission s'engage à adopter en 2007 - et une liste plus longue (60) d'"initiatives prioritaires" qui seront prises dans la mesure du possible durant cette période; estime que cette distinction accroît la clarté et la crédibilité du programme législatif et de travail, en tant que moyen de proposer et d'adopter un programme législatif cohérent pour l'année à venir;
2. Notes with satisfaction the Commission's decision in principle to draw a distinction between a manageable number (21) of 'strategic initiatives' - which the Commission commits to deliver in 2007 - and a longer list of (60) 'priority initiatives', which will be delivered if possible in this timescale; believes that such a distinction increases the clarity and credibility of the Legislative and Work Programme as an instrument for proposing and adopting a coherent legislative agenda for the coming year;

Fait important qui mérite d'être rappelé, durant cette période, tous les aspects du projet de loi ont été examinés en profondeur à la Chambre au cours de la deuxième lecture et par le comité permanent précédent qui s’est rendu dans 12 villes du Canada, a entendu plus de 500 témoins et reçu au-delà de 300 mémoires, qui ont tous été incorporés par renvoi aux témoignages et au rapport du comité législatif spécial.
During this period, and it is important and bears recall, all aspects of the bill had been discussed in depth in the House during second reading earlier and in the predecessor standing committee that travelled across Canada, went to 12 cities, heard from over 500 witnesses and received over 300 written submissions, all of which has been incorporated by reference in the testimony and report of the present special legislative committee.

Ce n'est évidemment que le début du processus législatif, durant ce long processus la Commission sera disposée à trouver des solutions constructives avec le Parlement européen qui permettront de compter sur un soutien maximal pour cette proposition qui continue à veiller à ce qu'une industrie mature, une industrie qui a beaucoup à gagner de la réorientation de l'industrie européenne du transport, puisse relever les défis qui se posent à nous et contribuer de manière cruciale à ce que nous disposions d'un système de transports durable au service du développement économique, de la création d'emploi, du respect de l'environnement et de la qualité de vie de nos citoyens.
Of course, this is only the beginning of the legislative process. During this long process, the Commission will be open to finding constructive solutions with the European Parliament which will allow us to be able to count upon the broadest possible support for this proposal, which is aimed at ensuring that a mature industry, an industry which has much to gain from the restructuring of the European transport industry, can meet the challenges before us and make a crucial contribution to our creating a sustainable transport system at the service of economic development, the creation of jobs, respect for the environment and the quality of life of our citizens.

Le texte source date de 1979 et, à part le processus de codification consistant à incorporer les modifications apportées au texte législatif durant cette période, la raison à la base de l'élaboration de ce rapport plus substantiel est que la Commission a estimé nécessaire de proposer un certain nombre de modifications reflétant les évolutions intervenues sur le marché depuis cette époque et d'améliorer la qualité générale et l'intégrité du texte.
The source text dates as far back as 1979 and, apart from the codification process of incorporating amendments that have been made over that period into the legislative text, the reason for this more substantive report is that the Commission has found it necessary to propose a number of amendments to reflect changes that have taken place in the market since that time and to improve the overall quality and integrity of the text.

Dans les mois qui viennent seront connus le Livre vert - je crois que c'est à la fin mars de cette année - puis nous connaîtrons le texte législatif durant l'année 2002. À ce jour, on peut distinguer en gros deux écoles.
A Green Paper is due to be issued in the coming months – at the end of March of this year, I believe – followed by the legislative text in the course of 2002. At the moment, two main schools of thought are discernible.

D'autres actes législatifs ont été adoptés pour encourager la réforme du secteur de la santé durant cette même période.
Other legislation encouraging reform of the health sector was also adopted during this period.

Cette anecdote fait référence au Conseil législatif du Québec, à l'époque où ce conseil existait, puisque mon collègue de Frontenac y a fait référence, il y a quelques minutes, en disant que le Conseil législatif avait été aboli vers la fin des années 1960, mais à l'époque où il existait, et plus précisément durant les années 1950, le premier ministre de l'époque, M. Maurice Duplessis, avait nommé au Sénat M. Patrice Tardif, qui a été au Conseil législatif, dis-je.
This anecdote involves the one-time Quebec legislative council which my colleague from Frontenac referred to moments ago and which was abolished in the late 1960s. However, while the council still existed, more specifically during the 1950s, Maurice Duplessis who was then premier appointed Mr. Patrice Tardif, a member of the legislative council, to the Senate.