Traduction de «législatif du programme pluriannuel devraient avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels
Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes dans le cadre législatif du programme pluriannuel devraient avoir lieu en coopération étroite et coordonnée au sein du système statistique européen (SSE), qui rassemble l’autorité statistique de l’Union, à savoir la Commission (Eurostat), les instituts nationaux de statistique et d’autres autorités nationales désignées par les États membres (ci-après dénommés collectivement les «autorités statistiques nationales»).
The development, production and dissemination of European statistics within the legislative framework of the multiannual programme should be achieved through close and coordinated cooperation within the European Statistical System (ESS) between the Union statistical authority, which is the Commission (Eurostat), and the national statistical institutes and other national authorities as designated by the Member States (collectively, ‘national statistical authorities’).

Le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes dans le cadre législatif du programme pluriannuel devraient avoir lieu en coopération étroite et coordonnée au sein du système statistique européen (SSE), qui rassemble l’autorité statistique de l’Union, à savoir la Commission (Eurostat), les instituts nationaux de statistique et d’autres autorités nationales désignées par les États membres (3) (ci-après dénommés collectivement les «autorités statistiques nationales»).
The development, production and dissemination of European statistics within the legislative framework of the multiannual programme should be achieved through close and coordinated cooperation within the European Statistical System (ESS) between the Union statistical authority, which is the Commission (Eurostat), and the national statistical institutes and other national authorities as designated by the Member States (3) (collectively, ‘national statistical authorities’).

Les activités mises au point au titre du programme Euratom devraient avoir pour objectif de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans la recherche et l'innovation, notamment en traitant les causes sous-jacentes du déséquilibre entre les sexes, en exploitant pleinement le potentiel des chercheurs tant masculins que féminins et en intégrant la dimension du genre dans le contenu des projets, de manière à améliorer la qualité de la recherche et à stimuler l'innovation.
The activities developed under the Euratom Programme should aim at promoting equality between women and men in research and innovation, by addressing in particular the underlying causes of gender imbalance, by exploiting the full potential of both female and male researchers, and by integrating the gender dimension into the content of projects in order to improve the quality of research and stimulate innovation.

La valeur et l’incidence des mesures prises au titre du programme pluriannuel devraient être contrôlées et évaluées régulièrement, notamment par des évaluateurs externes indépendants.
The value and impact of the measures taken under the multiannual programme should be regularly monitored and evaluated, including by independent external evaluators.

Tout État membre et tout pays associé au septième programme-cadre devraient avoir le droit de participer au programme EMRP.
Any Member State and any country associated to the Seventh Framework Programme should be entitled to join the EMRP.

Afin de cibler les priorités du programme pluriannuel, les États membres et la Commission devraient coopérer en vue de soutenir et d’atteindre l’objectif consistant à permettre à l’Union de jouer un rôle de premier plan dans les services de communications électroniques à large bande sans fil en libérant suffisamment de fréquences dans les bandes rentables, pour que ces services soient largement disponibles.
In order to focus on the priorities of the multiannual Programme, Member States and the Commission should cooperate to support and achieve the objective of enabling the Union to take the lead in wireless electronic communication broadband services by freeing up sufficient spectrum in cost-efficient bands for those services to be widely available.

L’acte législatif devant être adopté (sur la base, entre autres, de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) devrait avoir en particulier pour objectif de renforcer le volet préventif du PSC et englober des sanctions et des incitations plus cohérentes du point de vue économique et politique, tout en prenant dûment en considération la structure de la dette et du déficit national (y compris les passifs implicites), le «cycle économique», pour éviter une politique budgétaire procyclique, ainsi que la nature des recettes et dépenses publiques nécessaires aux réformes structurelles encourageant la croissance; tous les États membres devraient avoir pour objectif de progresser, mais ceux dont les écarts sont les plus importants devraient, d'une manière générale, contribuer davantage à la réalisation des objectifs en termes de dette et de déficit; il convient également de tenir compte de l'évolution démographique lors de l'évaluation des déséquilibres des balances des comptes courants.
The legislative act to be adopted (on the basis of, inter alia, Article 126 TFEU) should aim in particular to strengthen the preventive arm of the SGP and include economically and politically more sensible sanctions and incentives, while taking due account of the structure of the national deficit and debt (including implicit liabilities), the ‘economic cycle’, in order to avoid pro-cyclical budgetary policy, as well as the nature of the public revenues and expenditures needed for growth-enhancing structural reforms; all Member States should aim to make progress but those with larger gaps should generally contribute more towards meeting targets in respect of debt stock and deficits. Demographic evolution should also be taken into account when assessing current account imbalances.

En ce qui concerne l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs, l'Accord fait une distinction entre les actes concernant des programmes pluriannuels adoptés selon la procédure de codécision et les autres actes législatifs.
With regard to the incorporation of financial provisions in legislative acts, the agreement makes a distinction between acts concerning multiannual programmes adopted under the co-decision procedure and other legislative acts.