Vertaling van "législatif du paquet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique
Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

paquet gouvernance économique | paquet législatif relatif à la gouvernance économique | six-pack
six-pack

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

réseau à commutation de paquets | réseau à commutation de paquet | réseau à commutation par paquet | réseau à commutation par paquets | réseau de commutation par paquet | réseau de commutation par paquets
packet switching data network | PSDN | packet switched data network | packet switching network | packet switched network | PSN | packet data network | packet network

écriture par paquets fixes | écriture par paquet fixe | enregistrement par paquets fixes | enregistrement par paquet fixe
fixed packet writing | fixed packet recording

commutation de paquets | commutation de paquet | commutation par paquets | commutation par paquet
packet switching

réseau de commutation par paquets [ réseau de commutation de paquets | réseau à commutation par paquets | réseau à commutation de paquets ]
packet switching network [ PSN | packet-switching network | packet-switched network | packet switched network | packet switch network ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu le prochain paquet législatif (le "paquet "Aviation"") qui sera présenté par la Commission,
– having regard to the upcoming legislative package (the ‘Aviation Package’) to be submitted by the Commission,

La directive«Énergies renouvelables» , qui constitue le troisième volet législatif du paquet climat-énergie, prévoit de donner aux pays de l’UE des objectifs contraignants visant à accroître la part des énergies renouvelables dans leur consommation d’énergie d’ici à 2020.
Under the Renewable Energy Directive, the package’s third piece of legislation, EU countries are given binding targets to raise the share of renewable energy in their energy consumption by 2020.

Le deuxième volet législatif du paquet est la décision sur le partage de l’effort.
The package’s second piece of legislation is the Effort Sharing Decision.

Le quatrième volet législatif du paquet climat-énergie repose sur une directive qui établit un cadre juridique pour la mise en œuvre de la technologie de captage et de stockage géologique du carbone respectueuse de l’environnement (CCS).
The fourth part of the climate and energy package is a directive creating a legal framework for the environmentally safe use of carbon capture and storage (CCS) technologies.

13. s'engage à mettre tout en œuvre pour finaliser la directive PNR de l'Union d'ici la fin de l'année; prie dès lors la Commission de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne relatif à la directive sur la conservation des données et ses effets possibles sur la directive PNR de l'Union; encourage le Conseil à progresser sur le paquet législatif relatif à la protection des données afin que les trilogues sur la directive PNR de l'Union et le paquet législatif relatif à la protection des données puissent tous deux avoir lieu parallèlement; encourage la Commission à inviter des experts indépendants issus des services de sécurité, de répression et de renseignement ainsi que des représentants du groupe de travail 29 afin qu'ils fassent part de leurs points de vue, à la lumière des besoins en matière de sécurité, concernant la nécessité et la proportionnalité des données des dossiers passagers;
13. Commits itself to work towards the finalisation of an EU PNR Directive by the end of the year; therefore urges the Commission to set out the consequences of the ECJ judgment on the Data Retention Directive and its possible impact on the EU PNR Directive; encourages the Council to make progress on the Data Protection package so that trilogues on both – EU PNR Directive and Data Protection Package – could take place in parallel; encourages the Commission to invite independent experts from the law enforcement, security and intelligence communities and representatives of Working Party 29 to contribute views and principles, in light of security needs, regarding the necessity and proportionality of the PNR;

Pour la prochaine période, un ensemble de tests et de systèmes d’incitation, proposés par la Commission dans le rapport législatif du paquet sur la politique de cohésion après 2014, sont actuellement à l’étude.
For the forthcoming period, a set of tests and incentive systems are envisaged in this regard, which the Commission has put forward in the legislative report package for cohesion policy after 2014.

8. se félicite de la priorité accordée par le nouveau président à la lutte contre la corruption; regrette la décision de la Verkhovna Rada (parlement) de remettre à 2011 l'entrée en vigueur du paquet législatif de lutte contre la corruption qui a été élaboré avec l'assistance du Conseil de l'Europe, ainsi que le veto opposé par l'ancien président à la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent; demande au président et au parlement de veiller à ce que le paquet législatif de lutte contre la corruption soit désormais appliqué sans délai et que les recommandations formulées par le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) soient rapidement appliquées;
8. Welcomes the priority given by the new president to the fight against corruption: regrets the decision of the Verkhovna Rada to postpone, until 2011, the entry into force of the package of anti-corruption laws that were developed with the assistance of the Council of Europe, as well as the vetoing by the former President of the anti-money laundering law: the President and Parliament to ensure that the package of anti-corruption laws is now enacted without further delay and that all the recommendations made by the Group of States against Corruption (GRECO) in its joint first and second round evaluation report are now promptly implemented;

Si le niveau des progrès accomplis à ce jour dans la mise en œuvre du premier paquet législatif se situe en deçà des attentes initiales, la mise en œuvre simultanée de mesures clés du deuxième paquet, qui débutera en 2012, devrait produire rapidement des effets bénéfiques importants.
If the level of progress achieved so far in the implementation of the first package falls short of initial expectations, the simultaneous implementation of key measures of the second package will start in 2012 and should deliver significant benefits swiftly.

Le troisième volet législatif du paquet de propositions pour la réforme du secteur du sucre concerne un régime de restructuration de l'industrie sucrière.
The third of the legislative proposals on reforming the sugar sector is concerned with a scheme restructuring the sugar industry.

La Commission propose une série d'actions qui pourraient être immédiates et des mesures à plus long terme et plus complexes qui seront objet d'un deuxième paquet législatif.
The Commission is proposing a number of measures that could be taken immediately, as well as longer-term, more complex measures which will be the subject of a second legislative package