Vertaling van "législatif du huis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

séance d'information à huis clos [ huis clos | huis clos des médias | huis clos à l'intention des médias | séance à huis clos à l'intention des médias ]
media lock-up [ lock-up | closed proceedings ]

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours des quarante dernières années, un vaste arsenal législatif a été progressivement mis en place dans le domaine de l’environnement jusqu’à constituer aujourd’hui le cadre normatif moderne le plus exhaustif du monde.
Over the past 40 years, a broad range of environment legislation has been put in place, amounting to the most comprehensive modern standards in the world.

La Commission européenne accueille favorablement l'orientation générale retenue par les États membres lors de la réunion du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» d'aujourd'hui sur la proposition de la Commission visant à rendre accessibles aux personnes handicapées un grand nombre de produits et de services (acte législatif européen sur l'accessibilité).
The European Commission welcomes the general approach found by the Member States at the Employment, Social Policy, Health and Consumers Council today on the Commission's proposal to make many everyday products and services accessible to people with a disability (European Accessibility Act).

Ces groupes ont témoigné dans le passé, et je suis heureux de voir qu'ils contribuent à nos travaux législatifs aujourd'hui.
They each have made useful contributions in the past, and I'm pleased to see that continuing in this legislative proposal.

Il existe aujourd'hui plus de quarante actes législatifs de l'Union relatifs à la santé animale qui contiennent des dispositions concernant les maladies animales.
There are currently over 40 Union legislative acts on animal health which include provisions on animal diseases.

Aujourd’hui, il convient toutefois de remplacer cette directive au vu des changements législatifs, de l’évolution du marché et des évolutions technologiques intervenus depuis l’entrée en vigueur de cette directive, lesquels ont considérablement modifié le paysage financier.
However, given the legislative, market and technological developments since the entry into force of that Directive, which have resulted in considerable changes to the financial landscape, that Directive should now be replaced.

M. Diamandouros a salué ce geste comme étant un pas dans la bonne direction : "Quoi qu'il en soit, il semble que le Conseil persiste à vouloir maintenir certains débats législatifs à huis clos.
Mr. Diamandouros welcomed this move as a step in the right direction: "However, it seems the Council still intends to keep some legislative debates secret.

La Chambre aurait pu amener le projet de loi jusqu'en troisième lecture et jusqu'à la fin du processus législatif aujourd'hui.
The possibility existed for us to send the bill all the way to third reading and conclusion in the House today.

Des éléments récents révèlent qu’aujourd’hui, les consommateurs intéressés par les achats transfrontières sont plus nombreux (52 %, + 19 points de pourcentage), et qu'ils sont disposés à dépenser davantage à l'étranger (18 %, + 5 points de pourcentage) qu'en 2006, avant la transposition de la directive dans les États membres[11]. Comptant parmi les principaux outils législatifs de l'Union européenne visant à renforcer la confiance des consommateurs européens et à stimuler les échanges transfrontières, la directive est pour partie responsable de cette attitude plus ouverte.
Recent evidence reveals that more consumers are now interested in making cross-border purchases (52%, +19 percentage points) and are willing to spend more money cross-border (18%, +5 percentage points) than in 2006, when the Directive had not yet been transposed in the Member States.[11] The Unfair Commercial Practices Directive has played its part in generating this more open attitude amongst European consumers, as it is one of the main EU legislative tools devised to boost their confidence and stimulate cross-border trade.

Je tiens à préciser avant tout que je suis l'un des députés qui ont refusé, ce matin, d'accorder le consentement unanime et de laisser ce projet de loi franchir toutes les étapes du processus législatif aujourd'hui même (1040) Si je l'ai fait, c'est que je crois tout simplement que les députés n'ont pas examiné toutes les facettes du projet de loi.
I want to make clear at the outset that I was one of those in the House today denying unanimous consent to speed all aspects of the bill through the House today (1040 ) I did that simply because I do not believe that all aspects of this legislation have been heard by members of the House.

Pour répondre au besoin croissant de protéger les témoins et les informateurs qui participent à la lutte accrue contre les organisations internationales de trafic de stupéfiants, on a créé, en 1984, le Programme de protection des témoins et des sources de renseignements de la GRC, le précurseur du programme législatif aujourd'hui en place.
To deal with this growing need for witness and informant protection in response to the increased enforcement priority placed on fighting major national and international drug trafficking organizations, the RCMP source witness protection program was started in 1984. It was the forerunner of the legislative program now in place.