Vertaling van "législatif dont nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]
Banana Party

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

transformation dont nous sommes les témoins
contemporary change

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un tel passage à l'acte passe par l'adoption des nouveaux instruments législatifs que la Commission a proposés au sujet de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l'adhésion à la convention d'Istanbul et la mise en œuvre des politiques sur lesquelles nous nous sommes déjà mis d'accord en matière de lutte contre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes et contre les violences faites aux femmes».
That means adopting the new legislation the Commission has proposed on work-life balance, joining the Istanbul Convention and implementing the policies we have already agreed on to tackle the gender pay gap and fight violence against women".

Nous allons analyser ces progrès pour savoir s'ils vont assez loin et sont suffisamment rapides et, s'il y a lieu, nous nous tiendrons prêts à proposer un acte législatif».
We will now analyse whether this goes far enough and fast enough and, if necessary, stand ready to propose legislation".

Nous nous devons de soutenir cette croissance en assurant un cadre législatif approprié.
We must support this growth by ensuring that the sector operates with appropriate legislation.

Nous pouvions voir la tempête approcher et nous avons pris des mesures décisives à toutes les étapes de la crise, en utilisant tous les outils législatifs à notre disposition.
We saw the storm clouds coming. And we took decisive action at every stage of the crisis, exhausting every legislative tool at our disposal.

Cette année, nous proposons 19 retraits de propositions législatives en attente qui sont devenues désuètes et nous abrogerons 16 actes législatifs devenus obsolètes.
This year we are proposing 19 withdrawals of pending legislative proposals which have become outdated, and we will repeal 16 pieces of existing legislation which have become obsolete.

Pour valoriser au mieux les technologies numériques et les technologies des données, nous devrons lever une série d’obstacles techniques et législatifs.
To benefit fully from the potential of digital and data technologies, we will need to remove a series of technical and legislative barriers.

Mais, si notre cadre législatif est trop complexe, trop contraignant ou trop bureaucratique, nous courons le risque que les petites entreprises soient tout simplement incapables de le respecter. Dans ce cas, soit les travailleurs ne sont pas protégés, soit les ressources limitées de l'entreprise sont utilisées pour appliquer les règles plutôt que pour développer l'activité et créer de l'emploi.
But if the legislative framework is too complicated, too burdensome, or too bureaucratic, the risk is that smaller business are simply not able to follow it – so workers are not protected, or scarce company resources are spent just applying the rules, rather than growing the business and creating jobs.

Le corpus législatif de l'UE n'est pas seulement nécessaire. Il constitue pour nous un formidable atout et fait la qualité de l'Union par rapport aux autres modèles de gouvernance collective dans le monde.
The body of EU law is not only necessary, it is our great strength - it makes the EU qualitatively different from any other model of collective governance in the world.

Toutes les institutions doivent s’efforcer de contribuer à l’amélioration de la réglementation si nous voulons que le processus législatif soit plus efficient au niveau de l’UE.
All institutions need to be better regulation institutions if we are to deliver a more efficient legislative process at EU level.

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 94/22/CE, nous communiquons d'autre part que les critères sur la base desquels sont délivrés les permis de prospection, les permis d'extraction et les concessions d'exploitation ont déjà été publiés au Journal officiel de l'Union européenne C 396 du 19 décembre 1998 en faisant référence aux dispositions du décret législatif no 625 du président de la République du 25 novembre 1996 (publié à la Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana no 293 du 14 décembre 1996) transposant et appliquant la directive précitée dans l’ordre juridique italien, et ont été précisés par la loi no 14 de la Région de Sicile du 3 juillet 2000, déjà indiquée, publiée à la Gazzetta Ufficiale della Regione Siciliana no 32 du 7 juillet 2000).
In accordance with Article 5(1) of Directive 94/22/EC, notice is also given that the criteria on the basis of which prospection licences, exploration licences and production licences are issued have already been published in Official Journal of the European Communities C 396 of 19 December 1998, with reference to Legislative Decree of the President of the Republic No 625 of 25 November 1996 (published in Official Gazette of the Italian Republic No 293 of 14 December 1996), which transposes and implements the above mentioned Directive into Italian law, and were specified in Regional Law of Sicily No 14 of 3 July 2000 (published in Official Gazette of the Region of Sicily No 32 of 7 July 2000).