Vertaling van "législatif des députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bureau du conseiller législatif et des affaires émanant des députés
Legislative Counsel and Private Members' Business

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. rappelle qu'en vertu de l'article 130 du règlement, la Conférence des présidents doit procéder, pour juillet 2015 au plus tard, à l'évaluation du régime des questions écrites en ce qui concerne les questions supplémentaires; souligne que l'accent mis sur les statistiques en matière de travaux parlementaires ne devrait pas compromettre le véritable travail législatif des députés; demande donc une révision de ce régime et invite l'autorité compétente:
18. Recalls that, according to the Rule 130 of the Parliament’s Rules of Procedure, the Conference of Presidents shall carry out, by July 2015, an assessment of the regime of written questions in respect of additional questions; underlines the fact that focus on statistics of parliamentary work should not be to the detriment of Members' actual legislative work; calls, therefore, for a revision of that regime and calls upon the competent authority to:

19. rappelle qu'en vertu de l'article 130 du règlement, la Conférence des présidents doit procéder, pour juillet 2015 au plus tard, à l'évaluation du régime des questions écrites en ce qui concerne les questions supplémentaires; souligne que l'accent mis sur les statistiques en matière de travaux parlementaires ne devrait pas compromettre le véritable travail législatif des députés; demande donc une révision de ce régime et invite l'autorité compétente:
19. Recalls that, according to the Rule 130 of the Parliament’s Rules of Procedure, the Conference of Presidents shall carry out, by July 2015, an assessment of the regime of written questions in respect of additional questions; underlines the fact that focus on statistics of parliamentary work should not be to the detriment of Members' actual legislative work; calls, therefore, for a revision of that regime and calls upon the competent authority to:

À l’ouverture de chaque session, l’Orateur désigne jusqu’à douze députés et, à l’occasion, d’autres députés au besoin, pour présider les comités législatifs; ces députés seront choisis en nombre proportionnel parmi les membres du parti ministériel et des partis d’opposition.
At the commencement of each session, the Speaker shall appoint as many as twelve Members, and from time to time additional Members as required, to act as Chairmen of legislative committees, provided that a proportionate number of Members from both the government party and the opposition parties shall be so appointed.

Avec la réduction des effectifs que nous avons connue en 1994, 1995 et 1996 et l'abandon—c'est moi qui utilise ce mot—des comités législatifs, nous avons confié aux greffiers ayant une formation juridique la tâche de fournir des conseils législatifs aux députés qui réclamaient ces services.
After the downsizing of 1994, 1995, and 1996 and the essential abandonment—that's my word—of legislative committees, we rolled procedural clerks with legislative training into the legislative counsel in the hope of transferring some of the resources and support of the services expected by members.

Au cours du processus législatif, les députés peuvent proposer des amendements aux projets de loi à l'étude.
In the legislative process, Members have opportunities to propose amendments to bills under consideration.

33. prend acte des progrès accomplis, à la faveur de la réforme administrative intitulée "De nouveaux atouts pour l'institution", dans l'appui au travail législatif des députés au sein de l'Union européenne élargie; invite le Secrétaire général et le Bureau à examiner régulièrement le fonctionnement des secrétariats des commissions et demande que les présidents des commissions bénéficient de tout le soutien utile pour l'accomplissement de leurs missions; invite le Secrétaire général à prendre les mesures qui s'imposent pour permettre aux députés ainsi qu'aux commissions parlementaires de faire face à des responsabilités accrues dans l'exercice de l'activité législative du Parlement;
33. Notes the progress achieved in the context of the 'Raising the Game' administrative reform in assisting Members in their legislative work in the enlarged European Union; invites the Secretary-General and the Bureau to examine regularly the functioning of committee secretariats, and calls for full support to be provided to committee chairmen in fulfilling their tasks; encourages the Secretary-General to take the necessary measures in order to accommodate the increased responsibilities of the Members and the parliamentary committees in assuming Parliament's legislative role;

C'est précisément pour cette raison que nous devons renforcer ces parties du budget, mettre en place un meilleur suivi et accroître le soutien au travail législatif des députés.
For precisely that reason, we must strengthen these areas, develop better follow-up of the budget and increase support for MEPs in the legislative work.

Les procédures de vote doivent être réformées ; le temps de parole devrait permettre la tenue de débats vivants ; tous les députés devraient avoir accès à l'ensemble des documents issus du processus législatif ; les petits groupes et les députés indépendants devraient obtenir une part équitable des postes à pourvoir ; les députés de l'arrière banc devraient pouvoir s'exprimer au moins trois fois par an ; les nouveaux arrivants dans notre Communauté devraient être invités au titre d'observateur et leurs langues devraient être acceptées.
Voting must be reformed; speaking time should allow for lively debate, all Members should have access to all documents from the legislative process; small groups and independent Members should have their fair share of posts; backbenchers should be able to speak at least three times a year; newcomers should be invited as observers and have their languages accepted.

À l’ouverture de chaque session, le Président de la Chambre désigne jusqu’à douze députés et, à l’occasion, d’autres députés au besoin, pour présider les comités législatifs; ces députés seront choisis en nombre proportionnel parmi les membres du parti ministériel et des partis d’opposition.
At the commencement of each session, the Speaker shall appoint as many as twelve Members, and from time to time additional Members as required, to act as Chairs of legislative committees, provided that a proportionate number of Members from both the government party and the opposition parties shall be so appointed.

Le travail législatif des députés constitue une partie importante de leur rôle de député.
The legislative work of private members is an important part of what it means to be a member of Parliament.