Traduction de «législatif de s'ingérer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'ingérer dans la formation d'un syndicat
interfere with the formation of a trade union

s'ingérer dans
interfere in

gouvernement qui intervient à outrance [ gouvernement qui s'ingère ]
over-reaching government

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces actes ont pour caractéristique commune de permettre systématiquement au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif de s'ingérer politiquement dans la composition, les compétences, la gestion et le fonctionnement du pouvoir judiciaire.
The common pattern is that the executive and legislative branches have been systematically enabled to politically interfere in the composition, powers, administration and functioning of the judicial branch.

Toutes ces modifications législatives ont pour caractéristique commune de permettre systématiquement au pouvoir exécutif ou au pouvoir législatif de s'ingérer sensiblement dans la composition, les compétences, la gestion et le fonctionnement de ces organismes.
The common pattern of all these legislative changes is that the executive of legislative powers have been systematically enabled to interfere significantly with the composition, powers, administration and functioning of these bodies.

Le même jour, la Commission de Venise du Conseil de l'Europe a adopté deux avis sur les réformes judiciaires en Pologne, concluant que celles-ci permettent aux pouvoirs législatif et exécutif de s'ingérer sérieusement et dans une large mesure dans l'administration de la justice et constituent ainsi une menace grave pour l'indépendance du système judiciaire.
On the same day, the Venice Commission of the Council of Europe adopted two opinions on the judicial reforms in Poland, concluding that they enable the legislative and executive powers to interfere in a severe and extensive manner in the administration of justice, and thereby pose a grave threat to judicial independence.

L. considérant que l'immunité parlementaire a généralement pour objet de permettre au pouvoir législatif de s'acquitter de ses missions constitutionnelles indépendamment de toute ingérence injustifiée, en particulier du pouvoir exécutif ; que, manifestement, ce principe s'applique également à une procédure pénale pour diffamation engagée par un État tiers à l'encontre d'un député;
L. whereas in general terms the purpose of parliamentary immunity is to allow the legislature to carry out its constitutional tasks without improper interference from outside, especially from the executive ; whereas that principle plainly holds equally good when criminal proceedings for defamation are instituted against a Member by a country outside the European Union;

14. invite le Kosovo à adopter un cadre législatif et institutionnel complet et efficace sur les médias et, surtout, à veiller à une meilleure application des lois en vigueur afin de garantir la liberté d'expression; exprime de nouveau son inquiétude face aux menaces et aux agressions à l'encontre de journalistes, et devant le manque de transparence des médias; réaffirme l'importance que revêtent la liberté et l'indépendance des médias, valeurs fondamentales de l'Union européenne et pierres angulaires de toute démocratie qui contribuent à renforcer l'état de droit; demande aux autorités de combler rapidement les lacunes systématiques de la législation sur la liberté des médias, notamment en ce qui concerne la transparence de l'actionnariat des médias et le problème de la diffamation, et de garantir la pérennité des chaînes publiques de radio et de télévision en empêchant toute ingérence politique, après une vaste consultation publique approfondie; encourage les autorités kosovares à prendre de nouvelles mesures pour prévenir et combattre les discours d'incitation à la haine, les menaces et les appels à la violence;
14. Calls on Kosovo to adopt an effective and comprehensive legislative and institutional framework on the media, and, above all, to implement existing laws more effectively, in order to guarantee freedom of expression; remains concerned about threats and attacks on journalists and a lack of transparency in the media; reiterates the importance of media freedom and independence as one of the core EU values and a cornerstone of any democracy, which contributes to strengthening the rule of law; calls on the authorities to swiftly fill the systematic gaps in legislation ensuring media freedom, particularly with a view to transparency of media ownership and with regard to the issue of defamation, and to guarantee the independence and sustainability of public broadcasters and avoid any political interference, following a thorough and comprehensive public consultation process; encourages the Kosovo authorities to take further action to prevent and combat hate speech, threats and calls for violence;

F. considérant que la primauté doit aller à l'État de droit, qui garantit l'égalité face à la loi, la reconnaissance des droits de propriété privée et l'absence d'ingérence arbitraire de la part des autorités publiques, tant d'un point de vue législatif que dans la pratique, et exige par conséquent des institutions publiques qu'elles exercent leurs pouvoirs par l'intermédiaire de responsables élus et de fonctionnaires publics qui agissent dans la transparence et sont tenus de rendre des comptes, avec un système judiciaire indépendant et impartial;
F. whereas the rule of law must prevail, ensuring equality before the law, recognition of private property rights and the absence of arbitrary interference by public authorities, both in law and in practice, and therefore requires public institutions to exercise their powers through transparent and accountable elected and public officials, with an independent and impartial judiciary,

Je soutiens la cause de Mme Müller et j'espère que tant les demandes faites à l'Assemblée par Mme Jackson, ainsi que ses déclarations, que les promesses de Mme Banotti, questeur, de résoudre cette ingérence inacceptable, incroyable - non seulement pour nos travaux parlementaires mais également, je crois, pour la démocratie dans son ensemble, pour le déroulement d'un débat parlementaire - seront satisfaites le plus rapidement possible afin que de telles ingérences - qui sont allées jusqu'à des menaces de mort - n'arrivent plus, pour que les responsables soient dénoncés comme il se doit et que ces choses ne se reproduisent pas.
I support Mrs Müller’s cause and hope that the appeals made to the House by Mrs Jackson, as well as her statements, and also the assurances given by Mrs Banotti, the Quaestor, about settling the matter of this unacceptable and unbelievable interference – not only for the sake of our parliamentary work but also, I believe, for democracy as a whole, for the development of parliamentary debate – will achieve their aim as soon as possible, so that interference of this kind – which even included death threats – cannot happen again, in other words so that those responsible can be suitably reported and such things can never be repeated.

Aux fins du présent règlement, on entend par «denrée alimentaire» (ou «aliment»), toute substance ou produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d'être ingéré par l'être humain.
For the purposes of this Regulation, ‘food’ (or ‘foodstuff’) means any substance or product, whether processed, partially processed or unprocessed, intended to be, or reasonably expected to be ingested by humans.

Aux fins du présent règlement, on entend par "denrée alimentaire" (ou "aliment"), toute substance ou produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d'être ingéré par l'être humain.
For the purposes of this Regulation, "food" (or "foodstuff") means any substance or product, whether processed, partially processed or unprocessed, intended to be, or reasonably expected to be ingested by humans.