Vertaling van "législatif de plusieurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

machine polychrome [ machine à plusieurs couleurs | machine plusieurs couleurs | presse polychrome | presse à plusieurs couleurs | presse plusieurs-couleurs | presse plusieurs couleurs ]
multicolour machine [ multicolour press | multicolor machine | multicolor press ]

orge à plusieurs rangs de printemps | orge à plusieurs rangs d'été | orge de printemps à plusieurs rangs | orge d'été à plusieurs rangs
multi-rowed spring barley

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time

analyse comparative entre pays | analyse multinationale | analyse portant sur plusieurs pays | étude dans plusieurs pays | étude internationale | étude portant sur plusieurs pays
cross-country analysis | cross-country review | cross-country study

détermination du taux de change par référence à plusieurs monnaies | fixation d'un taux par rapport à plusieurs monnaies | rattachement à plusieurs monnaies
multicurrency pegging

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[5] Lorsqu'un instrument législatif est envisagé, cela suppose que l'action projetée requiert soit l'adoption d'une nouvelle proposition législative, soit la modification d'un ou plusieurs instruments législatifs déjà en vigueur.
[5] When a legislative instrument is considered, this means that the action envisaged requires either the adoption of a new legislative proposal or the modification of one or several existing legislative instruments.

L'alignement sur la décision relative au nouveau cadre législatif impose plusieurs modifications de fond des dispositions de cette directive.
The alignment to the NLF Decision requires a number of substantive amendments to the provisions of this Directive.

Nous discutons de ce paquet législatif depuis plusieurs mois et un accord avec le Conseil a été obtenu à 98 %.
We have been discussing this package for many months and now there is 98% agreement with the Council.

Il existe également, au niveau européen, plusieurs actes législatifs et plusieurs programmes qui peuvent contribuer à améliorer la situation des minorités. La Commission entend combiner ces instruments afin de lutter contre les difficultés et les discriminations auxquelles les personnes appartenant à une minorité peuvent être confrontées.
There are also a number of pieces of EU legislation and EU programmes that can contribute to improving the situation of persons belonging to minorities; the Commission intends to combine these instruments to address difficulties including acts of discrimination which are likely to affect persons belonging to minorities.

Le traité de Lisbonne apporte plusieurs modifications au fonctionnement du Conseil et de sa présidence, à la structure du Conseil, ainsi qu'à la typologie des actes juridiques de l'Union et au déroulement de la procédure d'adoption des actes, en distinguant notamment entre les actes législatifs et les actes non législatifs.
The Treaty of Lisbon brings several modifications to the functioning of the Council and of its Presidency, to the Council structure, as well as to the different types of Union legal acts and to the process for adopting acts, notably by distinguishing between legislative and non-legislative acts.

Il faut rappeler à cet égard que le Parlement européen a participé au processus législatif de plusieurs directives importantes telles que, la directive sur les bâtiments, la production combinée de chaleur et d’électricité, l’écoconception, le commerce des droits d’émission, et l’efficacité énergétique dans les utilisations finales (qui a récemment fait l’objet d’un accord en deuxième lecture entre le Conseil et le Parlement).
We have to remember that the European Parliament has participated in the legislative process of important Directives such as the one on buildings, combined heat and power, eco-design, emissions trading and on the energy end-use efficiency (which has recently been subject of an agreement in 2nd reading between Council and Parliament).

Pour chaque produit individuel fabriqué, un ou plusieurs essais portant sur un ou plusieurs aspects spécifiques du produit sont effectués par le fabricant ou pour le compte de celui-ci, afin de contrôler la conformité aux exigences correspondantes de l'instrument législatif.
For each individual product manufactured, one or more tests on one or more specific aspects of the product shall be carried out by the manufacturer or on his behalf, in order to verify conformity with the corresponding requirements of the legislative instrument.

en ce qui concerne les Parlements nationaux, le Conseil d’Amsterdam n’a que partiellement fait droit aux demandes relatives à la fixation de délais minimaux, surtout pour l’examen des textes à caractère législatif ; à plusieurs égards, il n’a pas répondu à ces demandes telles qu’elles avaient été formulées par la COSAC et par le Parlement européen.
as far as the national parliaments are concerned, the Amsterdam European Council’s acceptance of calls for the setting of minimum time limits for the examination, above all, of legislative texts, was partial and hence did not correspond, in various aspects, to the requests made by COSAC and the European Parliament.

(6) En l'absence d'harmonisation à l'échelle communautaire, les processus législatifs au niveau national, dans lesquels plusieurs États membres se sont déjà engagés pour répondre aux défis technologiques, pourraient entraîner des disparités sensibles en matière de protection et, partant, des restrictions à la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle ou se fondent sur de tels éléments, ce qui provoquerait une nouvelle fragmentation du marché intérieur et des incohérences d'ordre législatif.
(6) Without harmonisation at Community level, legislative activities at national level which have already been initiated in a number of Member States in order to respond to the technological challenges might result in significant differences in protection and thereby in restrictions on the free movement of services and products incorporating, or based on, intellectual property, leading to a refragmentation of the internal market and legislative inconsistency.

La Commission s'occupe actuellement de plusieurs aspects législatifs et réglementaires du commerce électronique, en vue de faciliter ce type d'activité, notamment en instaurant un cadre législatif et réglementaire aussi uniforme que possible dans l'ensemble du marché intérieur.
The Commission is currently addressing several legal and regulatory aspects of electronic commerce with a view to facilitating this kind of business, particularly to create as uniform as possible legal and regulatory treatment throughout the Internal Market.