Traduction de «législatif de longue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

déchets nucléaires à longue durée de vie | déchets nucléaires à vie longue | déchets radioactifs à longue durée de vie | déchets radioactifs à vie longue
long-lived nuclear waste | long-lived radioactive waste

coton longue-soie [ coton longue soie | coton longue fibre | coton à soies longues | coton à longues fibres | coton longues fibres ]
long staple cotton [ long-staple cotton ]

taille à astes | taille à longs bois | taille longue | taille longue sur charpente longue
long pruning

dissémination sur de longues distances | transport à grande distance | transport à grandes distances | transport à longue distance | transport longue distance | TGD [Abbr.]
long-distance transport | long-range transport | long-range transportation

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des instruments législatifs ont déjà été adoptés dans les domaines du regroupement familial, des résidents de longue durée et de la qualification de ressortissants des pays tiers ou d'apatrides comme personnes qui ont besoin d'une protection internationale[8].
Legislative instruments are already in place concerning family reunification, long-term residents and qualification of third-country nationals or stateless persons as persons in need of international protection[8].

Pratique, adaptée à chaque instrument, l'approche est mesurée, car il s'agit d'éviter que le processus législatif ne se bloque dans l'attente d'une évaluation trop longue ou dont le coût serait excessif.
Practical and adapted to each instrument, the approach is a measured one, in that the legislative process should not get blocked pending an excessively long or over-costly evaluation.

Depuis que la Communauté a acquis des compétences dans le domaine de la migration en vertu du traité d'Amsterdam, elle a adopté une série d'instruments législatifs sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers (des directives concernant la réunification familiale, les étudiants, les chercheurs, et la résidence de longue durée).
Since the Community acquired competence in the area of migration under the treaty of Amsterdam, it has adopted a series of legislative instruments on the conditions for the admission and stay of third-country nationals (directives concerning family reunion, students, researchers, and the long-term residence).

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

Ces principes de base communs complètent et renforcent les instruments législatifs communautaires concernant l'admission et le séjour des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans le cadre d'un regroupement familial et de résidents de longue durée ainsi que les autres cadres législatifs pertinents existants, notamment ceux qui concernant l'égalité entre les sexes, la non-discrimination et l'inclusion sociale.
The Common Basic Principles are complementary to and in full synergy with the Community legislative instruments on the admission and stay of legally residing third-country nationals concerning family reunion and long term residents, and other relevant existing legislative frameworks, including those relating to gender equality, non-discrimination and social inclusion.

(6) Ces principes de base communs complètent et renforcent les instruments législatifs communautaires concernant l'admission et le séjour des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans le cadre d'un regroupement familial et de résidents de longue durée ainsi que les autres cadres législatifs pertinents existants, notamment ceux qui concernant l'égalité entre les sexes, la non-discrimination et l'inclusion sociale.
(6) The Common Basic Principles are complementary and in full synergy with the Community legislative instruments on the admission and stay of legally residing third country nationals concerning family reunion and long term residents, and other relevant existing legislative frameworks, including those relating to gender equality, non discrimination and social inclusion .

2. note avec satisfaction la décision de principe de la Commission d'établir une distinction entre un nombre raisonnable (21) d'"initiatives stratégiques" - que la Commission s'engage à adopter en 2007 - et une liste plus longue (60) d'"initiatives prioritaires" qui seront prises dans la mesure du possible durant cette période; estime que cette distinction accroît la clarté et la crédibilité du programme législatif et de travail, en tant que moyen de proposer et d'adopter un programme législatif cohérent pour l'année à venir;
2. Notes with satisfaction the Commission's decision in principle to draw a distinction between a manageable number (21) of 'strategic initiatives' - which the Commission commits to deliver in 2007 - and a longer list of (60) 'priority initiatives', which will be delivered if possible in this timescale; believes that such a distinction increases the clarity and credibility of the Legislative and Work Programme as an instrument for proposing and adopting a coherent legislative agenda for the coming year;

Toutefois, avec la longue discussion menée entre le Parlement, la Commission et le Conseil sur la question de l’amélioration de la négociation des textes législatifs de la Communauté, la commission juridique et du marché intérieur - qui a approuvé le rapport à l’unanimité - et moi-même souhaitons exprimer notre inquiétude vis-à-vis d’une tendance que je qualifierais de technocratique dans le domaine législatif.
However, by means of the long discussion between Parliament, the Commission and the Council on the issue of improving the negotiation of Community legislation, myself and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which approved the report unanimously, wish to express our concern at a tendency which I would describe as technocratic in the legislative field.

Sur le plan interne, les éléments de base mis en place par l'Union pour l'intégration des personnes bénéficiant d'une protection dans les États membres sont tout d'abord un cadre législatif communautaire consolidant le statut et les droits de résidence des personnes s'étant vu reconnaître une protection, complétées par des éléments de résidence de longue durée et de regroupement familial.
Internally, the basic elements put in place by the Union for the integration of people enjoying protection in the Member States begin with a Community legislative framework consolidating the status and residence rights of persons given protection, plus elements of long-term residence and family reunification.