Traduction de «législatif considérés comme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]
read in [ read into evidence ]

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En dépit de l’acquis législatif considérable[38], les citoyens européens sont toujours confrontés à des entraves juridiques, administratives et pratiques lorsqu’ils traversent des frontières:
Although there is a large legislative "acquis"[38], European citizens still face legal, administrative and practical obstacles when moving across borders:

L'UE s'est déjà dotée ces dernières années d'un corpus législatif considérable pour améliorer les services financiers aux consommateurs.
The EU has already developed a considerable body of legislation to foster better financial services for consumers over recent years.

Ainsi, dans le cadre de la relation entre le conseiller législatif et le député, la protection du secret professionnel pourrait très bien s'appliquer dans la mesure où il s'agirait d'une communication entre un avocat, un conseiller législatif et un député-client qui comporte un service juridique que le député et le conseiller législatif considèrent de nature confidentielle.
Thus, solicitor-client privilege could very well apply to the relationship between a legislative counsel and a member, to the extent that this is akin to communications between a lawyer, a legislative counsel and a member-client, communications consisting of legal services that the member and the legislative counsel deem to be of a confidential nature.

L'analyse d'impact initiale de la Commission et tout travail d'analyse d'impact complémentaire mené par les institutions dans le cadre du processus législatif seront rendus publics avant la fin du processus législatif et peuvent, considérés ensemble, être utilisés comme fondement de l'évaluation.
The Commission's initial impact assessment and any additional impact assessment work conducted during the legislative process by the Institutions will be made public by the end of the legislative process and, taken together, can be used as the basis for evaluation.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Vu l'acquis législatif considérable développé depuis une dizaine d'années dans le domaine des transports aériens et maritimes, sa participation entière au sein de ces deux organisations devrait, selon elle, permettre à la Communauté de mieux respecter les obligations qui lui incombent et de veiller à la cohérence du droit communautaire et du droit international.
Given the considerable legislative corpus that has accrued over the last ten years or so in the area of air and sea transport, the Commission believes that its full participation in these two organisations should enable the Community to fulfil its obligations better and ensure coherence between Community law and international law.

Cela va de considérations juridiques (comment faire appliquer, en tout ou en partie, les actes législatifs en matière de protection des consommateurs énumérés en annexe du règlement) à des considérations sur le fonctionnement du réseau (comment élaborer une demande de mesures d’exécution).
They range from more legal discussions regarding the enforcement of, or part of, the consumer acquis listed in the Regulation’s annex to more operational discussions about how to prepare a request for enforcement measures.

La principale conclusion du document de décembre 2001 [17] était que les actes législatifs communautaires en vigueur ou les propositions de la Commission en vue d'adopter des actes législatifs communautaires dans le domaine de l'asile et de l'immigration contenaient tous des dispositions permettant l'exclusion des ressortissants de pays tiers pouvant être considérés comme constituant une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale du droit à la protection internationale, à la résidence ou à l'accès à certaines prestations.
The main conclusion of the December 2001 document [17] was that the current EC legislation or Commission Proposals for such legislation in the field of asylum and immigration all contained provisions to allow for the exclusion of any third country national who may be perceived as a threat to national/public security from the right to international protection, residency or access to certain benefits.

Même si ce gouvernement est nouveau, je crois qu'il a présenté un programme législatif considérable; quelque 38 projets de loi jusqu'à maintenant et environ 6 autres à venir avant l'ajournement d'été.
Even though this government is a new government I submit it has brought forward a considerable legislative program; some 38 bills to date with another half dozen to be introduced before we adjourn for the summer.

Le rapport de M. de Vries a évalué les progrès accomplis depuis décembre 2005 ainsi que l'état de la ratification des conventions et de la mise en œuvre des actes législatifs considérés comme prioritaires.
Mr de Vries' report assessed progress since December 2005 and the state of play regarding ratification of the conventions and implementation of the legislative acts regarded as having priority.