Vertaling van "législatif comportant quatre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, il y a bien sûr la question des problèmes de gestion — je vous en ai aussi parlé — c'est-à-dire que, à cause d'un mandat législatif comportant quatre volets.Le premier volet est proactif, puisqu'il concerne la préparation de documents portant sur la situation financière et économique du Canada, et les trois autres volets de nos activités sont réactifs, puisqu'il est question de donner suite aux demandes émanant des parlementaires et des comités qui veulent obtenir des renseignements précis sur les coûts, des analyses économiques supplémentaires et ainsi de suite.
The second is obviously the issue of management challenges I touched on this as well which is that, given his legislative mandate, which has four parts to it.One part is proactive, which is the preparation of material related to Canada's fiscal and economic circumstances, and the other three parts are as a result of requests by parliamentarians or committees for specific costing information, additional economic analysis, etc.

Ces propositions comportent cinq textes législatifs, dont quatre en codécision avec le Parlement européen, à savoir :
The proposals contain the following five legislative texts (four of which are covered by the codecision procedure with the European Parliament):

Elle comporte comme avantages le fait de permettre l'adoption de dispositions législatives sans passer par l'Assemblée législative et une participation plus active de la population au processus législatif.> Cette mesure, appelée le Oregon Death With Dignity Act, a été officiellement adoptée le 8 novembre 1994 par un vote de 51 p. 100 contre 49 p. 100. Toutefois, avant son entrée en vigueur, l'initiative a fait l'objet de contestations fondées sur la constitution engagées par deux médecins, quatre patients en phase terminale, un établissement de soins en résidence et des exploitants de tels établissements.< $F Lee et al. v. State of Oregon, et al., No. 94-6467-HO (D.Or.).> Les demandeurs ont présenté une motion afin d'obtenir une injonction préliminaire visant à retarder la mise en application de la loi jusqu'à ce que soient réglées les questions constitutionnelles.
One of its advantages is that it provides an alternative to proceeding by way of the legislature and enables the population to more actively participate in the legislative process.> This Measure, entitled the Oregon Death With Dignity Act, was formally passed on November 8, 1994 by a vote of 51 to 49 per cent. However, the initiative was challenged on constitutional grounds prior to its coming into force by two physicians, four terminally ill patients, a residential care facility and individual operators of residential care facilities.< $F Lee et al. v. State of Oregon, et al., No. 94-6467-H0 (D.Or.).> The plaintiffs brought a motion for a preliminary injunction postponing the implementation of the legislation until the constitutional issues were resolved.

La stratégie comporte quatre axes: - Renforcer l'activité opérationnelle sur le terrain en se concentrant sur les secteurs à risque - Développer, ensemble avec les Etats membres, les réseaux d'information et l'exploitation du "renseignement". - Mieux prévenir et sanctionner: améliorer le cadre législatif communautaire. - Mieux poursuivre les fraudeurs devant la justice: améliorer la compatibilité entre législations nationales.
The strategy comprises four main strands: . strengthening operations on the ground, with the emphasis on high- risk sectors; . developing information networks jointly with the Member States and exploiting the intelligence gathered; . ensuring better prevention and sanctions: improving the Community legislative framework; . ensuring more effective action to bring fraudsters to justice: making national legislation more closely compatible.

Dans son discours M. Matutes a mis l'accent sur les points suivants : - le programme d'achèvement du marché intérieur comporte 279 actes législatifs destinés à garantir la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux dans les douze Etats membres; - le programme d'achèvement du marché intérieur, dont l'exécution se poursuit conformément au calendrier prévu, imprimera à l'économie communautaire un nouvel élan : accélération de la croissance du PIB, création de 2 millions d'emplois, baisse de l'inflation, réalisation d'un marché unique de 320 millions de consommateurs; - le programme d'achèvement du marché intérieur, destiné à remédier aux faiblesses de la Communauté à la fin des années soixante-dix et au début des années quatre-vingts (croissance lente, forte inflation, taux de chômage élevé, retard des secteurs de pointe), bénéficie du soutien politique inconditionnel des douze Etats membres.
In his statement, Commissioner Matutes stressed the following points: - the Single European Market programme consists of 279 pieces of legislation aimed at freeing the movement of goods, services, people and capital among the 12 EC countries; - the Single European Market programme, which is on schedule, will give the EC economy a major boost: gains in GDP growth, 2 million new jobs, less inflation, creation of a unified market of 32O million consumers; - the Single European Market programme, which addresses the basic weaknesses of the EC in the late 70's/early 80's (slow growth, high inflation, high unemployment, lag in high-tech industries), has the full political backing of the 12 Member States of the EC.