Traduction de «législatif communautaire prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

support législatif communautaire
Community legislative basis

consolidation des actes législatifs communautaires modifiés
to produce consolidated texts of amended Community legislation

Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires
Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouveau cadre législatif communautaire prévoit également des dispositions pour sécuriser les communications électroniques.
The new EU legislative framework also includes provisions on secure electronic communications.

En ce qui concerne la mise en place d'un cadre législatif en faveur de l'intégration de ceux qui résident déjà sur le territoire des États membres, la Commission a déjà proposé que la coordination communautaire des régimes de sécurité sociale, que prévoit le règlement (CEE) n° 1408/71, soit étendue aux travailleurs salariés et non salariés, qui sont ressortissants de pays tiers et sont assurés dans un État membre [7].
With respect to the setting up a legislative framework for the integration of those already resident on the territory of the Member States, the Commission has already proposed the extension of Community co-ordination of social security schemes, as laid down in Regulation (EEC)No. 1408/71 to employed persons and self-employed persons who are insured in a Member State and who are third country nationals [7].

3. La présente directive ne s'applique pas au stockage, à la culture, au transport, à la destruction, à l'élimination ou à l'utilisation de MGM qui ont été mis sur le marché conformément à la directive 2001/18/CE ou à tout autre acte législatif communautaire prévoyant une évaluation spécifique des risques pour l'environnement analogue à celle que prévoit ladite directive, à condition que l'utilisation confinée soit conforme aux conditions dont est éventuellement assorti le consentement relatif à la mise sur le marché.
3. This Directive shall not apply to the storage, culture, transport, destruction, disposal or use of GMMs which have been placed on the market in accordance with Directive 2001/18/EC or pursuant to other Community legislation which provides for a specific environmental risk assessment similar to that laid down in that Directive, provided that the contained use is in accordance with the conditions, if any, of the consent for placing on the market.

Cela étant, aucun acte législatif communautaire ne prévoit explicitement le droit d’association.
However, there is no EC legislation expressly providing for the right of association.

Le cadre communautaire prévoit d’ores et déjà des instruments financiers et législatifs à cette fin.
The Community framework already provides for financial and legislative instruments with this aim.

sa définition implicite de l'activité législative (que l'on trouve à l'article 12) est trop générale, ce qui risque d'entraîner des confusions avec les activités à caractère administratif; de plus, le règlement ne prévoit pas que la législation doit être examinée et adoptée publiquement par le Parlement et par le Conseil, ni que, outre les initiatives législatives, les amendements soutenus par les États membres doivent eux aussi être directement accessibles; tous les documents législatifs préparatoires doivent également être accessibles (qu'ils aient été ou non établis par les services juridiques des institutions communautaires), afin que les décisions soient prises sur un pied d'égalité et en coopération sincère entre le Parlement, le Conseil et la Commission, en pleine connaissance de cause quant à la matière à réglementer; enfin, il n'existe toujours aucune optique commune sur les exigences de la publication des textes législatifs au Journal Officiel ni sur l'organisation de celui-ci (concernant par exemple l'édition électronique du Journal);
its implicit definition of legislative activity (found in Article 12) is too general and could create confusion with activities of an administrative nature; it does not provide that legislation should be debated and adopted in public by the Parliament and the Council or that, in addition to legislative initiatives, amendments advocated by the Member States should also be immediately accessible - by the same token, all preparatory legislative documents should also be accessible (regardless of whether they are drawn up by the legal services of the Community institutions) so that decisions can be taken on an equal footing and in loyal cooperation between the Parliament, the Council and the Commission in full knowledge of the domain to be regulated; furthermore, there is still no common understanding of the requirements regarding publication of legislative texts in the Official Journal or the way in which the Official Journal should be organised (for instance, as far as the electronic version is concerned),

56. estime qu'une intégration éventuelle de Schengen dans le cadre communautaire, soit au moyen d'un protocole au traité sur l'UE, soit par l'incorporation dans le troisième pilier, n'est acceptable que si elle contribue de façon significative à l'application des procédures communautaires et prévoit le droit d'initiative de la Commission, une association accrue du Parlement à l'établissement du cadre législatif et au contrôle de la mise en oeuvre, ainsi qu'un contrôle juridique par la Cour de justice des Communautés européennes;
56. Is of the opinion that possible integration of Schengen in the Community framework, either via a protocol to the Treaty on European Union or through inclusion in the third pillar, is possible only if integration involves significant progress towards the application of Community procedures, with provision for a right of initiative for the Commission, greater involvement of Parliament in the creation of the legislative framework and in monitoring implementation and judicial controls by the European Court of Justice; ******

considérant que l'article 130 R paragraphe 2 du traité prévoit que l'action de la Communauté est fondée sur les principes de l'action préventive et, en priorité, sur la correction à la source des atteintes à l'environnement; que ces principes ont été concrétisés, en matière de pollution atmosphérique, par plusieurs actes législatifs communautaires sur la réduction des émissions d'oxydes d'azote provenant des sources les plus importantes (véhicules à moteur et grandes installations de combustion);
Whereas Article 130 r (2) of the Treaty provides that measures by the Community should be based on the principles that preventive action should be taken and that environmental damage should as a priority be rectified at source; whereas these principles have been enshrined, as regards air pollution, by several Community legal acts on the reduction of emissions of nitrogen oxides from the main sources (motor vehicles and large combustion plants);