Traduction de «législatif auquel tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. La demande ou la motion est introduite par un avis de motion établi selon la formule 1 de l’annexe, dans les cas où le Code, ou tout autre texte législatif auquel s’appliquent les dispositions de procédure du Code, autorise, permet ou exige qu’une demande ou une motion soit présentée à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou au juge présidant celle-ci, ou à un juge au sens de l’article 552 du Code, à l’exclusion du juge présidant le procès sur un acte d’accusation, ou qu’une ordonnance ou une décision soit rendue par un tel juge.
18. Where the Code, or any other enactment to which the procedural provisions of the Code apply, authorizes, permits or requires that an application or motion be made to, or an order or determination be made by, a judge of or presiding in the superior court of criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552 of the Code, other than a judge presiding at trial on an indictment, the application or motion shall be made by notice of motion in Form 1 of the schedule.

Les conservateurs semblent avoir une confiance aveugle en leur propre pouvoir législatif, auquel ils accordent une qualité mystique, car ils croient détenir absolument toutes les réponses.
There is some kind of blind confidence in the legislative, mystical power of the Conservative government that somehow it has the answer to absolutely everything.

b) toute personne ou tout organisme auquel les textes législatifs de l’Alberta visés à l’annexe 1 confèrent des attributions autres que législatives conserve celles-ci pour l’application du présent règlement, sous réserve des adaptations prévues à l’annexe 2;
(b) a person or body that has a power, duty or function — other than a legislative power — under the laws of Alberta specified in Schedule 1 has the same power, duty or function under these Regulations, subject to the adaptations specified in Schedule 2;

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Eggleton (ministre du Commerce international), propose, — Que, pour faciliter le déroulement des délibérations de la Chambre pendant la deuxième session de la trente-cinquième législature, la Chambre ordonne ce qui suit : Que, pendant les trente premiers jours de séance de la deuxième session de la trente-cinquième législature, chaque fois qu’un ministre de la Couronne déclare, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi, que ce projet de loi est dans le même état où était un projet de loi du gouvernement au moment de la prorogation de la première session, et chaque fois qu’un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi d’intérêt public, déclare que ce projet de loi est dans le même état que celui où se trouvait un projet de loi d’intérêt public qu’il a présenté pendant la première session, pourvu que le Président soit convaincu que ce projet de loi est dans le même état qu’à la prorogation, ce projet de loi est réputé avoir été débattu et adopté à toutes les étapes qu’il avait franchies au moment de la prorogation et est inscrit, au besoin, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé à un comité, à la même étape et au même point du processus législatif que ceux auxquels il était arrivé au moment de la prorogation; Pourvu que tous les témoignages recueillis par un comité, pendant la première session de la trente-cinquième législature, relativement à un projet de loi auquel le présent ordre s’applique soient réputés avoir été déposés sur le Bureau, et, au besoin, renvoyés à un comité approprié; Pourvu que, si le présent ordre s’applique à un projet de loi dont la Chambre des communes avait terminé l’étude et qui était devant le Sénat au moment de la prorogation, ce projet de loi soit réputé avoir été présenté, avoir franchi toutes les étapes et avoir été adopté par la Chambre des communes pendant la présente session; Que ...
Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Eggleton (Minister for International Trade), moved, — That, in order to facilitate the conduct of the business of the House in the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, this House order as follows: That, during the first thirty sitting days of the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a bill states that the said bill is in the same form as a Government bill was at the time of prorogation of the First Session, and, whenever any Private Member, when proposing a motion for first reading of a public bill states that the said bill is in the same form as a private member’s public bill that he or she introduced in the First Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, the said bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper, or, as the case may be, referred to committee, at the same stage and under the same legislative procedural process at which it stood at the time of prorogation; Provided that any evidence adduced by any committee with regard to any bill in the First Session of the Thirty- fifth Parliament that is affected by this Order shall be deemed to have been laid upon the Table, and, as the case may be, referred to the appropriate committee; Provided that, if this Order is applied to any bill, the consideration of which had been completed in the House of Commons, but which was before the Senate at the time of prorogation, the said bill shall be deemed to have been introduced, completed at all stages and passed by the House of Commons in the present session; and That, for the remainder of the calendar year 1996, Standing Order 81 shall be amended as follows:

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

De surcroît, ces procédures sont inutilement compliquées et ne permettent pas d'assurer le minimum de transparence et d'accessibilité au processus législatif auquel tout citoyen devrait avoir droit.
In addition, these procedures are unnecessarily complicated and hinder the minimum of transparency and accessibility to the legislative process a common citizen should be entitled to.

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission observent que toutes les dispositions à caractère non essentiel de l'acte législatif de base, qui sont désormais répertoriées à l'article 48 du règlement (délégation de pouvoirs), peuvent devenir à l'avenir, à tout moment, un élément politiquement important du régime de contrôle de la CPANE, auquel cas le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que les deux législateurs, à savoir le Conseil ou le Parlement européen, peuvent immédiatement exercer leur droit d'objection à un projet d'acte délégué de la Commission ou leur droit de révocation des pouvoirs délégués ainsi qu'il est prévu aux articles 46 ter et 46 quater du règlement".
"The European Parliament, Council and Commission note that any of the provisions of a non-essential character of the basic legislative act, which now are listed under Article 48 of the Regulation (delegation of powers), can become at any time in the future an significant element of the existing NEAFC control scheme from a political point of view, in which case the European Parliament, Council and Commission recall that both legislators, the Council or the European Parliament, can immediately exercise either the right to objection to a draft Commission delegated act or the right to revocation of the delegated powers as provided under Article 46/ b-c of the Regulation".

La commission des libertés civiles a récemment présenté et fait approuver par le Parlement européen un rapport d’initiative sur le futur de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice, rapport Bourlanges (A6-0010/2004), adopté le 14 octobre 2004 (T6-0022/2004), auquel il a été ajouté en plénière - avec 329 voix pour - un amendement qui prévoit l’évaluation préalable de toute nouvelle proposition d’acte législatif sur la base du respect des droits fondamentaux (exiger l'évaluation préalable du respect des droits fondamentaux (tels que définis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union) pour tout acte législatif de l'Union ou de la Communauté).
The Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs has recently submitted (and secured Parliament's adoption of) an own-initiative report on the future of the area of freedom, security and justice (the Bourlanges report [A6-0010/2004], which was adopted on 14 October 2004 [T6-0022/2004]), and also an amendment (adopted in plenary with 329 votes in favour) which provides for the preliminary assessment of any new proposal for a legislative act from the point of view of upholding fundamental rights. Prior assessment intended to ensure that the fundamental rights defined in the EU Charter of Fundamental Rights are upheld will have to be carried out in respect of any EU or EC legislative act.

Je crois que vous constaterez à la lecture des directives de Condition féminine Canada ou de la Secrétaire d'État à la situation de la femme que chaque fois que ces instances revoient un texte législatif relevant des niveaux fédéral, provincial, municipal, scolaire, ou même du secteur privé ou des institutions civiles, une modification complète du texte législatif concerné devrait avoir lieu pour éviter toute préférence d'un sexe par rapport à l'autre et pour garantir l'équité dans tous les aspects ou même dans un énoncé de mission auquel elles se rapportent.
I think you'll see by the language of it that part of the guidelines according to the Status of Women Canada, or the Secretary of State for the Status of Women, is that any time they revisit any piece of legislation, be it federal, provincial, municipal, school board, or even in the private sector or civil institutions, a comprehensive sweep of that legislation should take place to ensure that nothing about the legislation in any way treats one gender preferably to another gender, and that there's equity in every aspect of the legislation, or even mission statement, they might be dealing with.