Traduction de «législatif approprié ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. préconise l'élaboration et la diffusion actives de technologies qui contribuent à protéger les droits de l'homme et à favoriser les droits, les libertés et la sécurité numériques des citoyens, à promouvoir des pratiques exemplaires et des dispositifs législatifs appropriés ainsi qu'à garantir la sécurité et l'intégrité des données personnelles; exhorte, en particulier, l'Union et ses États membres à promouvoir activement l'utilisation et le développement de normes ouvertes ainsi que de logiciels et de technologies cryptographiques libres et ouverts;
6. Calls for the active development and dissemination of technologies that help protect human rights and facilitate people´s digital rights and freedoms as well as their security, and that promote best practices and appropriate legislative frameworks, while guaranteeing the security and integrity of personal data; urges, in particular, the EU and its Member States to promote the global use and development of open standards, and of free and open-source software and cryptographic technologies;

L. considérant que des approches intégrées nouvelles et innovantes, qui sont également facilitées par des cadres législatifs appropriés et par des stratégies de spécialisation intelligentes, s'imposent pour aider les régions et les villes à réaliser leur potentiel d'innovation et à recentrer leurs actifs industriels sur les industries et les services émergents ainsi que sur les marchés mondialisés;
L. whereas new and innovative integrated approaches, also facilitated by appropriate legislative policy frameworks and smart specialisation strategies, are needed to help regions and cities fulfil their innovation potential and refocus their industrial assets in the direction of emerging industries and services and globalised markets;

22. se déclare vivement préoccupé par les nombreux cas de suicides de femmes et de crimes d'honneur liés à des mariages forcés, ainsi que par les autres formes fréquentes de violences à l'encontre des femmes, comme la mutilation génitale féminine et les violences domestiques; souligne l'importance d'instaurer un ensemble législatif approprié et efficace pour maintenir et défendre les droits des femmes et des filles ainsi que leur intégrité sociale, culturelle et physique, de promouvoir le plein accès à l'intégration socio-économique dans la société et d'éliminer les discriminations à l'encontre des femmes sur le plan législatif, conformément à la constitution iraquienne et aux obligations auxquelles l'Iraq est tenu en vertu des traités internationaux sur les droits de l'homme;
22. Expresses great concern at the many cases of suicide by women and honour killings in connection with forced marriages, and other common instances of violence against women, such as female genital mutilation and domestic abuse; stresses the importance of introducing an adequate and effective body of laws upholding and protecting women’s and girls’ rights and social, cultural and physical integrity, of promoting full access to socio-economic integration and of eliminating discrimination against women under the law in line with the Iraqi Constitution and Iraq’s international human rights treaty obligations;

25. se déclare vivement préoccupé par les nombreux cas de suicides de femmes et de crimes d'honneur liés à des mariages forcés, ainsi que par les autres formes fréquentes de violences à l'encontre des femmes, comme la mutilation génitale féminine et les violences domestiques; souligne l'importance d'instaurer un ensemble législatif approprié et efficace pour maintenir et défendre les droits des femmes et des filles ainsi que leur intégrité sociale, culturelle et physique, de promouvoir le plein accès à l'intégration socio-économique dans la société et d'éliminer les discriminations à l'encontre des femmes sur le plan législatif, conformément à la constitution iraquienne et aux obligations auxquelles l'Iraq est tenu en vertu des traités internationaux sur les droits de l'homme;
25. Expresses great concern at the many cases of suicide by women and honour killings in connection with forced marriages, and other common instances of violence against women, such as female genital mutilation and domestic abuse; stresses the importance of introducing an adequate and effective body of laws upholding and protecting women’s and girls’ rights and social, cultural and physical integrity, of promoting full access to socio-economic integration and of eliminating discrimination against women under the law in line with the Iraqi Constitution and Iraq’s international human rights treaty obligations;

Cela requiert un environnement législatif stable, où les conditions d'octroi des licences aux prestataires de services comportent une durée de validité qui rend possible des retours appropriés sur les investissements, en prenant en compte les coûts additionnels causés par la transition et une possibilité de renouvellement des licences produisant ainsi un encouragement approprié.
This requires a stable regulatory environment, including licensing terms for service operators with a duration that enables an appropriate return on investment, taking into account the additional costs caused by the transition, and with the possibility of licence renewal so as to provide an adequate incentive.

Le cadre législatif ainsi mis en place devrait, pour être applicable, prévoir une répartition claire des responsabilités et un système approprié de production d'informations sur les progrès réalisés.
Such a legal framework would have to include a clear distribution of responsibilities and an appropriate system to generate information on achievements to ensure that it is enforceable.

Dans le cas d'élections, on entend par «bonne gestion des affaires publiques» un cadre législatif et réglementaire approprié ainsi qu'une administration transparente et responsable des élections, notamment une supervision et un contrôle indépendants, en vue d'assurer le respect de l'État de droit.
In the case of elections, good governance refers to an appropriate legislative and regulatory framework, as well as to a transparent and accountable election administration - including independent supervision and monitoring - that ensures the respect for the rule of law.