Traduction de «législatif applicable devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices relatives à l'attribution des pouvoirs d'application de la loi en vertu des textes législatifs fédéraux
Guidelines for the Granting of Enforcement Powers under Federal Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ledit règlement ou un tel autre acte législatif applicable devraient donc continuer de s'appliquer au-delà du 31 décembre 2013 à cette intervention ou aux opérations concernées jusqu'à leur achèvement.
That Regulation or such other applicable legislation should consequently continue to apply after 31 December 2013 to that assistance or the operations concerned until their closure.

Ledit règlement ou cet autre acte législatif applicable devraient donc, au-delà du 31 décembre 2013, continuer à s'appliquer à ladite assistance ou aux opérations concernées jusqu'à leur achèvement.
That Regulation or such other applicable legislation should consequently continue to apply after 31 December 2013 to that assistance or the operations concerned until their closure.

Ce règlement ou cet autre acte législatif applicable devraient donc, au-delà du 31 décembre 2013, continuer de s'appliquer à ladite assistance ou aux opérations concernées jusqu'à leur achèvement.
That Regulation or such other applicable legislation should consequently continue to apply after 31 December 2013 to that assistance or the operations concerned until their closure.

Les dispositions du cadre législatif applicables à l’attribution de concessions devraient être claires et simples.
The rules of the legislative framework applicable to the award of concessions should be clear and simple.

(12) Les institutions financières qui bénéficient déjà d'un cadre législatif communautaire devraient en général être laissées en dehors du champ d'application de la présente directive.
(12) Financial institutions which already benefit from a Community legislative framework should in general be excluded from the scope of this Directive.

Les institutions financières qui bénéficient déjà d'un cadre législatif communautaire devraient en général être laissées en dehors du champ d'application de la présente directive.
Financial institutions which already benefit from a Community legislative framework should in general be excluded from the scope of this Directive.