Traduction de «législatif adopté aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

informations sur l'adoption des actes législatifs
information on the adoption of legislative acts

A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)
When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:

adoption sous régime législatif
statutory adoption

adoption d'un texte législatif
passing of an enactment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’acte législatif adopté aujourd’hui contient trois innovations principales:
The law that has been adopted today contains three main innovations.

La Commission a adopté aujourd'hui un nouveau paquet législatif qui met le point final à sa réponse globale dans le domaine de la migration et de l'asile.
Today the Commission has adopted a new legislative package completing its comprehensive response in the field ofmigration and asylum.

Certains actes législatifs adoptés au cours des dernières décennies ne sont plus pertinents aujourd'hui, soit parce que leur contenu a été repris par des textes ultérieurs, soit en raison de leur caractère temporaire.
Certain legal acts adopted in the last decades have no longer continued relevance, either because their content has been taken up by subsequent acts, or due to their temporary character.

L’utilisation de substances aromatisantes dans les denrées alimentaires sera encore plus sûre et plus transparente grâce à deux actes législatifs adoptés aujourd’hui par la Commission européenne.
Flavouring substances in food will become even safer and more transparent thanks to two pieces of legislation adopted today by the European Commission.

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

22. se félicite de la récente adoption de la loi contre les discriminations, qui mentionne de manière explicite les discriminations fondées sur l'orientation ou l'identité sexuelles et demande que le cadre législatif régissant aujourd'hui la lutte contre les discriminations soit correctement appliqué; invite les autorités monténégrines à intensifier les mesures destinées à concrétiser le cadre juridique et institutionnel du pays sur les droits de la population LGBT; appelle les autorités monténégrines à prendre des mesures visant à contrecarrer toute forme d'intimidation envers des organisations et des personnes LGBT et à faire tout leur possible pour prévenir les agressions contre la communauté LGBT;
22. Welcomes the recent adoption of the Law Against Discrimination, which explicitly mentions sexual orientation and gender identity, and calls for proper implementation of the existing anti-discrimination legislative framework; invites the Montenegrin authorities to strengthen measures to implement the country's legal and institutional framework on LGBT rights; encourages the authorities to take measures aimed at refraining from any intimidation against LGBT organisations and persons and to do its utmost to prevent attacks on the LGBT community;

Puisque le temps presse et que la situation est urgente, je demande à la Chambre son consentement unanime pour adopter le projet de loi à toutes les étapes du processus législatif et pour l'envoyer au Sénat pour adoption aujourd'hui même.
As time is of the essence and this is an urgent situation, I would ask the House for unanimous consent to pass the bill at all legislative stages and to refer it to the Senate for concurrence today.

Le "paquet législatif" adopté aujourd'hui par la Commission couvre les aspects de la convention d'Århus qui ne sont pas abordés dans les deux directives susmentionnées ni dans la législation antérieure en la matière.
The "legislative package" adopted by the Commission today covers those aspects of the Århus Convention that are not dealt with by the two aforementioned Directives or by earlier relevant legislation.

L'objectif poursuivi par le paquet législatif adopté aujourd'hui est double.
The legislative package adopted today has two objectives.