Traduction de «législatif a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte législatif qui fait renvoi
referring enactment [ referential enactment ]

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

cheval qui a fait ses preuves
proven horse

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

déversoir à faîte
crested weir

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

fait d'intérêt public | fait législatif
legislative fact

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au-delà des directives et décisions-cadres, il répertorie également les instruments législatifs ayant fait l’objet d’un suivi au plan national, dont le délai d'application/de mise en œuvre est également expiré à la date d’adoption de la présente communication.
It extends beyond Directives and Framework Decisions to include legislative instruments that have been followed up in Member States with a deadline for application or implementation that has also expired at the time of writing.

La qualité de rédaction des actes législatifs, qui fait l'objet de la communication de la Commission « Mieux légiférer » [2], est un élément essentiel influençant à la fois la capacité des Etats membres à mettre en oeuvre le droit communautaire, l'efficacité de ce droit et de son contrôle par l'administration communautaire.
The quality of legislation drafting, which was the subject of the Commission communication Better lawmaking, [2] is of vital importance, influencing both the capacity of Member States to implement Community law and the effectiveness of Community legislation and its monitoring by Community institutions.

Sur cette base, elle appréciera l’efficacité de ce qu’elle fait déjà pour les enfants (sur le plan législatif et non législatif, dans ses politiques internes et en externes).
On this basis, it will assess the effectiveness of its existing action (legislative and non-legislative, internal and external) affecting children.

L'étalage de ce savoir encourage le législatif à superviser davantage l'exécutif, même si le gouvernement Blair a fait un usage du pouvoir exécutif que n'imaginait même pas Mme Thatcher, mais le législatif a fait des gains.
The result of this display of knowledge encourages considerably more scrutiny of the executive by the legislature, even through the course of the Blair government, which has been a government that has exercised executive powers well beyond even what Ms. Thatcher ever thought of doing, but they have made gains.

En fait, le paragraphe 52(2)c) stipule clairement que les modifications d'un texte législatif qui fait partie de la Constitution font elles aussi partie de la Constitution.
Indeed, subsection 52(2)(c) clearly specifies that any amendment to an act which is itself part of the constitution is also part of the constitution.

Il me semble que l'on fait ici une attaque directe de la part du pouvoir législatif, qui fait, d'une part, fi de l'indépendance institutionnelle en supprimant un tribunal existant, et en transférant d'un trait de plume tous ses pouvoirs et tous les dossiers dont il était saisi, à un nouveau tribunal créé à cette fin.
In my view, this constitutes a direct attack by the legislative branch which is disregarding the principle of institutional independence by doing away with an existing tribunal and which, with the stroke of a pen, is transferring all of these powers and all cases to a new board specifically created for this purpose.

déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.

Dans une lettre de mise en demeure adressée à la Slovaquie le 8 octobre 2009, la Commission a pointé un certain nombre de lacunes et d’insuffisances, mais cet État membre n’a jusqu’ici modifié qu’un seul texte législatif et fait savoir à la Commission qu’il entendait adopter en 2011 une nouvelle loi relative aux déchets qui remédierait aux autres manquements constatés.
The Commission outlined a number of gaps and deficiencies in a letter of formal notice to Slovakia on 8 October 2009, but to date Slovakia has amended only one piece of legislation, and has informed the Commission that it intends to adopt a new waste law in 2011 to address the remaining breaches.

Il est vrai qu'au Canada nous avons été lents à créer un cadre législatif pour les technologies de reproduction et que ce cadre législatif nous fait tristement défaut.
It is true that we in Canada have been slow to create a legislative framework for reproductive technologies, and it is sorely needed.

En ce qui concerne l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs, l'Accord fait une distinction entre les actes concernant des programmes pluriannuels adoptés selon la procédure de codécision et les autres actes législatifs.
With regard to the incorporation of financial provisions in legislative acts, the agreement makes a distinction between acts concerning multiannual programmes adopted under the co-decision procedure and other legislative acts.