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Il était très en forme

Traduction de «législateurs était très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est évident, par votre démonstration et a contrario de l'avis juridique, qu'avec un avis juridique comme celui-là, si on ne l'inclut pas dans la loi, dans deux, trois, quatre ou cinq ans, vous allez arriver en cour en disant: «Vous voyez, l'intention du législateur était très claire, parce qu'en plus, on lui avait fait la démonstration et qu'elle est indiquée là-dedans».

It is obvious, given your explanation and the legal opinion, that with this kind of legal opinion, if we don't include our statement in the act, then two, three, four or five years down the road, you will come before the courts and say: “You see, the legislator's intent was very clear, because on top of that, we gave him an explanation and it is included in here”.


Mais ils ont dit que c'était très complexe à faire et, à peu près dans ces mots, ils invitaient le législateur, finalement, à revoir les critères et à rendre cela un peu plus facile, pour les procureurs de la Couronne, de faire la preuve.

However, they also said that it was quite complicated and finally, they suggested to the law-makers to review the definition and to make it a little easier for the Crown prosecutors to get the necessary evidence.


Notre intention, à titre de législateurs, était très claire: faire en sorte que le projet de loi s'applique à des entreprises.

As legislators, our intention is very clear: we want the bill to apply to corporations.


Sur ce point, je me réjouis également du fait que la commissaire ait estimé que ce renforcement du dialogue des législateurs était très utile et que ni elle ni le représentant du Conseil ne s’opposent à cet autre renforcement d’autres institutions qui, je le crois, est rendu nécessaire en grande partie par le traité de Lisbonne.

On this point, I also welcome the fact that the Commissioner believed this strengthening of dialogue between the legislatures to be very useful and that neither she nor the Council representative are opposed to this other strengthening of other institutions which I believe is rendered necessary, in large part, by the Lisbon Treaty.


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Toutefois, puisque l’utilisation de facteurs actuariels liés au sexe était très répandue dans la fourniture des services d’assurance au moment de l’adoption de la directive, le législateur pouvait légitimement mettre graduellement en œuvre l’application de la règle des primes et des prestations unisexes avec des périodes de transition appropriées.

However, as the use of actuarial factors related to sex was widespread in the provision of insurance services at the time when the Directive was adopted, it was permissible for the legislature to implement the rule of unisex premiums and benefits gradually, with appropriate transitional periods.


Je pense que le traité de Lisbonne nous donnera aussi cette chance, puisqu’à présent le Parlement européen est un législateur compétent à part entière avec le Conseil, et c’était très agréable d’entendre M. Barrot déclarer qu’il avait confiance en ce partenariat entre la Commission et le Parlement.

I believe that the Treaty of Lisbon will also allow us this opportunity, because now, the European Parliament is a fully competent legislator along with the Council, and it was very agreeable to hear Mr Barrot say that he had confidence in this partnership between the Commission and Parliament.


Il était très clair lorsque nous avons commencé à examiner le projet de loi C-6, anciennement C-60, que les dirigeants des premières nations au pays estimaient que le projet de loi était très loin de correspondre aux recommandations du groupe de travail mixte sur les revendications particulières. Fruit d'années de délibérations, les recommandations du groupe de travail devaient permettre aux législateurs de régler la question irritante que constituaient les centaines et les centaines de revendications particulière ...[+++]

In the early debate around Bill C-6, formerly Bill C-60, it was abundantly clear that the leadership of the first nations communities in the country felt that the bill fell far short of the recommendations of the joint task force on specific claims, which laboured for years to develop a comprehensive package of recommendations by which they believed legislation would be crafted which would address the nagging issue of the hundreds and hundreds of outstanding specific claims.


Au cours de ces négociations, il est apparu incontestable que les inventions biotechnologiques était un domaine en plein essor: de nouvelles techniques porteuses de grands espoirs thérapeutiques ou alimentaires s'imposent très rapidement et il a semblé nécessaire au législateur européen de ne pas entraver leur développement.

During those negotiations, it emerged as a fact that biotechnological inventions are a sector in full expansion: new techniques of great promise for cures and foodstuffs are becoming established very rapidly, and the European legislator considered it essential not to hamper their development.


Au cours de ces négociations, il est apparu incontestable que les inventions biotechnologiques était un domaine en plein essor: de nouvelles techniques porteuses de grands espoirs thérapeutiques ou alimentaires s'imposent très rapidement et il a semblé nécessaire au législateur européen de ne pas entraver leur développement.

During those negotiations, it emerged as a fact that biotechnological inventions are a sector in full expansion: new techniques of great promise for cures and foodstuffs are becoming established very rapidly, and the European legislator considered it essential not to hamper their development.




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Date index: 2022-04-28
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