Vertaling van "législateurs à adopter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le législateur a voulu
the Parliament intended to

frais réels à convenir [ FRC | frais réels à adopter | frais réels à approuver ]
actual cost to be agreed

Conférence sur l'élaboration des politiques à adopter à l'égard d'une modification future du climat
Conference on Developing Policies for Responding to Future Climatic Change

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

autorisation du législateur
legislative authorization

adoption internationale
international adoption

enfant adopté
adopted child

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission appelle les co-législateurs à adopter rapidement les directives sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier ou dans le cadre d'un détachement intragroupe, qui contribueront aussi à améliorer les possibilités de mobilité vers l'Union.
The Commission calls on the co-legislators to adopt rapidly the Directives on third country seasonal workers and intra-corporate transferees, which will also contribute to enhancing mobility to the EU.

Avec les actes pour le marché unique I et II, la Commission a donné un nouvel élan à l’intégration du marché de l’Union; elle invite les co-législateurs à adopter les propositions de ces actes, notamment quand elles ont trait à des initiatives comme le train de mesures sur la sûreté des produits et la surveillance du marché.
The Commission provided new impetus to market integration across the EU through Single Market Acts I and II and calls on the co-legislators to adopt the proposals in these, especially on initiatives such as the market surveillance and product safety package.

Il est du devoir du co-législateur d'adopter des mesures équilibrées, proportionnées aux défis à relever et pérennes, avec un profond respect envers l'argent des contribuables européens.
It is the duty of the co-legislator to adopt balanced measures in proportion to the challenges facing it, with deep respect for European taxpayers’ money.

(xviii) veiller à ce qu'un accord sur un mécanisme de règlement des différends en matière de protection des investissements tienne compte des résultats de la consultation publique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), soit totalement transparent et démocratiquement responsable, établisse explicitement le droit, pour les États membres, d'adopter des réglementations, et n'empêche en aucun cas les législateurs d'adopter et de faire adopter des dispositions en matière sociale et d'emploi pour leur pays, ni ne les entrave dans leurs travaux à cette fin; rappeler que le règlement des différends entre investisseurs et États entre l'Union européenne et les États-Unis - les deux parties disposant d'un système juridique pleinement opérationnel et d'un niveau de protection des investissements suffisant pour garantir la sécurité juridique - offre un outil approprié supplémentaire pour régler les différends en matière d'investissements; exclure toute forme de cour d'arbitrage privée du TTIP;
(xviii) to ensure that agreement on any dispute settlement mechanism regarding investment protection must take into account the results of the public consultation on investor-state dispute settlement (ISDS), be fully transparent and democratically accountable, explicitly state the Member States’ right to regulate and under no circumstances restrict or hinder legislators from passing and enforcing laws both in the area of employment and in the area of social policy for their countries; a state-to-state dispute settlement system between the EU and the US – both of which have fully functional legal systems and a sufficient level of investment protection to guarantee legal security – is another appropriate tool for addressing investment disputes; the inclusion of any form of private arbitration courts in TTIP must be ruled out;

Bien que la Cour ait annulé la directive, elle a reconnu l'importance de cette dernière et déclaré qu'afin d'éviter la formation d'un vide juridique, les effets de la directive annulée seraient maintenus pendant douze mois, délai suffisant pour permettre au législateur d'adopter un nouveau texte fondé, cette fois, sur la base juridique appropriée.
Although the Court annulled the directive, it acknowledged that its aims were important and, so as to prevent any legal vacuum being created, stated that the effects of the directive should be maintained for a period of 12 months to allow Parliament and the Council to correct the text and adopt a new version with transport safety as its legal basis.

Les co-législateurs ont adopté les dispositions relatives au financement au titre du programme-cadre Horizon 2020 en prenant tous les aspects en compte, dont les considérations éthiques, la valeur ajoutée au niveau de l'Union et les avantages potentiels pour la santé de tous les types de recherche sur les cellules souches.
The provisions for funding under Horizon 2020 were agreed taking into account all aspects, including ethical considerations, EU added value and potential health benefits of all types of stem cell research.

La formulation de tels actes législatifs fera obligation aux législateurs d'adopter un nouveau schéma de pensée, en sorte que la protection des consommateurs et la dimension sociale fassent partie intégrante du mécanisme visant à établir un équilibre des pouvoirs pour la mise en place de lois et de règles régissant le marché unique.
The formulation of such legislation will require law makers to adopt a new paradigm of thinking - Consumer protection and the social dimension becoming part of the mechanism of checks and balances for the creation of laws and rules dictating the single market.

G. considérant que la directive du Conseil 88/378/CEE relative à la sécurité des jouets, ci‑après dénommée "la directive", relève de ce que l'on appelle la "nouvelle approche" évoquée pour la première fois dans une résolution du Conseil du 7 mai 1985; considérant que la "nouvelle approche" ne permet au législateur d'adopter que des "exigences essentielles", laissant aux organismes européens de normalisation le soin d'adopter des normes harmonisées pour mettre en œuvre ces exigences fondamentales; considérant que ces organismes sont largement dominés par les secteurs industriels concernés,
G. whereas Council Directive 88/378/EEC on the Safety of Toys - hereafter referred to as the TSD - is a so-called 'new approach' directive as first laid down in a Council Resolution of 7 May 1985; whereas the 'new approach' restricts the legislator to adopting 'essential requirements' and delegates the adoption of specific harmonised standards to implement these essential requirements to European standards bodies; whereas these standards bodies are strongly dominated by the sectors of industry concerned,

Les actes soumis à une codification, une refonte ou une simplification doivent être soumis au Législateur pour adoption, puisque la structure ou la substance de ces actes est modifiée.
Legislative acts which undergo codification, recasting or simplification must be submitted to the legislator for adoption as their structure or substance has been changed.

Le Parlement européen et le Conseil, auxquels il reviendrait en tant que Législateur d'adopter au final les propositions d'actes simplifiés, devraient, quant à eux, modifier leurs méthodes de travail, en mettant en place, par exemple, des structures ad hoc, chargés spécifiquement de la simplification législative.
The European Parliament and the Council, which as the legislator will ultimately have to adopt the proposals for simplified legislative acts, should change their working methods by creating, for instance, ad hoc bodies which have the specific responsibility of simplifying legislation [29].