Traduction de «législateurs reconnaissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]
recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]

reconnaissance de formes | reconnaissance de modèles | reconnaissance de structures | reconnaissance d'isomorphismes
pattern recognition | PR [Abbr.]

reconnaissance du sol [ reconnaissance des sols | reconnaissance des terrains | reconnaissance du site | étude du site | reconnaissance | reconnaissance du terrain | étude du terrain ]
site investigation [ site exploration | geotechnical site investigation | soil exploration | soil investigation | soil survey | site inspection | soil reconnaissance | site reconnaissance ]

test de reconnaissance faciale
Facial recognition test

levé de reconnaissance [ étude de reconnaissance | levé exploratoire | levé d'exploration | prospection cartographique de reconnaissance | prospection de reconnaissance | inventaire de reconnaissance ]
reconnaissance survey [ reconnaissance study | exploratory survey ]

reconnaissance d'État [ reconnaissance de facto | reconnaissance de jure ]
recognition of a state [ de facto recognition | de jure recognition ]

reconnaissance de facto [ reconnaissance de fait | reconnaissance limitée | reconnaissance provisoire ]
de facto recognition [ recognition de facto | provisional recognition ]

principe de reconnaissance mutuelle [ affaire Cassis de Dijon ]
mutual recognition principle [ Cassis de Dijon Case ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission indique que, en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers, le législateur de l’Union a réussi à réconcilier le respect des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif avec le principe de reconnaissance mutuelle .
The Commission notes that in the context of recognition and enforcement of foreign judgments the EU legislature has succeeded in reconciling observance of the rights of the defence and the right to an effective judicial remedy with the principal of mutual recognition

Et, en fait, les législateurs reconnaissent la situation particulière qui existe dans le Nord et il y a un principe applicable aux redevances dans le Nord qui dit, en gros, que celles-ci ne doivent pas être supérieures à ce qu'elles sont ailleurs au Canada.
And indeed the legislators recognized the special situation in the north and there is a specific charging principle in there that deals with the charges in the north, which essentially says those fees cannot be higher than elsewhere in Canada.

C'est ce que les cours disent et c'est aussi ce que les législateurs reconnaissent avec un traité comme celui-ci.
This is what the courts are saying and also what the legislators recognize through a treaty such as this one.

20. invite le législateur à veiller à l'harmonisation des procédures devant être engagées par le Parquet européen en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre des mesures d'enquête dans les affaires transfrontalières, dans le respect de la législation de l'État membre où la mesure en question est exécutée; rappelle que les colégislateurs ont défini les critères sur la base desquels les États membres sont autorisés à demander des mesures d'enquête en vertu du principe de reconnaissance mutuelle prévu dans la directive 2014/41/UE concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale; considère que les mêmes critères devraient s'appliquer en ce qui concerne les mesures d'enquête à autoriser par le Parquet européen, notamment en ce qui concerne les motifs de refus;
20. Calls on the legislator to guarantee streamlined procedures for the EPPO to obtain authorisation for investigative measures in cross-border cases, in accordance with the law of the Member States, where the measure in question is executed; recalls that the co-legislators agreed on criteria for Member States to make requests as regards investigative measures based on the principle of mutual recognition in Directive 2014/41/EU regarding the European Investigation Order in criminal matters; believes that the same criteria should apply in respect of investigative measures to be authorised by the EPPO, particularly with regard to grounds for refusal;

Depuis octobre 2013, le législateur (Parlement et Conseil) a adopté un certain nombre de propositions importantes de simplification et de réduction des charges, y compris des actes législatifs concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles, les marchés publics et le tachygraphe numérique.
Since October 2013, the legislator (Parliament and Council) has adopted a number of important proposals for simplification and burden reduction including legislation on the recognition of professional qualifications, procurement and the digital tachograph.

1. demande aux autorités des pays concernés de consacrer de façon irréversible dans leur constitution le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes afin de proclamer explicitement l'interdiction de toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des filles et des femmes, la possibilité de mener des actions positives et la reconnaissance des droits politiques, économiques et sociaux des femmes; invite les législateurs de ces pays à modifier toutes les lois existantes et à intégrer le principe d'égalité dans tout projet ou proposition législative pouvant présenter un potentiel discriminatoire à l'égard des femmes, par exemple en matière de mariage, divorce, garde des enfants, droits parentaux, nationalité, héritage et capacité juridique, conformément aux instruments internationaux et régionaux, et de reconnaître l'existence de mécanismes nationaux pour la protection des droits des femmes;
1. Calls on the authorities of the countries concerned irreversibly to enshrine in their constitutions the principle of equality between men and women in order to state explicitly the prohibition of all forms of discrimination and violence against women and girls, the possibility of affirmative actions and the entrenchment of women’s political, economic and social rights; calls on lawmakers in those countries to reform all existing laws and to incorporate the principle of equality into all projects or legislative proposals that could lead to discrimination against women, for example in the area of marriage, divorce, child custody, parental rights, nationality, inheritance and legal capacity, in line with international and regional instruments, and to entrench the existence of domestic mechanisms for the protection of women’s rights;

5. souhaite que les dialogues réglementaires structurés instaurés entre l'Union européenne et certains de ses partenaires, tels le Dialogue transatlantique des législateurs, le Dialogue transatlantique entre entreprises et le Conseil économique transatlantique avec les États-Unis, le dialogue économique et commercial de haut niveau avec la Chine et le groupe de haut niveau avec le Japon, aboutissent à des résultats concrets en termes de reconnaissance mutuelle, de convergence et d'élaboration de règles et de normes, et que de ces dialogues soient établis avec d'autres partenaires commerciaux;
5. Stresses that the structured regulatory dialogues established between the EU and some of its partners, such as the Transatlantic Legislators’ Dialogue, the Transatlantic Business Dialogue and the Transatlantic Economic Council with the US, the High-Level Economic and Trade Dialogue with China or the High-Level Group with Japan, should produce practical results as regards the mutual recognition, convergence and development of rules and standards and that such dialogues should be established with other trading partners;

de promouvoir le dialogue entre les législateurs, les régulateurs et toutes les parties intéressées, en particulier les secteurs concernés, les scientifiques du secteur biomédical, les organisations de consommateurs et les défenseurs des animaux, en vue de la mise au point, de la validation, de l’acceptation réglementaire, de la reconnaissance internationale et de l’application des méthodes alternatives.
promoting dialogue between legislators, regulators, and all relevant stakeholders, in particular, industry, biomedical scientists, consumer organisations and animal-welfare groups, with a view to the development, validation, regulatory acceptance, international recognition, and application of alternative approaches.

En particulier, lorsqu'il s'agit des règles sur la prestation de services et par rapport à la proposition initiale de la Commission , les deux co-législateurs ont retenu le principe de la reconnaissance mutuelle et du contrôle dans le pays d'accueil.
In particular, for rules on provision of services, as against the original Commission proposal , the two co-legislators have accepted the principle of mutual recognition with host-country control.

Le quatrième principe veut que nous reconnaissions, en tant que législateurs et en tant que gouvernements, que nous devons jouer un rôle de chef de file, sur le plan de l'économie, et que nous reconnaissions également, comme je l'ai dit, que c'est le secteur privé qui crée des emplois (1110) Dans quelle mesure le secteur public cherche-t-il, avec le secteur privé, à faire en sorte que notre économie se transforme, à mettre en oeuvre de nouvelles technologies et à créer le nouveau genre d'infrastructure qui nous mènera au XXIe siècle et nous permettra de faire partie des leaders, pour ce qui est de la compétitivité mondiale?
The fourth principle is recognizing that we must as legislators and as governments play a role of economic leadership, recognizing as I stated that it is the private sector which creates jobs (1110 ) Also of concern is how the public sector works with the private sector to help bring about the transformation of our economy to implement the new technologies, to create the new type of infrastructure which can take us into the 21st century and be among the leaders in global competitiveness.