Traduction de «législateurs qui serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

conseiller des législateurs
help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators

Programme canadien de visites de législateurs
Canada Legislative Visits Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le premier point à examiner dans ce contexte est de savoir s'il convient de laisser au marché le soin de développer l'octroi de licences communautaires tout en respectant les règles de base de la propriété intellectuelle, y compris la nature territoriale des droits ou s'il serait préférable que le législateur communautaire s'attache à promouvoir l'octroi de licences.
The first issue in this context is whether it should be left for the market to develop Community-wide licensing further, while respecting the basic rules of intellectual property protection, including its territorial nature, or whether the Community legislator should seek to facilitate greater Community-wide licensing.

Tel était l’objet de la communication que la Commission a déjà émise au mois de décembre pour indiquer au législateur quel serait le type d’action privilégié en vue d’adopter une bonne approche pratique de la future législation.
This was the purpose of the communication the Commission already made in December to indicate to the legislator what would be the preferred course of action for having a good and practical approach to the future legislation.

- intensifier le dialogue transatlantique des législateurs (qui serait constitué de représentants du Parlement européen et des deux chambres du Congrès américain), première étape vers une « Assemblée transatlantique » à part entière[10].
- enhancing the Transatlantic Legislators Dialogue (to consist of representatives of the European Parliament and both Houses of the US Congress), as a first step towards a fully-fledged “Transatlantic Assembly”[10].

En tant que législateurs, il serait irresponsable que nous ne nous souciions pas de ce qu’il advient de nos textes précieux une fois qu’ils sont adoptés comme textes législatifs.
It would be irresponsible for us as legislators not to pay due attention to what happens to our worthy texts once they are adopted as legislative texts.

14. invite le sommet à commencer à renforcer la dimension parlementaire du partenariat transatlantique en transformant le dialogue transatlantique des législateurs en une assemblée transatlantique qui serait en mesure d'organiser des sommets des législateurs avant les sommets entre l'Union européenne et les États-Unis, d'établir des synergies entre le dialogue transatlantique des législateurs et le dialogue du nouvel agenda transatlantique, notamment en lançant de nouveaux programmes financés en commun pour les échanges de membres du personnel législatif, et en créant un secrétariat réduit du dialogue transatlantique des législateurs;
14. Calls on the Summit to start strengthening the parliamentary dimension of the Transatlantic Partnership by transforming the Transatlantic Legislators' Dialogue into a Transatlantic Assembly able to hold legislators' summits prior to EU-US summits, and to build synergies between the TLD and the NTA dialogues, inter alia by launching new jointly-funded programmes for exchange between legislative staffers and by creating a small TLD secretariat;

15. invite le sommet UE - États-Unis à commencer à renforcer la dimension parlementaire du partenariat transatlantique en transformant le dialogue transatlantique des législateurs en une assemblée transatlantique qui serait en mesure d'organiser des sommets des législateurs avant les sommets UE - États-Unis, d'établir des synergies entre le dialogue transatlantique des législateurs et le dialogue du nouvel agenda transatlantique, notamment en lançant de nouveaux programmes financés en commun pour les échanges de membres du personnel législatif, et en créant un secrétariat réduit du dialogue transatlantique des législateurs;
15. Calls on the EU-US Summit to start strengthening the parliamentary dimension of the Transatlantic Partnership by transforming the Transatlantic Legislators' Dialogue (TLD) into a Transatlantic Assembly able to hold legislators' summits prior to EU-US summits, and to build synergies between the TLD and the New Transatlantic Agenda dialogues, inter alia by launching new jointly-funded programmes for exchange between legislative staffers and by creating a small TLD secretariat;

Concernant cette transparence, j’estime qu’organiser la publicité des débats du Conseil lorsqu’il délibère en qualité de législateur européen serait une innovation tout à fait fondamentale.
As far as this transparency is concerned, I believe it could be a very important improvement, without changing the Treaty, if public access were organised in the case of decision-making on European legislation.

L'alternative, qui serait de se fonder sur une action volontaire des législateurs et régulateurs nationaux, apparaît beaucoup moins sûre et pourrait ne pas permettre de libéralisation paneuropéenne avant longtemps.
The alternative, namely to rely on voluntary action by the national legislators or regulators, would be much less certain and might not guarantee EU-wide liberalisation for a long period of time.

Le législateur européen a souhaité écarter de la brevetabilité les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
The European legislator wished to exclude the patentability of inventions whose commercial exploitation would be contrary to ordre public and morality.

À cet égard, il recommande que l’article 14 soit modifié de manière à inclure tous les organes, institutions, bureaux et agences de l’Union et à indiquer clairement le type d’assistance pouvant être demandé par les différentes entités de l’Union (au cas où cette différenciation serait envisagée par le législateur).
In this respect, the EDPS recommends that Article 14 is amended in a way that it indeed includes all institutions, bodies, offices and agencies of the Union and that it is clear as to the type of assistance that can be required by the different entities within the Union (in case this differentiation is envisaged by the legislator).