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Autorisation du législateur
Disposer que
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
Le Conseil agit en sa capacité de legislateur
Le Conseil agit en sa qualité de législateur
Le Conseil statue en tant que législateur
Législateur
Législateur communautaire
Législateur de l'Union
Législatif
Porter que
Programme canadien de visites de législateurs
Prévoir que
Rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie
Rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
Stipuler que
Volonté du législateur
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Traduction de «législateurs ne rédigent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur

the Council acts in its legislative capacity


initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


législateur communautaire | législateur de l'Union

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie

administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry




Les conflits d'intérêts : règles applicables aux législateurs fédéraux

Conflict of interest rules for federal legislators




volonté du législateur

will of the legislature | will of the legislator


Programme canadien de visites de législateurs

Canada Legislative Visits Program
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'intention du législateur ayant été de laisser une grande marge d'appréciation au juge pour interpréter la volonté des parties, l'article 3 - qui est une disposition clef de la Convention - est volontairement rédigé en des termes généraux.

The legislature's intention having been to leave the court with considerable room for manoeuvre in interpreting the parties' choice, Article 3, which is a key provision of the Convention, is voluntarily written in general terms.


De concert avec nos collègues, nous pressons votre comité d'examiner cette question de très près et de recommander lui aussi au ministère des Finances de veiller à ce que l'intention première du législateur en rédigeant cette loi soit respectée.

With our colleagues we recommend that this committee look at that area very closely and hopefully make a recommendation back to the finance department to make sure that the intent of the legislators in writing that legislation in the beginning is in fact put in place.


Il est très tentant pour les législateurs de rédiger une loi en déclarant que si elle ne donne pas de résultat, les gens peuvent toujours s'adresser aux tribunaux pour qu'un juge tranche.

It's very tempting for legislators to draft legislation and say if this doesn't work, people can go to court and a judge can decide.


Si une de nos institutions principales ne rédige pas les dispositions afin de s'assurer que la liberté d'une personne qui sert son pays n'est pas retirée de façon inappropriée, ce n'est pas parce qu'elle n'a pas obéi aux ordres ou à toute autre chose; c'est plutôt à cause de notre manquement en tant que législateurs ayant rédigé et approuvé le projet de loi et en tant que citoyens ayant permis une telle situation.

If one of our major institutions doesn't draft its provisions in a way that makes sure the liberty of someone who is serving his country is not inappropriately taken, then it's not his failure to obey orders or whatever it might have been: it's our failure as legislators who drafted it and signed on to it, and as citizens who allowed it to happen.


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5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l'activité législative en termes de sécurité juridique et d'égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l'arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffir ...[+++]

5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must address and ov ...[+++]


11. considère que les communications qui répondent aux critères susmentionnés devraient dès lors rester limitées aux cas dans lesquels le Parlement et le Conseil, c'est-à-dire les législateurs, ont chargé la Commission de rédiger les communications interprétatives en question; est d'avis que la concrétisation du traité est le domaine réservé du législateur et son interprétation celui de la Cour de justice;

11. Is of the opinion that communications satisfying the criteria referred to above should consequently be issued only in those cases where Parliament and the Council, in other words the legislature, have instructed the Commission to draw up the necessary interpretative communications; considers that translating the Treaty into reality is the responsibility of the legislature and that its interpretation is the responsibility of the Court of Justice;


11. considère que les communications qui répondent aux critères susmentionnés devraient dès lors rester limitées aux cas dans lesquels le Parlement et le Conseil, c'est-à-dire les législateurs, ont chargé la Commission de rédiger les communications interprétatives en question; est d'avis que la concrétisation du traité est le domaine réservé du législateur et son interprétation celui de la Cour de justice;

11. Is of the opinion that communications satisfying the criteria referred to above should consequently be issued only in those cases where Parliament and the Council, in other words the legislature, have instructed the Commission to draw up the necessary interpretative communications; considers that translating the Treaty into reality is the responsibility of the legislature and that its interpretation is the responsibility of the Court of Justice;


Je tiens d'abord à répéter que la nécessité de préserver au Canada la propriété et le contrôle du secteur des médias, ainsi que du secteur des télécommunications, est aussi grande aujourd'hui qu'elle l'était quand les législateurs ont rédigé la réglementation à l'origine.

First of all, I'd like to reiterate that the need for domestic ownership and control of the media sector, as in the telecommunications sector, is as great now as it was when legislators first drafted those rules.


- élaboration d'un manuel et offre de services de soutien aux législateurs rédigeant les réglementations à appliquer par les administrations des douanes

- production of a manual and support service for legislators drafting laws to be applied by customs


Mme Carolyn Becraft: Ce sont les législateurs qui rédigent nos lois et ils en surveillent ensuite l'application.

Ms. Carolyn Becraft: They're the legislators and they write our laws. Then they provide oversight on the laws.




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législateurs ne rédigent ->

Date index: 2024-01-24
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