Vertaling van "législateurs n'auraient eux-mêmes " (Frans → Engels) :

En même temps, vu leur état présent de mise en application, les DRMs ne présentent pas une solution politique assurant l'équilibre approprié entre les intérêts en présence, que ce soit ceux des auteurs et autres ayants droit et ceux des utilisateurs légitimes, des consommateurs ou des tiers intéressés (bibliothèques, fournisseurs de services, créateurs de contenus...). Les DRMs ne sont pas en eux-mêmes une alternative à la politique du droit d'auteur, qui met en place les paramètres destinés à assurer la protection du droit d'auteur, de ses exceptions et limitations, telles qu'appliquées traditionnellement par les législateurs.
At the same time, in their present status of implementation, DRMs do not present a policy solution for ensuring the appropriate balance between the interests involved, be they the interests of the authors and other rightholders or those of legitimate users, consumers and other third parties involved (libraries, service providers, content creators...) as DRM systems are not in themselves an alternative to copyright policy in setting the parameters either in respect of copyright protection or the exceptions and limitations that are traditionally applied by the legislature.

La Commission était également préoccupée par un aspect du système d'échange d'informations, à savoir la communication aux propriétaires de navires de recommandations sur les tarifs d'affrètement, émises sur la base d'informations qu'ils auraient eux-mêmes fournies sur leurs propres tarifs.
The Commission was also concerned about an aspect of the information exchange scheme. The scheme would have provided charter rate recommendations to vessel owners on the basis of information collected from them about their own charter rates.

Certaines études réalisées par d'éminents économistes du domaine de l'agriculture, basées sur les données de la Commission canadienne du blé, révèlent que la commission a rapporté aux agriculteurs des Prairies des centaines de millions de dollars de plus par année que ce qu'ils auraient eux-mêmes pu obtenir sur le marché.
Studies by leading agriculture economists, using the Canadian Wheat Board data, concluded that the Wheat Board earned prairie farmers hundreds of millions of dollars a year more than they would have achieved on the open market.

Il est intéressant de noter, en examinant les autres problèmes qui pourraient survenir, que lorsque nous avons affaire à des mesures législatives qui sont loin d'être claires, ce qui semble être notre lot quotidien, une portée plus étendue et une définition plus vaste pourraient donner lieu à des interprétations que les législateurs n'auraient eux-mêmes jamais prévues.
It is interesting to note, as we look at other problems that could arise, that when we have legislation that is less than clear, which we deal with almost every day anyway, an expanded scope and broadened definition of the legislation could be interpreted in ways never intended by the legislators themselves.

24 Dans la même perspective, les règles inscrites aux articles 12 à 16 de la convention auraient un impact indéniable sur les échanges de produits chimiques puisqu’ils offriraient aux pays importateurs les outils et les informations nécessaires pour identifier les dangers potentiels liés à l’utilisation de ces produits et, partant, refuser ou restreindre l’entrée, sur leur territoire, de produits qu’ils ont eux-mêmes interdits ou strictement réglementés ou, le cas échéant, qu’ils ne peuvent gérer et utiliser en toute sécurité.
Likewise, the rules in Articles 12 to 16 of the Convention have an undeniable impact on trade in chemicals because they offer importing countries the tools and information they need to identify potential hazards associated with the use of such products and therefore to refuse or restrict the entry into their territory of chemicals which they have banned, severely restricted or, as the case may be, cannot manage or use in conditions of total safety.

On doit déterminer si la mise en péril de ces espèces est attribuable à des causes humaines, à des causes naturelles ou à des changements que les animaux auraient eux-mêmes induits.
It must take into account whether species are at risk because of human causes, natural causes or changes the animals themselves have made.

Ils risquent, demain, d'interdire aux paysans de semer les graines qu'ils auraient eux-mêmes produites.
There is a danger that, in the near future, they may ban small farmers from sowing the seeds that they have themselves produced.

Après avoir constaté l'existence d'une telle entrave, le juge doit vérifier si la réglementation vise effectivement à protéger un intérêt public reconnu par le droit communautaire et si l'intervention du législateur communautaire peut contribuer à éliminer cette entrave. Selon l'avocat général Geelhoed, c'est le cas de la directive 2001/37, qui vise à lutter contre le tabagisme et, et à cette fin, réglemente le commerce des cigarettes. En cas d'inertie du législateur communautaire, en effet, tout permet de croire que différents législateurs nationaux prendraient eux-mêmes l'initiative et adopteraient des réglementations qui, parce qu'elles pourraient être différentes de celles des autres États membres, pourraient créer des entraves aux échanges commerciaux.
In the case of Directive 2001/37 - which seeks to counter smoking and to that end regulates the trade in cigarettes - this appraisal leads to a positive result, according to Advocate General Geelhoed. In the absence of action by the Community legislature, it may quite reasonably be assumed that different national legislative authorities would themselves take action, thereby giving rise to divergent legislation within the European Union and thus also creating trade barriers.

La plupart des Etats membres considère le cadre juridique communautaire créé par la directive comme étant également suffisant, même si certains d'entre eux auraient souhaité dépasser ce cadre et ont proposé des adaptations et modifications de la directive.
Most Member States also regard the Community legal framework created by the Directive as sufficient; some, however, would have liked to move beyond this framework and actually proposed changes and modifications to the Directive.

La plupart de ces Etats considéraient que le cadre juridique communautaire créé par la directive était suffisant, même si certains d’entre eux auraient souhaité le faire évoluer.
Most Member States also regarded the Community legal framework created by the Directive as sufficient, although some would have liked to develop it further.