Traduction de «législateurs et toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

tout versant et toute altitude [ toute orientation et toute altitude | toute exposition et toute altitude ]
all aspects and elevations

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

influencer les législateurs
control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators

somme toute [ tout bien pesé | en tout et pour tout | à tous égards | sous tous les rapports ]
all in all

conseiller des législateurs
help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. demande à la Commission de veiller à ce que tous les législateurs et toutes les parties prenantes concernées par la coopération réglementaire soient associés aux travaux de tout organisme qui pourrait être créé pour examiner les modalités d'une future coopération réglementaire;
6. Calls on the Commission to ensure that all legislators and all stakeholders concerned by regulatory cooperation are involved in any body that may be created to explore future regulatory cooperation;

Le législateur est tout à fait libre, bien entendu, de réglementer toutes les questions liées aux actes délégués dans chaque acte de base, mais certaines lignes directrices sont nécessaires afin d’éviter une approche fragmentaire.
The legislator, of course, is entirely free to regulate all questions related to delegated acts in each basic act, but some guidelines are needed in order to avoid a piecemeal approach.

27. juge important d'aborder les problèmes de calendrier aussi bien que les aspects juridiques et procéduraux pouvant découler du fait qu'un accord ne peut être dégagé à temps sur le financement d'une nouvelle agence, conformément au point 47 de l'AII du 17 mai 2006, parallèlement aux décisions prises par le législateur; juge tout aussi indispensable d'examiner les garanties procédurales pour assurer la pleine participation de l'autorité budgétaire en ce qui concerne l'ensemble des questions ayant une incidence budgétaire, par exemple l'extension des missions des agences;
27. Considers it important to discuss problems of calendar as well as legal and procedural aspects that could arise in the event that a timely agreement on the financing of a new agency, pursuant to Point 47 of the IIA of 17 May 2006, is not reached in parallel with the decisions taken by the legislator; considers it equally essential to reflect on some procedural safeguards in order to ensure the full involvement of the budgetary authority in all questions which have a budgetary impact, such as the extension of agencies' task lists;

15. juge important d'aborder les problèmes de calendrier aussi bien que les aspects juridiques et procéduraux pouvant découler du fait qu'un accord ne peut être dégagé à temps sur le financement d'une nouvelle agence, conformément au point 47 de l'AII du 17 mai 2006, parallèlement aux décisions prises par le législateur; juge tout aussi indispensable d'examiner les garanties procédurales pour assurer la pleine participation de l'autorité budgétaire en ce qui concerne l'ensemble des questions ayant une incidence budgétaire, par exemple l'extension des missions des agences;
15. Considers it important to discuss problems of calendar as well as legal and procedural aspects that could arise in the event that a timely agreement on the financing of a new agency, pursuant to Point 47 of the IIA of 17 May 2006, is not reached in parallel with the decisions taken by the legislator; considers it equally essential to reflect on some procedural safeguards in order to ensure the full involvement of the budgetary authority in all questions which have a budgetary impact such as the extension of agencies' task lists;

affirme qu'il importe au plus haut point de séparer clairement législation et normalisation pour éviter toute erreur d'interprétation en ce qui concerne les objectifs législatifs et le niveau de protection souhaité; souligne que le législateur européen doit faire preuve d'une vigilance et d'une précision extrêmes lorsqu'il définit les exigences essentielles en matière de réglementation, tandis que la Commission doit fixer de manière claire et exacte les objectifs des travaux de normalisation dans les mandats; souligne également que le rôle des organismes de normalisation devrait se limiter à définir les moyens techniques permettant d'atteindre les objectifs fixés par le législateur et d'assurer un niveau de protection élevé;
Maintains that it is of the utmost importance to draw a clear line between legislation and standardisation in order to avoid any misinterpretation with regard to the objectives of the law and the desired level of protection; stresses that the European legislator must be highly vigilant and precise when defining the essential requirements in regulation, while the Commission must clearly and accurately define the objectives of the standardisation work in the mandates; stresses that the role of standardisers should be limited to defining the technical means of reaching the goals set by the legislator as well as ensuring a high level of protection;

97. souligne que si les tâches définies dans l'initiative économique concernent avant tout les autorités de réglementation, pour la mise en place d'un marché transatlantique intégré, la participation active des législateurs des deux parties est également souhaitable; souligne que les parlements devraient être suffisamment associés aux sommets UE-États-Unis afin de contribuer à ce processus administratif conduit par les deux exécutifs; demande que chaque sommet soit précédé d'une réunion entre le dialogue transatlantique des législateurs et le groupe de haut niveau afin de procéder à un échange de vues sur l'avancement du programme de travail;
97. Stresses that while the tasks mapped out in the Economic Initiative concern the regulators first and foremost, in order to achieve an integrated transatlantic market, the active involvement of the legislatures on both sides is also desirable; stresses that EU-US Summits should incorporate an adequate level of parliamentary participation to provide parliamentary input into this administrative process led by the two executives; calls for a meeting prior to every summit between the TLD and the Senior-Level Group to exchange views on the progress of the Work Programme;

Il est important que les législateurs entendent toutes les parties et prennent une décision équilibrée, tout en étant guidé par le principe inattaquable de sécurité alimentaire pour nos citoyens.
It is important that legislators listen to all sides and get the balance right, guided by the unassailable principle of safe food for our citizens.

Cette adaptation des normes existantes permettra une plus grande stabilité des règles de base tout en permettant de réduire le temps de réponse pour faire face aux problèmes identifiés 2) le développement d’approches ciblées par région, ou pêcheries, selon des échelles à définir au cas par cas, pour tenir compte des particularités et pour autant que les mesures envisagées soient équitables. 3) la possibilité d’autoriser les Etats Membres à adopter certaines mesures techniques d’application locale, conformes aux principes de la PCP tels que définis par le législateur communautaire, notamment par la fixation d’obligations de résultats (par exemple en permettant aux Etats membres concernés d’autoriser l’utilisation d’un engin dont la sélectivité permet d’atteindre de manière équitable les objectifs fixés par le législateur communautaire).
This recasting of the existing rules will mean that the basic rules are more stable and at the same time reduce the response time for tackling difficulties identified; 2) developing targeted approaches by region, or fisheries, according to scales to be adopted on a case-by-case basis, to take account of special characteristics and provided the proposed measures are fair; 3) providing for the possibility of authorising Member States to adopt certain technical measures to be applied locally, in compliance with CFP rules as defined by the Community legislator, notably by imposing obligations to achieve results (e.g. by making it possible for the Member States concerned to authorise the use of gear whose selectivity enables the goals set by the Community legislator to be achieved fairly).

Certaines contributions considèrent les études comparatives sur le droit des contrats comme une condition préalable à toute initiative et jugent que le fonctionnement du marché intérieur pourrait être encore amélioré par l'adoption de l'option II. L'approche qui consisterait en une harmonisation « douce » via la promotion de l'élaboration de principes communs qui auraient valeur de lignes directrices pour les législateurs et les tribunaux, tout en respectant les différentes traditions des systèmes juridiques existants, pourrait éventuellement, avec le temps, conduire à un « droit type ».
Some contributors consider comparative studies on contract law a prerequisite for any initiative and feel that the functioning of the internal market could be further improved by pursuing Option II. The approach of 'soft' harmonisation by the promotion of the development of common principles as guidelines for legislators and the courts, whilst respecting the different traditions of existing legal systems, could over time eventually lead to a 'model law'.

La consultation fait partie des activités de toutes les institutions européennes tout au long du processus législatif - de la formulation des politiques à l'adoption définitive d'un acte par le législateur et à sa mise en oeuvre, en passant par la présentation des propositions de la Commission.
Consultation mechanisms form part of the activities of all European Institutions throughout the legislative cycle, from the phase of policy-shaping prior to a Commission proposal to final adoption of a measure by the legislature and its implementation.