Traduction de «législateur étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

autorisation du législateur
legislative authorization

influencer les législateurs
control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators

conseiller des législateurs
help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators

volonté du législateur
will of the legislature | will of the legislator

législateur | législatif
legislature | legislator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Oliver: Que nous conseillez-vous à nous législateurs étant donné que ces deux projets de loi se recoupent?
Senator Oliver: What advice do you have for us as legislators knowing that there are these two bills which have some overlap and some interconnection?

Par exemple, l'intervention publique (y compris le cadre utilisé par la Commission pour déterminer certains prix d'intervention au moyen de la procédure d'adjudication) et les régimes de quotas pour le lait et le sucre établis par le règlement (CE) n° 1234/2007 devraient rester dans le domaine de compétence du législateur, étant donné que ces éléments sont inextricablement liés à la définition du contenu du régime établi par le législateur et aux limites de ce régime;
For example, the public intervention (including framework for the determination by the Commission of certain intervention prices by means of the tendering procedure) and milk and sugar quota schemes established by Regulation 1234/2007 should stay at the Legislator's level, as these elements are inextricably linked to the definition of the content of the scheme established by the Legislator and the boundaries of this regime.

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement "le législateur") de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif ("l'acte de base"); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels par le législateur; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; , which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement «législateur») de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après dénommé «acte de base»); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

Cela étant, le législateur de l’Union, en adoptant cette législation, visait à mettre en balance les intérêts des passagers aériens et ceux des transporteurs aériens.
Nevertheless, in adopting Regulation No 261/2004, the EU legislature was seeking to strike a balance between the interests of air passengers and those of air carriers.

22. réitère son appel aux dirigeants européens et américains ainsi qu'aux coprésidents du CET pour qu'ils tiennent compte du rôle essentiel des législateurs pour la réussite du CET; prie instamment ces personnes d'associer pleinement et directement les représentants du dialogue transatlantique des législateurs au CET étant donné que ce sont les législateurs, avec les pouvoirs exécutifs respectifs, qui sont compétents pour adopter et contrôler de nombreuses décisions du CET;
22. Reiterates its call on the leadership of the EU and the US, as well as the co-chairs of the TEC, to take account of the crucial role of legislators for the success of the TEC; urges them to involve the representatives of the TLD fully and directly in the TEC, as legislators share with their respective executive branches responsibility for the enactment and oversight of many of the TEC decisions;

En ce qui a trait au reste, on n'a pas pu faire adopter toutes les autres modifications intéressantes et intelligentes qui avaient été proposées notamment par les collègues du Bloc québécois, parce qu'elles avaient été jugées irrecevables par le législateur étant donné qu'elles auraient changé le sens de la loi.
As to the other interesting and intelligent amendments proposed by members of the Bloc Québécois and others, we could not move them through; the legislator found them to be unacceptable because they would have altered the spirit of the bill.

Quatrièmement, elle reflète les vues des deux législateurs, étant donné qu'au moins 15 amendements du Parlement provenant des deux lectures ont été incorporés dans le texte.
Fourthly, it reflects the views of the two legislators as at least 15 of Parliament's amendments in its two readings have been incorporated into the text.

C'est particulièrement important pour nous, en tant que législateurs, étant donné que le nouveau monde de l'autoroute de l'information menace le principe du droit d'auteur.
This is of particular importance to us as legislators given that the new world of the Information Highway is threatening the principle of copyright.

Enfin, il importe de se rappeler que, quand des accords sont considérés comme étant d'importance mineure et comme étant dépourvus d'effet réel sur les échanges intracommunautaires, et sont dès lors réputés ne pas tomber sous le coup de la législation communautaire, il appartient aux législateurs nationaux de prendre les mesures jugées nécessaires.
Finally, it should be remembered that, where agreements are considered to be of minor importance with no real effect on intercommunity trade and therefore to fall outside the scope of Community law, it is up to national legislation to provide such measures as appear necessary.