Vertaling van "législateur tienne compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Formulaire abrégé de choix ou de révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH
Streamlined Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST

Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]
Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(xviii) veiller à ce qu'un accord sur un mécanisme de règlement des différends en matière de protection des investissements tienne compte des résultats de la consultation publique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), soit totalement transparent et démocratiquement responsable, établisse explicitement le droit, pour les États membres, d'adopter des réglementations, et n'empêche en aucun cas les législateurs d'adopter et de faire adopter des dispositions en matière sociale et d'emploi pour leur pays, ni ne les entrave dans leurs travaux à cette fin; rappeler que le règlement des différends entre investisseurs et États entre l'Union européenne et les États-Unis - les deux parties disposant d'un système juridique pleinement opérationnel et d'un niveau de protection des investissements suffisant pour garantir la sécurité juridique - offre un outil approprié supplémentaire pour régler les différends en matière d'investissements; exclure toute forme de cour d'arbitrage privée du TTIP;
(xviii) to ensure that agreement on any dispute settlement mechanism regarding investment protection must take into account the results of the public consultation on investor-state dispute settlement (ISDS), be fully transparent and democratically accountable, explicitly state the Member States’ right to regulate and under no circumstances restrict or hinder legislators from passing and enforcing laws both in the area of employment and in the area of social policy for their countries; a state-to-state dispute settlement system between the EU and the US – both of which have fully functional legal systems and a sufficient level of investment protection to guarantee legal security – is another appropriate tool for addressing investment disputes; the inclusion of any form of private arbitration courts in TTIP must be ruled out;

C'est pourquoi la Commission doit présenter une fiche financière mise à jour, qui tienne compte des modifications apportées par le législateur.
Therefore the Commission must present an updated financial statement, taking into account modifications by the legislative authority.

3. rappelle en outre qu'il existe des agences de l'Union telles que l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) auxquelles le législateur a assigné des missions qui sont fondamentales pour le fonctionnement de l'Union européenne et de son industrie; près de 80 % du budget et du personnel de l'AESA sont financés par les redevances et les taxes payées par l'industrie aéronautique; demande, dans ce contexte, que l'autorité budgétaire en tienne compte et limite les réductions budgétaires et les réductions de personnel à la partie du budget financé par l'Union, de manière à permettre aux agences de l'Union telles que l'AESA de recruter les ressources humaines nécessaires pour pouvoir mener les missions dont elles sont chargées et pour lesquelles elles sont payées par l'industrie;
3. Furthermore, recalls that there are EU Agencies such as the European Aviation Safety Agency (EASA) to which the legislator has assigned tasks that are fundamental for the functioning of the European Union and its industry; up to 80% of EASA's budget and staff is financed by fees and charges paid by the aviation industry; requests, in this regard, that the Budgetary Authority take this into account and limit the budgetary and staff reductions to the part of the budget financed by the EU, thus allowing EU Agencies such as the EASA to recruit the necessary human resources to be able to carry out the tasks requested and paid for by the industry;

De plus, il arrive à l'occasion qu'une disposition législative ne soit formulée qu'en fonction de la common law; ou encore, il peut arriver que le législateur tienne compte du système civiliste dans la formulation française de sa loi, mais non dans sa version anglaise.
Furthermore, there were occasions in which a provision in the legislation was only drafted in terms of the common law. In other cases, the legislator may have taken the civil law system into account in the French version of the legislation but not in the English version.

Cela évolue. Il faudrait que le législateur tienne compte de la dynamique familiale des réfugiés, parce qu'elle évolue avec le temps.
The legislator should take into account the family dynamics of refugees because it changes with time.

De l'avis de votre rapporteur, il est essentiel que ce processus tienne compte du rôle spécifique des législateurs et des agences indépendantes de réglementation, qui convertissent la législation en réglementation, mettent en application les réglementations et veillent à leur respect.
The rapporteur believes that it is vital that this process takes into account the specific role of legislators and independent regulatory agencies, which convert legislation into regulation, implement the regulations, and supervise compliance.

Dans les pays qui actuellement font partie de l'UE, les coopératives disposent déjà d'une base juridique pour fonctionner, mais nous devons veiller à ce que le législateur tienne compte de leurs intérêts particuliers.
In the existing EU Member States, co-operatives already have a legal basis for their operations: but they still have to be vigilant that legislators take their interests into account.

qui tienne compte des préoccupations exprimées par le Parlement et confère à ce dernier, en tant que co-législateur, le même droit de décider du passage à une nouvelle structure de comités dans le domaine des services financiers.
is mindful of the concerns raised by European Parliament Resolutions and gives the Parliament as co-legislator an equal right to decide on the move to a new financial service committee architecture.

64. considère qu'une évaluation crédible des incidences basée sur les meilleures pratiques internationales, telle que celle envisagée par l'OCDE, et l'utilisation d'une gamme adaptée de modes de consultation tels que la consultation par Internet, constituent des outils essentiels pour fournir des informations aux législateurs et mettre en place une réglementation transparente, ciblée, proportionnée et responsable, qui tienne dûment compte des besoins de la société, en particulier des petites entreprises;
64. Considers that credible impact assessment based on international best practice such as that discussed by the OECD and the use of an appropriate range of consultation methods such as Internet consultation are vital tools in providing information to legislators and achieving transparent, targeted, proportionate and accountable regulation that takes due account of the needs of society, particularly small business;

Je crois que, en tant que législateurs, il nous incombe de faire en sorte que la commission respecte les dispositions de l'article 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, c'est-à-dire, qu'elle tienne compte des facteurs communautaires, géographiques et autres qu'elle a, pourrait-on dire, violés dans ses propositions initiales.
I think that we as legislators also have a responsibility to ensure that the commission respects the provisions of section 15 of the present Electoral Boundaries Redistribution Act which mandates that they look at community and geographic considerations and some of the things that we could argue have been violated in the initial proposals of the commission.