Vertaling van "législateur souhaite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

juger à propos [ estimer souhaitable | trouver souhaitable | considérer souhaitable | considérer désirable | trouver convenable ]
consider it desirable

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

qualité souhaitable | qualifications souhaitables
desirable qualification | desirable qualifications

commis-vendeur de cartes de souhait [ commis-vendeuse de cartes de souhait ]
greeting cards sales clerk

fourchette optimale [ nombre de postes souhaitable | contingent de représentation souhaitable ]
desirable range [ desirable range of posts ]

Souhaite repousser ses règles
Wishes to postpone menstruatn.

autorisation du législateur
legislative authorization

législateur
legislator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, dans l'hypothèse où celui-ci revêtirait la forme d'un règlement, il n'est pas certain que les règles relatives à l'assurance soient compatibles avec cette forme : lors de l'élaboration des directives "assurance", le législateur communautaire a souhaité laisser une certaine marge de manoeuvre aux Etats membres quant aux critères de rattachement requis pour l'application de la loi du preneur d'assurance, marge de manoeuvre peu compatible avec la forme du règlement.
But if the instrument was a Regulation, this is not necessarily the appropriate legislative technique for rules concerning insurance: when the insurance directives were prepared, the Community legislature wished to leave the Member States some room for manoeuvre regarding connecting factors to allow the law of the policy-holder to apply, and such freedom is not compatible with a regulation.

Il me paraît difficile d'imaginer que le législateur souhaite sanctionner la lecture de l'Ancien Testament par dix ans d'emprisonnement ou une amende de 500 000 $, ou par ces deux peines à la fois.
I seriously don't think the legislature of Canada wants to promoting reading of the Old Testament punishable with ten years of imprisonment and/or a $500,000 fine.

M. Gilles Ouimet: Puisque je suis là pour les petits détails, il me serait difficile à ce sujet.En gros, lorsqu'on lit la version française et qu'on la compare à la version anglaise, on se rend compte qu'il faut lire la version anglaise pour savoir ce que le législateur souhaite.
Mr. Gilles Ouimet: Since I'm here for the small details, on that particular point it would be hard for me to.Basically, when you read the French version and compare it with the English version, you realize if you want to find out what Parliament wants you have to read the English version.

[.] la position récemment adoptée par la Cour suprême du Canada nous enseigne que, si le législateur souhaite conférer le pouvoir de forcer la production de documents confidentiels, alors il doit le faire en des termes non équivoques.
the recent approach used by the Supreme Court of Canada suggests that if Parliament wished to create a power to compel privileged documents then express language must be used.

la Commission souhaite promouvoir la corégulation, lorsque celle-ci représente une valeur ajoutée et qu'elle sert l'intérêt général: la corégulation permet aux acteurs concernés de définir des mesures d'application conformément aux objectifs définis par le législateur.
the Commission wishes to promote co-regulation, when this provides value added and serves the general interest: co-regulation allows the parties involved to define implementing measures in accordance with the objectives defined by the legislator.

Tous les législateurs souhaitent certainement présenter au Parlement le meilleur projet de loi possible afin de le renvoyer au Parlement après la première lecture.
Certainly all of us as legislators want to place before Parliament the best possible bill for report stage at the end of first reading.

Cette formule pourrait, de façon accidentelle car je suis sûr que ce n'est pas ce que le législateur souhaite, donner lieu à une prescription.
That could accidentally and I'm sure this wasn't intended create a statute of limitations.

En effet, même si certains États membres[90] souhaitent adopter des règles nationales plus précises sur les allégations environnementales, il est largement admis que le traitement que le législateur de l’Union réserve à cet aspect de plus en plus important de la publicité ne doit pas être contrarié par une fragmentation juridique.
Despite the fact that some Member States[90] might be interested in adopting more specific rules on environmental claims at a national level, it is widely accepted that the way this increasingly important aspect of advertising is addressed across the EU should not be hindered through fragmentation.

Dans ce contexte, et afin d'atteindre le résultat souhaité dans les meilleurs délais, la Commission s'efforcera de promouvoir la coordination des actions respectivement menées par les organismes de droit privé, les autorités de réglementation et les législateurs.
In this context, the Commission will seek to promote co-ordination between private sector bodies, regulators and legislators so as to achieve the desired outcome as efficiently as possible.

Avant de proposer des objectifs, la Commission souhaite également obtenir des précisions sur les mesures qui permettront d'atteindre ces objectifs et s'assurer du soutien des législateurs des États membres.
Before proposing targets, the Commission also wishes to obtain more clarity with which measures such targets can be achieved and whether such measures would be supported by the respective legislators.