Vertaling van "législateur seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

influencer les législateurs
control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators

conseiller des législateurs
help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators

volonté du législateur
will of the legislature | will of the legislator

législateur | législatif
legislature | legislator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En raison des avantages que la gestion collective présente à leurs yeux pour ce qui est des droits à rémunération, plusieurs législateurs l'ont même rendue obligatoire, en décidant que ces droits seraient administrés par des sociétés de gestion collective.
In view of the perceived advantages of collective management regarding remuneration rights, several legislatures require mandatory collective management, i.e. such rights may only be administered by collecting societies.

Le public et les législateurs seraient plus conscients de la nécessité de s'attaquer aux problèmes de l'assainissement de l'eau, de la qualité du logement et du traitement des eaux usées.
Then the public and legislators would be more aware of the need to deal with the issues of water safety, housing quality and poor sewage treatment.

Bien que la Cour ait annulé la directive, elle a reconnu l'importance de cette dernière et déclaré qu'afin d'éviter la formation d'un vide juridique, les effets de la directive annulée seraient maintenus pendant douze mois, délai suffisant pour permettre au législateur d'adopter un nouveau texte fondé, cette fois, sur la base juridique appropriée.
Although the Court annulled the directive, it acknowledged that its aims were important and, so as to prevent any legal vacuum being created, stated that the effects of the directive should be maintained for a period of 12 months to allow Parliament and the Council to correct the text and adopt a new version with transport safety as its legal basis.

Ils voulaient l'introduire discrètement et profiter du fait que les législateurs seraient occupés à des choses plus importantes pour ainsi dépouiller le Parlement de son pouvoir concernant les projets de loi d'emprunt.
Slip it in there when their attention is diverted by other important matters and we will get it through and there goes Parliament's authority over borrowing bills.

C'est pourquoi l'article 8 de la décision 99/468 devrait être inclus dans le règlement et reformulé de façon à ce que le PE ou le Conseil puisse émettre une objection quant aux mesures qui seraient contraires à l'intention exprimée par le législateur dans l'acte de base.
Article 8 of Decision 99/468 should therefore be included in the regulation and rephrased in a way that allows for the EP or the Council to express its objection to measures that would counteract the intention of the legislator expressed in the basic act.

Lorsque le Parlement européen ou le Conseil émet une objection quant à un projet de mesures d'exécution, dont l'adoption est envisagée et qui a été soumis à un comité en vertu d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 294 du traité, au motif que ces mesures seraient contraires à l'intention exprimée par le législateur dans l'acte de base, la Commission réexamine ce projet.
If the European Parliament or the Council expresses an objection to draft implementing measures, the adoption of which is contemplated and which have been submitted to a committee pursuant to a basic act adopted under Article 294 of the Treaty, on the grounds that those measures would negate the intention of the legislator as expressed in the basic act, the Commission shall re-examine the draft measures.

Je suis convaincu que notre système judiciaire et nos législateurs seraient plus prudents, agiraient de manière plus réfléchie et seraient justes pour les deux parties, en particulier dans les affaires criminelles.
I have more confidence that our judicial system and legislators would be more careful, thoughtful and fair to both sides, especially in a criminal matter.

Toutes les parties prenantes - employés, employeurs et législateur - seraient donc bien inspirés d’épuiser toutes les possibilités susceptibles de maintenir les nuisances sonores sur le lieu de travail à un niveau le plus bas possible.
Everyone involved – workers, employers and legislators – should therefore seize every opportunity to keep noise pollution in the workplace as low as possible.

Les législateurs seraient heureux si le gouvernement acceptait de reconnaître que les liens qu'il entretient avec la GRC et d'autres forces de sécurité en inquiètent plus d'un et s'il prenait des mesures, tout d'abord, pour assurer une certaine surveillance, puis pour éliminer la possibilité que le cabinet du premier ministre, comme ce fut le cas ici, intervienne auprès des forces de sécurité pour tenter de camoufler un incident plutôt gênant.
One of the things that legislators in general would be happy to see would be a government that recognized there was concern about its connection to the RCMP and security forces and that it would take some steps to ensure that there was, on the one hand, oversight, but on the other hand, eliminate some of the possible ways that, in this case, the Prime Minister's Office could interfere via security forces to try to cover up some kind of an embarrassment.

M. Hamilton : Est-ce que les législateurs seraient favorables à la modification de certaines dispositions du Code criminel?
Mr. Hamilton: Are legislators comfortable with the notion of tinkering with certain things with in the Criminal Code?