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Cas où la décision sera négative
Conseiller des législateurs
Influencer les législateurs
L'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
Le Conseil agit en sa capacité de legislateur
Le Conseil agit en sa qualité de législateur
Le Conseil statue en tant que législateur
Législateur
Législateur communautaire
Législateur de l'Union
Législatif
Perdant quoi qu'on fasse
Programme canadien de visites de législateurs
Volonté du législateur

Traduction de «législateur sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur

the Council acts in its legislative capacity


législateur communautaire | législateur de l'Union

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator


cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]

damned if you do, damned if you don't


l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée

the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB


conseiller des législateurs

help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators


influencer les législateurs

control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators


Programme canadien de visites de législateurs

Canada Legislative Visits Program


volonté du législateur

will of the legislature | will of the legislator


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est exactement pour ces raisons que l'efficacité des systèmes et des instruments de paiement devrait être une préoccupation et un principe directeur du législateur de l'UE lorsqu'il sera amené à proposer et à adopter un nouveau cadre juridique des paiements dans le marché intérieur.

For exactly these reasons efficiency of payment systems and instruments should be a concern and guiding principle for the EU legislator when proposing and deciding on a New Legal Framework for payments in the Internal Market.


Le règlement concernant les documents publics sera disponible dans les prochains jours, une fois signé par les co-législateurs.

Public documents regulation– will be available in the coming days once the co-legislators have signed it


Le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité de législateurs européens, sont invités à examiner, selon une procédure accélérée, la proposition d’acte législatif[5] qui sera nécessaire pour établir le Fonds européen pour les investissements stratégiques, afin que cet acte puisse entrer en vigueur en juin 2015 au plus tard.

The legal proposal[5] necessary for the European Fund for Strategic Investments should be dealt with in fast-track procedure by the European Parliament and the Council, as the EU legislator, to be in force by June 2015.


Le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité de législateurs européens, sont invités à examiner, selon une procédure accélérée, la proposition d’acte législatif[5] qui sera nécessaire pour établir le Fonds européen pour les investissements stratégiques, afin que cet acte puisse entrer en vigueur en juin 2015 au plus tard.

The legal proposal[5] necessary for the European Fund for Strategic Investments should be dealt with in fast-track procedure by the European Parliament and the Council, as the EU legislator, to be in force by June 2015.


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En outre, la Commission prend également le risque que le Parlement adopte cette recommandation sous forme d’un rapport d’initiative, contenant des idées relativement différentes de celles qu’avait envisagées la Commission dans sa recommandation, auquel cas celle-ci perdrait toute substance. En effet, une recommandation n’atteint son but que s’il est acquis que le législateur sera disposé, au cours de procédures ultérieures, à soutenir ladite réglementation; si le législateur la rejette, la recommandation n’a aucune valeur.

Moreover, the Commission is also running the risk of this House adopting such a recommendation in the form of an own-initiative report, into which it would put something quite different to what the Commission, in its recommendation, has envisaged, and if that happens, the recommendation will be rendered worthless, for a recommendation is effective only if it can be taken as read that the legislator will be prepared, in subsequent proceedings, to support such a regulation, but if the legislator says ‘no’ to it, the recommendation is of no value.


La réalisation de l'objectif exposé ci-dessus - à savoir, la création, dans l'Union européenne, de systèmes de compensation et de règlement-livraison efficaces et sûrs, qui garantissent l'égalité des conditions de concurrence entre les différents prestataires des services concernés - sera un processus long et complexe, qui requerra les efforts combinés des infrastructures de marché, des participants au marché, des autorités de réglementation et des législateurs.

Achieving the objective set out above - that is, the creation of efficient and safe EU Securities Clearing and Settlement Systems which ensure a level playing field among the different providers of Clearing and Settlement services - will be a lengthy and complex process and require the combined efforts of market infrastructures, market participants, regulators and legislators.


La réalisation de l'objectif exposé ci-dessus - à savoir, la création, dans l'Union européenne, de systèmes de compensation et de règlement-livraison efficaces et sûrs, qui garantissent l'égalité des conditions de concurrence entre les différents prestataires des services concernés - sera un processus long et complexe, qui requerra les efforts combinés des infrastructures de marché, des participants au marché, des autorités de réglementation et des législateurs.

Achieving the objective set out above - that is, the creation of efficient and safe EU Securities Clearing and Settlement Systems which ensure a level playing field among the different providers of Clearing and Settlement services - will be a lengthy and complex process and require the combined efforts of market infrastructures, market participants, regulators and legislators.


C'est exactement pour ces raisons que l'efficacité des systèmes et des instruments de paiement devrait être une préoccupation et un principe directeur du législateur de l'UE lorsqu'il sera amené à proposer et à adopter un nouveau cadre juridique des paiements dans le marché intérieur.

For exactly these reasons efficiency of payment systems and instruments should be a concern and guiding principle for the EU legislator when proposing and deciding on a New Legal Framework for payments in the Internal Market.


Il convient cependant de noter que, dans la mesure où elles ne contredisent pas l'acte législatif concerné et où elles sont rendues publiques (ainsi qu'il est prévu par l'article 151, paragraphe 3, du traité CE tel qu'il sera modifié par le traité d'Amsterdam), de telles déclarations interprétatives adoptées par le législateur communautaire sont compatibles avec le droit communautaire.

It should however be noted that insofar as they do not contradict the legislative act concerned and they are made public (as provided for in Article 151(3) of the EC Treaty as it will be amended by the Amsterdam Treaty), such interpretative statements adopted by the Community legislator are compatible with Community law.


Cela est considéré comme un contrat de travail parallèle; si le salarié ne vient pas travailler, cela ne sera pas considéré comme une rupture du contrat de travail (il a le droit de "maintenir le contact" avec l'entreprise, selon le législateur).

That is considered as a parallel working contract; if the employee does not come to work, that will not be accounted as a breach of the employment contract (the employee is allowed to "keep in touch" with the enterprise, according to the legislator's motives).




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législateur sera ->

Date index: 2022-11-26
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