Vertaling van "législateur rapporteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

rapporteur | rapporteur d'angles | rapporteur d'angles d'atelier | rapporteur d'atelier
bevel protractor

rapporteur d’angle osseux
Bone-angle protractor

greffier-rapporteur (1) | greffière-rapporteuse (2) | greffière-rapporteure (3)
clerk-rapporteur

rapporteur de commission | rapporteur
committee rapporteur | rapporteur

rapporteur d'angle [ rapporteur d'angle pour culasse ]
protractor gauge [ pavilion protractor gauge | protractor | angle gauge ]

désigner un rapporteur [ nommer un rapporteur ]
appoint a rapporteur

volonté du législateur
will of the legislature | will of the legislator

Programme canadien de visites de législateurs
Canada Legislative Visits Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. rappelle la responsabilité politique du législateur et la nécessité d'associer le Parlement régulièrement et en temps utile à la phase préparatoire des actes délégués; demande à la Commission de tenir le Parlement, y compris le rapporteur chargé du dossier en question, pleinement informé du calendrier prévu, des réunions des groupes d'experts et du contenu des actes délégués envisagés, notamment en lui ouvrant l'accès aux bases de données de la Commission, comme CIRCA;
12. Points to the political responsibility of the legislator and the need for the regular and timely involvement of Parliament in the preparatory phase of delegated acts; calls on the Commission to keep Parliament, including the Rapporteur responsible for the file in question, fully informed of the planned timetable, the scheduled meetings of expert groups and the content of envisaged delegated acts, including by providing access to the relevant Commission databases, such as CIRCA;

9. réaffirme que le nouvel accord devrait moderniser l'actuel dialogue transatlantique des législateurs pour en faire une assemblée transatlantique servant de forum pour le dialogue parlementaire, l'identification d'objectifs ainsi que le contrôle conjoint de la mise en œuvre de l'accord, et pour la coordination des travaux du Parlement européen et du Congrès américain sur les questions d'intérêt commun, y compris la coopération étroite entre les commissions et les rapporteurs des deux parties; estime que cette assemblée devrait se réunir en plénière deux fois l'an, être composée à parts égales de députés du Parlement européen et des deux chambres du Congrès des États-Unis; estime que l'assemblée devrait former des groupes de travail chargés de préparer les plénières; réaffirme qu'un système d'alerte législatif précoce réciproque devrait être mis en place au sein de cette assemblée; est convaincu qu'un comité de pilotage devrait être chargé d'améliorer la coopération entre les commissions législatives et les rapporteurs du Parlement européen et du Congrès des États-Unis sur la législation pertinente en ce qui concerne l'approfondissement de l'intégration du marché transatlantique, et notamment le travail du Conseil économique transatlantique;
9. Reaffirms that the new agreement should upgrade the current Transatlantic Legislators' Dialogue (TLD) into a transatlantic assembly, serving as a forum for parliamentary dialogue, identification of objectives and joint scrutiny of the implementation of the agreement, and for coordination of the work of both the European Parliament and the US Congress on issues of common concern, including close cooperation of committees and rapporteurs from both sides; considers that this assembly should meet in plenary twice a year and be comprised on an equal basis of both Members of the European Parliament and Members of both Houses of the US Congress; is of the view that the assembly could establish working groups to prepare the plenary meetings; reiterates that a reciprocal legislative early-warning system should be created within this assembly; believes that a steering committee should be responsible for enhancing cooperation between the legislative committees and rapporteurs of the European Parliament and the US Congress on legislation which is relevant with regard to further integration of the transatlantic market and in particular to the work of the TEC;

· Plainte 2395/2003/GG concernant la publicité des réunions du Conseil lorsqu'il agit en qualité de législateur; (Rapporteur, David Hammerstein)
· Complaint 2395/2003/GG concerning whether the Council should meet publicly when it acts in its legislative capacity; (Rapporteur, David Hammerstein)

Votre rapporteur défend toutefois l'idée qu'il ne peut appartenir au législateur d'imposer une technique donnée, les mécanismes du marché devant jouer à cet égard: si l'association de la localisation par satellite et des communications mobiles est effectivement seule de nature à permettre la desserte de grandes zones ou la réalisation d'un "péage de zone", par exemple dans les agglomérations urbaines (le principe de subsidiarité s'appliquant en l'occurrence, de l'avis de votre rapporteur), cette technique s'imposera d'elle‑même sur le marché.
Your rapporteur takes the view, however, that it can be no part of the legislator's job to stipulate a particular technology as compulsory, but that market mechanisms must be allowed to operate. For if satellite positioning and mobile communications connections really are the only means of providing service over large areas or establishing an 'area toll' in major conurbations (where your rapporteur thinks the subsidiarity principle should apply), then that very technology will be brought into use by the free play of the market.

Après tout, une loi plus récente succède toujours à une loi précédente et si le mode de protection du consommateur doit être remanié, les législateurs précédents ne peuvent arrêter et n'arrêtent pas les rapporteurs et les législateurs qui lui succéderont.
After all, a later statute succeeds its predecessors and, if the form of protection the consumer is given needs overhauling, earlier legislators cannot and do not stop the draftsmen and their successor legislators.

Le CES presse le législateur d'adopter sa proposition de directive Le Comité économique et social (CES), réuni en session plénière ce 11 juillet, a adopté avec 106 voix pour, une voix contre et trois abstentions, un avis sur la nouvelle proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (rapporteur : Henri MALOSSE, Groupe I, France).
The ESC calls for the adoption of the proposed Directive The Economic and Social Committee, meeting today in Plenary Session, adopted an Opinion on the new Proposal for a European Parliament and Council Directive on the legal protection of biotechnological inventions (Rapporteur: Mr Henri Malosse, Group I, France) by 106 votes to one, with three abstentions.