Vertaling van "législateur quel serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tel était l’objet de la communication que la Commission a déjà émise au mois de décembre pour indiquer au législateur quel serait le type d’action privilégié en vue d’adopter une bonne approche pratique de la future législation.
This was the purpose of the communication the Commission already made in December to indicate to the legislator what would be the preferred course of action for having a good and practical approach to the future legislation.

Le sénateur Joyal: Monsieur Braen, si nous voulons nous rassurer sur les implications juridiques de ces dispositions de la partie IV du projet de loi, est-ce qu'il ne serait pas opportun qu'un préambule énonce quels sont les objectifs poursuivis par le législateur?
Senator Joyal: Mr. Braen, if we want to reassure ourselves on the legal implications of these provisions in part IV of the bill would it not be a good idea to have a preamble stating the objectives of the legislator?

En ce qui concerne les objectifs de la loi, comme cet élément nous est quand même plus accessible comme législateurs, est-ce qu'une des manières de garantir l'usage raisonnable de ce pouvoir ne serait pas d'avoir soit un préambule clair sur les objectifs de la loi ou une clause dans le corps de la loi qui défini quels sont les objectifs poursuivis?
Insofar as the objectives of the law are concerned, as this element is more accessible to us as legislators, would it not be one way of guaranteeing the reasonable use of this power to have a clear preamble on the intent of the law, or a clause in the corpus of the act defining the objectives?

Cela arrive à tout le monde». Le sénateur ne serait pas chassé de cet endroit pour avoir présenté une mauvaise loi, comme doivent et peuvent le faire les braves gens du Canada ou de n'importe quel pays démocratique lorsque les législateurs présentent des lois qui ont des répercussions néfastes.
What's for dinner?" That senator could not be booted out of this place for bad legislation, as is the right and need of the good people of Canada or any democratic country when dealing with law-makers in the context of laws that have bad ramifications.